En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Cahors, en date du 15 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Cahors, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 25-80.999 F-D
N° 01289
GM
14 OCTOBRE 2025
CASSATION
Mme LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Cahors a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 octobre 2024, qui a relaxé M. [R] [F] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [F] a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
DMotivation
3. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. Le moyen, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, fait grief au jugement attaqué d'avoir relaxé M. [F] en se fondant sur l'absence d'identification de l'opérateur sur le procès-verbal, alors :
1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier et que le procès-verbal dressé en l'espèce comporte toutes les indications nécessaires à l'identification de l'agent verbalisateur.
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
6. Le second prévoit que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
7. Pour relaxer M. [F], le jugement attaqué retient que les nom et qualité de l'opérateur cinémomètre ne figurent pas au procès-verbal.
8. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'infraction contesté mentionnait les nom, prénom, matricule, service et qualité de l'agent verbalisateur et était signé de ce dernier, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. En effet, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.
10. La cassation est par conséquent encourue.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Cahors, en date du 15 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Cahors, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Cahors, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Excès de vitesse de 40 km/h flashé par un radar automatique sans interception : suspension, amende, points et contestation
- Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : amende, points et contestation
- L'avis de contravention et les infractions constatées simultanément : article 529 du Code de procédure pénale, nullité et défense devant le tribunal de police
- Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d'emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route
- Le convoi exceptionnel et le transport exceptionnel en droit routier : articles R. 433-1 à R. 433-20, R. 312-4 et R. 312-11 du Code de la route
- Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) en droit routier : articles L. 221-1, R. 221-1, D. 221-3, R. 233-1 et L. 221-2 du Code de la route
- Contester un procès-verbal de contravention (article 537 du CPP) : force probante jusqu'à preuve contraire, preuve par écrit ou par témoins et régularité formelle devant la chambre criminelle
- Flashé par un radar à Paris : contester l'amende, marge d'erreur et défense du permis (2026)
- Contester un excès de vitesse radar à Paris : avis de contravention, consignation, tribunal et points du permis (2026)
- La suppression du filtre à particules, de la vanne EGR ou du système AdBlue et les émissions polluantes en droit routier : articles L. 318-3 et R. 318-1 du Code de la route, amende de 7 500 euros, immobilisation, contrôle technique et défense pénale
- La limitation de vitesse avec une remorque ou une caravane et le poids total roulant autorisé en droit routier : articles R. 413-8, R. 413-13 et R. 413-14 du Code de la route, seuils de 90 et 80 km/h, disques de vitesse, radars discriminants et défense devant le tribunal de police
- Le chargement du véhicule, le porte-vélo et les objets dépassant à l'arrière en droit routier : articles R. 312-19 à R. 312-22, R. 313-21 et R. 317-8 du Code de la route, seuils d'un mètre et de trois mètres, dispositif réfléchissant, visibilité de la plaque et défense devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.