AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-21.829

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 5 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C200906

En bref

Décision

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire

Il résulte des articles et du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n'est pas rendue en audience publique. Il en découle que la signature du greffier sur la minute de l'ordonnance n'est pas requise. Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute que le greffier délivre au moment où il avise les parties et le juge concerné, de la décision rendue

Il résulte des articles et du code de procédure civile que le jugement contient l'indication de sa date et que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle. Est, dès lors, entachée de nullité l'ordonnance statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime sans mentionner sa date.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Dispositions applicables
  • Dispositions du code de procédure civile
  • Minute de l'ordonnance
  • Signature du greffier
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 octobre 2025

Annulation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 906 F-B

Pourvoi n° C 23-21.829

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ la société Entreprise [X], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],

2°/ la société [X] frères, société anonyme, dont le siège est [Localité 4],

3°/ Mme [V] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1] (États-Unis), agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X] et [X] frères

ont formé le pourvoi n° C 23-21.829 contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le premier président de la cour d'appel d'Agen.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Entreprise [X], de la société [X] frères et de Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Entreprise [X] et [X] frères, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Agen, 5 octobre 2023), le 22 août 2023 les sociétés Entreprise [X] et [X] frères (les sociétés [X]) ont déposé une requête à la cour d'appel d'Agen aux fins de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors en charge de leur procédure collective.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l'ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de condamner les sociétés [X] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles et du code de procédure civile. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Selon l'article du code de procédure civile, tout jugement doit être signé par le président et par le greffier.

5. Selon l'article 346 du même code, en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le premier président statue sans débat. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

6. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, requête n°5875/00, Schreiber et Boetsch c/ France, 11 déc. 2003). Il doit en être de même pour la procédure en suspicion légitime.

7. Il résulte de ces dispositions que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n'est pas rendue en audience publique.

8. Il en découle que la signature du greffier sur la minute n'est pas requise. Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute qu'il délivre au moment où il avise les parties et le président de la juridiction concernée, de la décision rendue.

9. Le moyen, qui postule le contraire, manque en droit.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Mme [X], en qualité de mandataire ad hoc des sociétés [X], et les sociétés [X] font grief à l'ordonnance de débouter les sociétés [X] de leurs demandes de dessaisissement du tribunal de commerce de Cahors et de condamner les sociétés [X] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, alors « que l'indication de la date à laquelle un jugement a été rendu constitue une formalité substantielle ; que l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel ne contient pas l'indication de sa date ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles et du code de procédure civile. »

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure civile :

11. Il résulte de ces textes que le jugement contient l'indication de sa date et que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle.

12. L'ordonnance statuant sur la demande de dessaisissement a été rendue sans mentionner de date.

13. Il en résulte que l'ordonnance est entachée de nullité.

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 4 mars 2004, pourvoi n° 02-12.401, Bull. 2004, II, n° 88 (cassation).
  • 2e Civ., 9 juin 1971, pourvoi n° 70-11.155, Bull. 1971, II, n° 208 (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.