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Recusal motion au Minnesota : un juge qui s’exprime dans la presse peut-il encore juger votre dossier en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Recusal motion au Minnesota : un juge qui s’exprime dans la presse peut-il encore juger votre dossier en France ?

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Le 21 octobre 2026, l’agence Reuters puis la radio publique MPR News révèlent que le ministère américain de la Justice a déposé des requêtes en récusation, des recusal motions, contre deux juges fédéraux du Minnesota. Le ministère leur reproche des déclarations publiques sur l’opération d’immigration menée dans cet État et leur demande de se retirer de deux affaires liées à l’immigration : un dossier de déchéance de nationalité confié au juge Patrick Schiltz et un dossier de vote présumé illégal d’une résidente permanente confié au juge John Tunheim. Les deux magistrats avaient accordé un entretien au New York Times, publié le 17 septembre 2026, sur les effets de cette opération sur les tribunaux fédéraux, et l’un d’eux avait répété ses propos lors d’un colloque universitaire. Le ministère y voit, selon MPR News, une critique partisane qui les rendrait incapables de juger avec impartialité, tandis que l’avocat de l’une des personnes poursuivies qualifie ces demandes de montées de toutes pièces et sans fondement.

L’affaire est américaine et suit les règles américaines : d’après le professeur de droit interrogé par MPR News, chaque juge statue lui-même sur la demande dirigée contre lui et, s’il refuse de se retirer, le ministère peut saisir d’autres juges du district. Mais la question qu’elle soulève concerne directement les justiciables français, et notamment les étrangers vivant en France : quand le juge chargé de votre dossier s’est exprimé publiquement, dans la presse, lors d’un colloque ou sur une affaire du même type, pouvez-vous obtenir qu’il se retire ? Et si la défiance vise toute une juridiction, pouvez-vous faire juger votre dossier ailleurs ? Le droit français répond oui, à travers deux mécanismes distincts, la récusation du juge et le renvoi pour cause de suspicion légitime, encadrés par des textes précis et une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Cet article explique, à partir des faits rapportés par la presse américaine, comment ces mécanismes fonctionnent devant les juridictions françaises, civiles, pénales et administratives, y compris pour un étranger placé en rétention ou visé par une obligation de quitter le territoire. Les faits américains sont cités d’après Reuters et MPR News ; aucune décision de justice américaine ou française ne s’est prononcée sur le fond de ces récusations à la date de rédaction, et seule la juridiction française saisie de votre demande peut trancher votre cas.

I. En France, un juge qui a pris position publiquement peut-il être récusé ?

A. Que faire quand le juge a déjà connu de votre affaire ou pris parti dans la presse ?

La récusation est la procédure par laquelle une partie demande qu’un juge nommément désigné ne siège pas dans son affaire parce qu’un fait précis permet de douter de son impartialité. En matière civile, l’article 341 du code de procédure civile dispose : « Sauf disposition particulière, la récusation d’un juge est admise pour les causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. » L’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire énumère ensuite neuf causes. Deux d’entre elles intéressent directement le justiciable dont le juge s’est exprimé : « S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties », et « S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ». Une interview dans laquelle le juge donne son avis sur l’issue d’un dossier comparable, ou commente l’affaire elle-même avant de la juger, peut donc nourrir une demande, à condition de la prouver par des pièces : coupure de presse, enregistrement du colloque, propos datés et fidèlement rapportés.

En matière pénale, la liste est distincte et comporte une cause spécialement taillée pour les prises de parole : l’article 668 du code de procédure pénale permet la récusation « S’il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. » Des déclarations publiques répétées, hostiles à la catégorie de personnes à laquelle appartient le prévenu, ou affichant une conviction déjà formée sur les faits poursuivis, relèvent de ce texte lorsqu’elles sont établies. La même liste pénale prévoit aussi la récusation « Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ». Le mis en examen ou le prévenu qui découvre que le magistrat désigné s’est déjà publiquement engagé sur son dossier dispose donc d’un fondement exprès, distinct de celui du procès civil.

Au-delà des listes, le principe qui irrigue toute la matière est l’exigence d’impartialité objective, imposée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et relayée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 juin 2020 (pourvoi n° 19-10.443, deuxième chambre civile), la Cour énonce : « Il résulte de ces textes, d’une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement, et, d’autre part, que la récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire. » En l’espèce, un juge des libertés et de la détention avait autorisé des visites domiciliaires et des saisies fiscales, puis se retrouvait président de la formation appelée à statuer au fond dans la procédure fiscale dirigée contre la même personne. La Cour a cassé l’ordonnance qui rejetait la récusation, reprochant au premier président de ne pas avoir recherché « si les fonctions successives du même juge » l’amenaient « à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l’impartialité du juge ». L’enseignement vaut pour les déclarations publiques : ce n’est pas le simple désaccord avec une décision qui fonde la récusation, c’est un fait objectif, vérifiable, qui permet de douter.

La Cour de cassation a précisé le test dans un arrêt du 8 juin 2023 (pourvoi n° 19-25.101, deuxième chambre civile). Visant l’article 6, paragraphe 1, elle rappelle : « Selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. » Puis, reprenant la jurisprudence européenne, elle explique que « l’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris. La Cour distingue entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime », et que « l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à la preuve du contraire ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait présenté la thèse d’une banque avec neutralité et celle des débiteurs « ponctuée d’expressions révélant une appréciation subjective de leur cause et traduisant des jugements de valeur » ; la Cour juge « une telle présentation étant de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction ». Transposée aux déclarations médiatiques d’un juge, la leçon est nette : des propos qui révèlent un parti pris sur votre affaire, et pas seulement une opinion générale sur le droit, créent ce doute légitime qu’un observateur extérieur peut constater sans sonder le for intérieur du magistrat.

Concrètement, si vous êtes poursuivi, assigné ou placé en rétention à Paris et que vous découvrez une interview, une tribune ou une intervention filmée dans laquelle le juge de votre dossier commente votre affaire ou affiche une hostilité caractérisée envers votre situation, conservez la preuve exacte de ces propos, avec leur date et leur contexte, et faites vérifier sans attendre s’ils constituent une cause de récusation au sens des textes cités. N’insultez jamais le magistrat et ne multipliez pas les courriers : une demande de récusation abusive expose à une amende civile et discrédite la suite. Et si le juge lui-même estime ne plus pouvoir siéger sereinement, le droit lui offre la voie du déport : l’article 339 du code de procédure civile prévoit que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. » Devant les juridictions pénales parisiennes comme ailleurs, un signalement mesuré et écrit au président de la juridiction, exposant les faits sans agressivité, suffit souvent à provoquer ce retrait spontané, qui évite toute procédure contentieuse.

B. Comment saisir le bon juge et faire vérifier l’impartialité sans perdre votre procès ?

Une demande de récusation mal adressée est perdue, comme le montre un arrêt récent : le 8 janvier 2025 (pourvoi n° 24-87.336, chambre criminelle), la Cour de cassation a déclaré irrecevable la requête d’une justiciable qui demandait à la chambre criminelle le renvoi pour suspicion légitime d’une procédure civile d’ordonnance de protection : la voie pénale n’était pas la bonne pour une affaire civile, et la requête a été rejetée sans examen du fond. La morale vaut pour la récusation : identifiez d’abord la nature de votre procédure, civile, pénale ou administrative, car chacune a son juge et son formulaire.

En matière civile, la règle de compétence est posée par l’article 344 du code de procédure civile : « La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel. » À Paris, cela signifie un acte déposé au greffe de la cour d’appel de Paris, et non une lettre au juge lui-même. Le même texte organise le cas où la cause est découverte à l’audience : la demande est alors formée « par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président », avec copie conservée au dossier. Et l’exigence de fond est stricte : « La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande. » Une requête qui se borne à affirmer que le juge serait partial, sans joindre l’interview, la vidéo du colloque ou les pièces qui établissent les propos, est irrecevable. Joignez donc systématiquement la preuve des déclarations, leur transcription fidèle, leur date et la démonstration du lien avec votre dossier.

Le facteur temps est lui aussi encadré : l’article 342 du code de procédure civile dispose que « La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats. » Autrement dit, dès que vous apprenez l’existence des propos, agissez : attendre la fin du procès pour brandir une interview connue depuis des mois fait échec à la demande. En matière pénale, l’article 669 du code de procédure pénale impose une requête présentée « à peine de nullité » au premier président de la cour d’appel, qui « doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande », en ajoutant que « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Plaider au fond pendant des mois puis récuser le juge pour des propos publiés avant l’ouverture des débats est donc voué à l’échec : la cause doit être nouvelle par rapport à votre attitude procédurale.

La suite de la procédure obéit à une logique particulière qu’il faut connaître pour ne pas nourrir d’illusions : dans un arrêt du 2 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.829, deuxième chambre civile), la Cour de cassation juge, au visa de l’article 346 du code de procédure civile : « Il résulte de ces dispositions que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d’une juridiction pour suspicion légitime, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique. » Vous ne plaiderez donc pas votre récusation à une audience : le premier président statue sur dossier, au vu de votre requête et de vos pièces, après avoir recueilli les observations nécessaires. Si votre demande vise le premier président de la cour d’appel lui-même, ou la cour d’appel dans son ensemble, l’article 350 du code de procédure civile déplace la compétence : « Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d’appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. » Et lorsque la demande prospère, l’article 352 du code de procédure civile prévoit que « Si la demande est justifiée, l’affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s’impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n’est susceptible d’aucun recours. » En revanche, l’instance continue pendant l’examen : l’article 353 du code de procédure civile précise que « L’instance n’est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé », sauf si le premier président de la Cour de cassation ordonne la suspension. Ne cessez donc pas de défendre votre dossier au fond pendant que votre requête est examinée, et préparez l’audience comme si le juge allait siéger.

Le contraste avec l’affaire du Minnesota est instructif : aux États-Unis, selon MPR News, les juges visés statuent eux-mêmes sur les demandes dirigées contre eux, ce que le professeur interrogé présente comme une règle normale outre-Atlantique. En France, c’est l’inverse : jamais le juge visé ne tranche sa propre récusation, c’est un tiers, le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation, qui décide sur dossier. Cette garantie procédurale est un atout pour le justiciable parisien comme pour tout justiciable français : elle interdit au magistrat mis en cause d’être juge et partie. Pour les dossiers pénaux parisiens, les réflexes voisins existent devant le premier président de la cour d’appel de Paris, et les principes dégagés pour la récusation d’un juge d’instruction parisien soupçonné de partialité s’appliquent avec les mêmes exigences de preuve et de diligence.

II. Étrangers et pénal : contester le juge de la rétention ou obtenir le dépaysement

A. Rétention, obligation de quitter le territoire, vote : quel juge contester et devant qui agir ?

Les deux affaires du Minnesota sont des affaires d’immigration : une déchéance de nationalité et des poursuites pour vote illégal d’une résidente permanente. En France, le contentieux des étrangers concentre les situations où le justiciable rencontre un juge dans l’urgence : le magistrat du tribunal judiciaire qui autorise la prolongation de la rétention administrative, et le tribunal administratif qui contrôle l’obligation de quitter le territoire. Les règles de récusation s’y appliquent, avec leurs textes propres.

Devant le tribunal judiciaire, l’étranger placé en rétention dispose d’un recours rapide : l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. » Si ce magistrat a publiquement pris position sur votre situation, par exemple en commentant dans la presse votre dossier ou en affichant une opinion déjà arrêtée sur les faits qui vous sont reprochés, la récusation suit les causes pénales de l’article 668 du code de procédure pénale citées plus haut, et notamment les « manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ». À Paris, où le contentieux de la rétention est massif, l’avocat doit vérifier dès la notification du placement l’identité du magistrat désigné, rechercher d’éventuelles déclarations publiques le concernant et, le cas échéant, saisir le premier président de la cour d’appel de Paris d’une requête en récusation conforme à l’article 669 du code de procédure pénale, désignant nommément le magistrat et exposant les moyens avec les justifications utiles. L’urgence de la rétention ne dispense d’aucune de ces mentions : une requête incomplète est nulle.

Devant la juridiction administrative, c’est l’obligation de quitter le territoire qui est en jeu : l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Si le rapporteur ou un membre de la formation de jugement du tribunal administratif a manifesté publiquement une opinion sur votre dossier, la récusation obéit au code de justice administrative. L’article R. 721-1 de ce code organise d’abord l’abstention spontanée : « Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux. » Et l’article R. 721-2 fixe la diligence exigée du justiciable : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience. » Conservez donc la preuve des propos, saisissez la juridiction dès leur découverte, et ne gardez pas l’argument pour l’appel : après la fin de l’audience, il est trop tard.

Le cas du vote illégal reproché à une résidente permanente américaine éclaire, par contraste, le droit français des étrangers et de la nationalité : en France, la perte ou la déchéance de nationalité, comme les poursuites pour fraude électorale, relèvent de procédures où l’impartialité du juge se contrôle par les mêmes voies, récusation individuelle et renvoi pour suspicion légitime, sans régime d’exception. L’étranger résidant en Île-de-France qui fait l’objet d’une procédure de retrait de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire, ou qui est poursuivi pour des faits liés à son statut, doit donc appliquer la même méthode : identifier le juge, vérifier ses éventuelles prises de position publiques documentées, et agir vite devant le bon destinataire, premier président de la cour d’appel pour les juridictions judiciaires, selon les formes de la juridiction administrative pour le tribunal administratif. Ce qui ne fonctionne jamais, c’est la récusation de confort : récuser un juge parce que ses décisions antérieures vous ont déplu, ou parce que la presse le présente comme sévère en matière d’immigration, sans un fait précis et prouvé le concernant dans votre affaire, expose au rejet et, en matière civile, à une amende.

B. Quand la défiance vise toute la juridiction : comment obtenir le renvoi pour suspicion légitime ?

Il arrive que le soupçon ne vise pas un magistrat isolé mais la juridiction entière : articles de presse sur ses pratiques, déclarations collectives de ses membres, contexte local passionnel autour d’une opération de police, comme l’opération hivernale d’immigration décrite par le New York Times dans l’affaire du Minnesota. Le droit français offre alors le dessaisissement pour cause de suspicion légitime, qui fait juger l’affaire par une autre juridiction du même ordre. En matière criminelle, correctionnelle ou de police, l’article 662 du code de procédure pénale dispose : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. » Le justiciable parisien poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris et convaincu que le contexte médiatique local empêche un jugement serein peut donc demander à la chambre criminelle le renvoi devant une autre juridiction, en signifiant sa requête aux autres parties et en laissant à celles-ci le temps de répondre par mémoire.

L’arrêt du 8 janvier 2025 déjà cité (pourvoi n° 24-87.336, chambre criminelle) en délimite strictement le domaine et mérite d’être lu avant toute requête : la Cour y rappelle qu’« Aux termes du premier de ces textes, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime », puis constate que la requérante contestait une ordonnance de rejet d’une demande de protection rendue sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil, c’est-à-dire une procédure civile, et déclare en conséquence sa requête irrecevable. La chambre criminelle n’est pas un guichet universel : pour une affaire civile, y compris une affaire familiale suivie devant une cour d’appel, le renvoi pour suspicion légitime obéit aux articles 344 et 350 du code de procédure civile et se porte devant le premier président de la cour d’appel, ou devant le premier président de la Cour de cassation lorsque c’est la cour d’appel dans son ensemble qui est visée. Vérifiez donc la nature exacte de votre procédure avant d’écrire : une requête adressée à la mauvaise autorité est irrecevable et fait perdre un temps précieux, notamment en rétention ou en comparution immédiate.

La procédure civile du renvoi présente les mêmes caractères que celle de la récusation : rapidité, écrit et absence de débat public. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.829, deuxième chambre civile), rappelle que « le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d’une juridiction pour suspicion légitime, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique ». Tout repose donc sur votre dossier écrit : exposé circonstancié des faits qui fondent la suspicion, pièces qui les établissent, démonstration que ces faits concernent votre affaire et pas seulement le climat général. Une revue de presse montrant que tous les médias parlent de votre dossier ne suffit pas ; il faut établir en quoi ce contexte prive concrètement votre juridiction de sa sérénité, par exemple des déclarations collectives ou répétées de ses magistrats sur votre catégorie d’affaires, des violations alléguées du secret ou des prises de position institutionnelles documentées. Et même en cas de succès, l’effet est mesuré : l’affaire est renvoyée, selon l’article 352 du code de procédure civile, « soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature », sans que le requérant choisisse sa nouvelle juridiction.

Pour le justiciable francilien, la dimension parisienne mérite une attention particulière. Paris concentre les affaires médiatisées, les juridictions surchargées et les magistrats sollicités par la presse : un juge parisien qui s’exprime dans les médias sur les grands sujets de sa matière, l’immigration, la délinquance financière, les violences conjugales, n’est pas pour autant récusable dans votre dossier, car une opinion doctrinale générale n’est pas un parti pris sur votre cause. La frontière passe par le lien avec votre affaire : le magistrat a-t-il commenté votre dossier, votre profil ou des faits identiques aux vôtres dans des termes qui révèlent une conviction déjà formée ? Si oui, la requête a un objet ; si non, elle n’a que du bruit. Dans les deux cas, l’article 342 du code de procédure civile commande la diligence, et l’article 669 du code de procédure pénale la précision nominative. Enfin, gardez la mesure américaine en mémoire sans la copier : aux États-Unis, le débat porte aussi sur des plaintes disciplinaires contre sept juges et sur une procédure confidentielle devant la cour d’appel fédérale, autant d’éléments propres au système américain des juges fédéraux. En France, la déontologie des magistrats relève du Conseil supérieur de la magistrature et la discipline ne se confond jamais avec la récusation : même si vous estimez qu’un magistrat a manqué à ses devoirs, votre procès, lui, se gagne par une requête en récusation ou en renvoi solidement documentée, pas par une plainte disciplinaire dont l’issue n’affecte pas la composition de votre formation de jugement.

Conclusion

L’affaire du Minnesota, révélée le 21 octobre 2026 par Reuters et MPR News, montre qu’une démocratie peut s’interroger publiquement sur l’impartialité de ses juges lorsque ceux-ci prennent la parole sur des opérations en cours : deux requêtes en récusation, deux affaires d’immigration, des déclarations au New York Times et lors d’un colloque, et un débat sur le point de savoir si ces propos empêchent de juger sereinement. Le droit français donne au justiciable, français ou étranger résidant en France, des outils comparables et même plus protecteurs sur un point décisif : ce n’est jamais le juge mis en cause qui tranche, mais le premier président de la cour d’appel, le premier président de la Cour de cassation ou la chambre criminelle, selon la nature civile, administrative ou pénale de l’affaire. La récusation individuelle suppose un fait précis et prouvé, une prise de position antérieure sur l’affaire ou des manifestations graves faisant suspecter la partialité, et s’apprécie objectivement, par le doute légitime d’un observateur extérieur, comme l’exigent la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation. Le renvoi pour suspicion légitime suppose une défiance visant la juridiction dans son ensemble et obéit à une procédure écrite, sans débat ni audience publique, où seul le requérant est partie. Dans les deux cas, la diligence est impérative : agir dès la découverte des faits, devant la bonne autorité, avec des pièces justificatives, faute de quoi la demande est irrecevable ou nulle. Les décisions citées dans cet article ne portent pas sur les juges du Minnesota et ne préjugent d’aucune des procédures américaines en cours ; elles fixent le cadre français applicable à votre dossier, et seul le magistrat français saisi de votre requête peut dire si, dans votre cas, le doute est légitime. Conservez les preuves des propos qui vous inquiètent, faites vérifier leur portée exacte et saisissez la bonne juridiction : l’impartialité n’est pas une faveur que le juge accorde, c’est un droit que la loi organise.

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