En matière contraventionnelle, l’administration de la preuve devant le tribunal de police et la chambre des appels correctionnels obéit à un régime légal strict qui déroge au principe de liberté de la preuve applicable aux délits. Aux termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Ce même texte ajoute, en ses deuxième et troisième alinéas : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. » et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
Cette présomption légale de vérité attachée aux constatations matérielles de l’agent verbalisateur restreint directement l’office du juge pénal. Alors que l’article 427 du Code de procédure pénale dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. », l’article 536 du Code de procédure pénale précise que devant le tribunal de police, sont applicables les règles édictées « par les articles 427 à 457 relatifs à l’administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l’article 537 ». Dès lors qu’un procès-verbal satisfait aux conditions de régularité formelle et de constatation personnelle exigées par l’article 429 du Code de procédure pénale, le juge de police ne peut relaxer le prévenu au bénéfice du doute ni sur la foi d’une simple dénégation ou d’une attestation écrite.
Par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026 (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 ; Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217 ; Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766 ; Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116 ; Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999 ; Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de validité du procès-verbal contraventionnel et l’encadrement strict des modes de preuve admissibles pour le combattre. Il convient d’analyser la force probante renforcée du procès-verbal de contravention et ses conditions de régularité formelle et matérielle (I), puis le renversement de cette présomption par la preuve par écrit ou par témoins et le cadre procédural de la contestation (II).
I. La force probante renforcée du procès-verbal de contravention : conditions de régularité formelle et constatations personnelles de l’agent
A. L’architecture probatoire dérogatoire des articles 537, 430 et 431 du Code de procédure pénale face au principe de liberté de la preuve
1. La présomption de vérité jusqu’à preuve contraire en matière contraventionnelle et son opposition au régime délictuel de l’article 430 du CPP
L’économie générale du Code de procédure pénale repose sur une distinction tripartite quant à l’autorité attachée aux procès-verbaux et rapports dressés par les forces de l’ordre. En matière délictuelle, le principe demeure celui de la libre discussion des pièces devant la juridiction correctionnelle : selon l’article 430 du Code de procédure pénale, « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. »
La Chambre criminelle rappelle régulièrement cette règle en matière de délits de droit commun. Ainsi, dans un arrêt du 7 février 2023 (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-84.148), la Cour de cassation énonce que « même si les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements en application de l’article 430 du code de procédure pénale, l’ensemble de ces constatations caractérisent des indices apparents laissant penser qu’une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l’article 53 dudit code. » Devant le tribunal correctionnel, un procès-verbal constatant un délit peut donc être combattu par tout moyen conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale, selon lequel « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Il n’en va autrement en matière délictuelle que lorsqu’une loi spéciale confère une force probante renforcée aux constatations des agents : l’article 431 du Code de procédure pénale dispose que « Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
En matière contraventionnelle, à l’inverse, la foi jusqu’à preuve contraire constitue la règle générale posée par l’article 537 du Code de procédure pénale. Dès lors que le procès-verbal émane d’un officier, d’un agent de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire adjoint ou d’un fonctionnaire ou agent habilité par la loi, ses constatations matérielles s’imposent au juge tant qu’elles ne sont pas renversées par un écrit ou un témoin (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 ; Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). Ce régime se distingue lui-même de la foi jusqu’à inscription de faux attachée aux mentions d’un greffier dans un acte de pourvoi : dans un arrêt du 28 janvier 2025 (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703), la Cour rappelle que « les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en cassation font foi jusqu’à inscription de faux et aucune procédure d’inscription de faux n’a été entamée par le prévenu. »
2. L’inopposabilité du doute probatoire ordinaire et la censure des relaxes prononcées au visa abstrait de l’article 541 du Code de procédure pénale
La conséquence immédiate de l’article 537 du Code de procédure pénale réside dans l’interdiction faite au tribunal de police ou à la cour d’appel de relaxer le prévenu au motif que les débats laisseraient subsister un doute ou que les pièces ne démontreraient pas l’imputabilité des faits. Si l’article 541 du Code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. », ce texte ne permet jamais d’écarter sans preuve contraire un procès-verbal régulier relevant de l’article 537 du Code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 5 mai 2026 (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217), le tribunal de police de Saumur avait relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnel en énonçant « qu’il ne résulte pas de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables au prévenu ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale. » La Chambre criminelle casse ce jugement au visa de l’article 537 du Code de procédure pénale : « En statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). La même censure a frappé des relaxes similaires le 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.282) et le 28 janvier 2025 (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703).
De même, le juge contraventionnel ne peut invoquer le bénéfice du doute pour accueillir les dénégations du prévenu soutenant que les policiers se sont trompés de véhicule. Dans un arrêt du 4 février 2025 (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475), une conductrice poursuivie pour franchissement d’une ligne continue avait été relaxée par le tribunal de police d’Évry au motif « qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits reprochés à l’intéressée soient établis et qu’il convient de la relaxer au bénéfice du doute. » La Cour casse le jugement : « En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475). Toute relaxe qui ne caractérise pas une preuve par écrit ou par témoins encourt ainsi la cassation au regard des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale.
B. Les conditions préalables de validité du procès-verbal au regard des articles 429 et A. 37-19 du Code de procédure pénale
1. Compétence de l’agent, constatations personnelles et théorie des rédacteurs communs lors des contrôles par cinémomètre
Avant d’exiger du prévenu la preuve contraire de l’article 537 du Code de procédure pénale, la défense doit vérifier la validité intrinsèque du procès-verbal selon l’article 429 du Code de procédure pénale, qui dispose en son premier alinéa : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Le contrôle des nullités de procédure pénale et de la régularité formelle de l’acte constitue ainsi le premier moyen de défense. Seuls les faits que l’agent a vus, entendus ou constatés personnellement dans l’exercice de ses fonctions et dans son ressort de compétence font foi jusqu’à preuve contraire.
Lorsque la constatation d’un excès de vitesse mobilise un opérateur manipulant le cinémomètre en amont et un agent intercepteur dressant le procès-verbal en aval sans signature de l’opérateur, la Chambre criminelle a rappelé, par trois arrêts des 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832), 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953) et 14 octobre 2025 (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999), la théorie des rédacteurs communs au visa des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale : « En effet, participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier. » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999).
2. Les mentions substantielles du procès-verbal électronique et l’indifférence des précisions surabondantes
Le procès-verbal électronique (PVe) est régi par l’article A. 37-19 du Code de procédure pénale, selon lequel l’appareil sécurisé « ne peut être utilisé qu’avec une carte électronique d’identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel » et « L’absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. » Dans ses arrêts des 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832) et 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953), la Chambre criminelle fixe la liste limitative des mentions obligatoires : « en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule, tel étant le cas en l’espèce. » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953).
Les juges du fond ne peuvent dès lors exiger des mentions supplémentaires non prévues par la loi :
- Usage d’un téléphone tenu en main au volant : par trois arrêts du 2 juin 2026 (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 ; Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056 ; Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.052), la Cour casse les jugements du tribunal de police de Melun qui avaient relaxé des conducteurs au motif « que le procès-verbal ne mentionne aucune information relative à l’appareil ayant relevé l’infraction, privant le tribunal de sa possibilité de vérifier son homologation, ni aucune précision sur les circonstances concrètes de l’infraction. »
- Stationnement très gênant : le 25 février 2025 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998), la Cour casse un jugement du tribunal de police du Havre en jugeant que « aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication dans le procès-verbal du lieu exact de commission de l’infraction reprochée de stationnement très gênant d’un véhicule motorisé. »
- Franchissement d’un feu tricolore : le 28 janvier 2025 (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.605), la Cour censure le tribunal de police de Paris qui exigeait « le numéro de feu, l’angle de rue ou le carrefour où l’infraction a été constatée » alors que le procès-verbal « mentionne la qualification des faits, la date, le lieu de ces derniers et l’immatriculation du véhicule ».
- Défaut de vignette d’assurance valide : le 27 février 2018 (Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-82.045), la Cour a censuré une relaxe prononcée malgré les constatations expresses du procès-verbal sur la date d’expiration de l’assurance lors du contrôle.
II. Le renversement de la présomption de l’article 537 du Code de procédure pénale : régimes stricts de la preuve par écrit et de la preuve par témoins
A. La preuve contraire par écrit : distinction entre l’écrit objectif contemporain des faits et la prohibition des attestations écrites
1. L’exclusion constante des attestations écrites de tiers et des courriers de contestation du prévenu ou de ses proches
Aux termes du troisième alinéa de l’article 537 du Code de procédure pénale, « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Si une attestation écrite rédigée par un tiers est recevable devant la juridiction correctionnelle pour un délit relevant de l’article 430 du Code de procédure pénale, elle est radicalement inopérante sous l’empire de l’article 537 du Code de procédure pénale, car elle contourne l’obligation de déposer oralement sous serment à l’audience prévue par l’article 437 du Code de procédure pénale. Déjà affirmée le 16 janvier 2018 (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-82.566), cette exclusion a été réitérée en 2025 et 2026.
Dans un arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), le tribunal de police de Mulhouse avait relaxé un conducteur poursuivi pour inobservation de l’arrêt au stop sans interception, en retenant « que le passager qui se trouvait dans le véhicule témoigne par écrit que le prévenu a bien marqué l’arrêt au stop. » La Chambre criminelle casse le jugement au visa de l’article 537 du Code de procédure pénale : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441).
De même, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116), la cour d’appel de Versailles avait relaxé un automobiliste du même chef en relevant « que l’écrit circonstancié établi par le responsable d’un chantier démontre que la présence d’un camion à grue a caché la visibilité des automobilistes, lesquels ont été contraints de contourner la signalisation routière. » La Cour de cassation censure l’arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui n’a pas constaté expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116). Par ailleurs, le 25 février 2025 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998), la Cour a jugé que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate. »
2. Les écrits admis et les documents inopérants : chronotachygraphe, pièces techniques et titres administratifs préexistants
Pour constituer une preuve « par écrit » au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale, le document produit doit être un écrit objectif ou technique, distinct d’un témoignage rédigé a posteriori, contredisant directement aux date, heure et lieu du contrôle la matérialité des constatations de l’agent. Ainsi, dans un arrêt du 30 octobre 2018 (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318), la Chambre criminelle a approuvé une relaxe fondée sur le relevé d’un chronotachygraphe démontrant qu’à l’heure du contrôle automatique, le véhicule ne dépassait pas 90 km/h : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, d’autre part, le juge, qui n’était pas saisi d’une contestation du ministère public sur la fiabilité des données y figurant relatives à la vitesse du véhicule en cause, en a apprécié souverainement la force probante, le tribunal a justifié sa décision » (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318).
En revanche, un titre administratif général qui ne contredit pas l’observation ponctuelle aux heure et lieu du contrôle est inopérant. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766), la Chambre criminelle casse le jugement ayant relaxé un chauffeur sur production d’une autorisation préfectorale de stationnement de taxi et d’un ticket de course du jour des faits : « En effet, l’autorisation préfectorale de circuler, stationner et prendre en charge la clientèle sur la voie publique délivrée le 26 juin 2019 pour le véhicule en cause ne constitue une preuve contraire aux constatations réalisées aux heure et lieu précisés au procès-verbal. » (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766).
B. La preuve contraire par témoins et le cadre procédural de la contestation devant les juridictions de police et d’appel
1. L’audition orale des témoins sous serment à l’audience et l’encadrement strict du refus d’audition en appel (articles 437, 513 et 536 du CPP)
Puisque les attestations écrites sont écartées (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116 ; Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), la preuve contraire par témoins de l’article 537 du Code de procédure pénale exige de faire citer les témoins par commissaire de justice afin qu’ils déposent à l’audience. Par renvoi de l’article 536 du Code de procédure pénale, l’article 437 du Code de procédure pénale dispose : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . »
En cause d’appel pénal, le deuxième alinéa de l’article 513 du Code de procédure pénale garantit ce droit : « Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. » La Chambre criminelle en tire trois règles protectrices pour la défense :
- Le 26 mars 2025 (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-84.899), la Cour casse un arrêt ayant refusé d’entendre un témoin présent aux débats au motif que sa présence sur les lieux ne ressortait d’aucune pièce, rappelant au visa de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale : « Il s’ensuit que l’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. »
- Le 14 novembre 2024 (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-86.166), la Cour censure un refus d’audition tiré de l’absence de dénonciation préalable au parquet : « En effet, ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises. »
- Le 29 juin 2022 (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470), la Cour juge que « dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance, l’article 513 susvisé ne prévoyant pas une telle restriction. »
2. Les délais de requête en exonération et de réclamation motivée (articles 529-1, 529-2 et 530 du CPP), la prescription annale et la motivation de la dispense de peine
Pour saisir valablement le tribunal de police d’une contestation fondée sur les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, le contrevenant doit respecter les délais de l’amende forfaitaire. Aux termes de l’article 529-1 du Code de procédure pénale, « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. » Selon l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le contrevenant peut formuler dans ce même délai de quarante-cinq jours une requête en exonération, et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »
Une fois le titre exécutoire émis, le premier alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale prévoit que « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. » Selon le deuxième alinéa de cet article 530 du Code de procédure pénale, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée annulant le titre exécutoire ; cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée, mais, pour une contravention au Code de la route dont l’avis d’amende forfaitaire majorée a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le titre d’immatriculation du véhicule, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois, sauf déclaration de changement d’adresse effectuée avant l’expiration de ce délai de trois mois ouvrant alors un délai de quarante-cinq jours pour payer l’amende forfaitaire (article 530 du Code de procédure pénale). En vertu du troisième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, « La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable. » Quant à la prescription de l’action publique (évaluable via un simulateur de prescription pénale), l’article 9 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Enfin, lorsque la preuve contraire exigée par l’article 537 du Code de procédure pénale n’est pas rapportée, le prévenu peut solliciter à titre subsidiaire une dispense de peine selon l’article 132-59 du Code pénal (modalité d’individualisation du Code pénal distincte d’une demande d’effacement du casier judiciaire). Aux termes de l’article 132-59 du Code pénal, « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » Dans son arrêt du 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.282), la Chambre criminelle rappelle toutefois que « le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. »
En conclusion, le contentieux du procès-verbal de contravention demeure gouverné par la rigueur probatoire de l’article 537 du Code de procédure pénale combiné à l’article 429 du Code de procédure pénale. Si les procès-verbaux dressés par les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire dès lors qu’ils comportent les mentions des articles A. 37 et suivants du Code de procédure pénale — y compris lorsque l’opérateur du cinémomètre et l’agent signataire agissent comme rédacteurs communs (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999 ; Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953) —, le juge ne peut jamais prononcer une relaxe au bénéfice du doute ou par simple visa de l’article 541 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 ; Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217). Toute contestation au fond exige soit la production d’un écrit technique ou objectif contredisant directement les constatations aux heure et lieu de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766 ; Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318), à l’exclusion de toute attestation écrite (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116 ; Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), soit la citation régulière de témoins appelés à déposer sous serment à l’audience conformément aux articles 437 et 513 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-84.899).
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.