Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : amende, points et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : amende, points et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le flash a surpris tout le monde à bord : 96 kilomètres par heure retenus sur une route limitée à 90, ou 63 kilomètres par heure retenus en agglomération là où la vitesse maximale autorisée est de 50. L’avis de contravention arrive quelques jours plus tard et les questions s’enchaînent : quelle amende pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h, combien de points sont retirés, et surtout comment contester quand le conducteur n’est pas certain d’avoir roulé trop vite ou n’était pas au volant. Les requêtes des internautes le confirment : sur les sept derniers jours, la formulation excès de vitesse entre 10 et 20 km/h progresse de plus de 550 % dans les recherches en France, tandis que les suggestions automatiques de Google portent sur « excès de vitesse amende », « excès de vitesse sanction », « excès de vitesse 10 km/h » et « excès de vitesse perte de points ». C’est le petit excès de vitesse, le plus fréquenté des radars, qui concentre l’inquiétude. Cet article détaille d’abord le barème applicable à cette tranche précise, amende et points, tel qu’il résulte des textes en vigueur lus à la date de rédaction, puis la méthode de contestation d’un avis de contravention, du contrôle du radar à la désignation du conducteur et à la requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours.

I. Excès de vitesse entre 10 et 20 km/h : quelle amende et quel retrait de points

A. Excès de vitesse 10 km/h ou 20 km/h : une amende de troisième ou de quatrième classe

Le texte de référence est l’article R. 413-14 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, relue pour cet article : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le même article ajoute aussitôt la nuance qui fait tout l’intérêt de la tranche étudiée ici : « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Deux conditions cumulatives, donc, pour bénéficier de la contravention de troisième classe : un dépassement strictement inférieur à 20 km/h et une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h. Hors agglomération, sur une route limitée à 80 ou 90 km/h ou sur une autoroute, un dépassement retenu de 12 ou 17 km/h relève de la troisième classe. En agglomération, où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, la seconde condition fait défaut : un dépassement de 12 km/h, soit une vitesse retenue de 62 km/h, reste puni de l’amende de la quatrième classe. La frontière des 20 km/h est tout aussi stricte : un dépassement exactement égal à 20 km/h n’est pas « inférieur à 20 km/h » et bascule dans la quatrième classe, quel que soit le lieu. Ce point mérite l’attention car la vitesse qui figure sur l’avis de contravention n’est jamais la vitesse mesurée par l’appareil, mais la vitesse retenue après application de la marge technique de l’appareil de contrôle. Quand l’avis mentionne 70 km/h retenus pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h, le dépassement pris en compte est de 20 km/h et la contravention est de quatrième classe. Quand il mentionne 109 km/h retenus pour 90 km/h autorisés, le dépassement de 19 km/h caractérise une contravention de troisième classe. La lecture de l’avis commence donc par ces deux chiffres : la vitesse maximale autorisée du lieu et la vitesse retenue, dont la différence détermine la classe.
La différence de classe se traduit directement en euros. L’article R. 49 du Code de procédure pénale, relu à la date de rédaction, fixe le montant de l’amende forfaitaire : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h hors agglomération coûte ainsi 68 euros en amende forfaitaire, tandis que le même dépassement commis en ville, où la vitesse maximale autorisée n’est pas supérieure à 50 km/h, coûte 135 euros. Ces contraventions relèvent bien de la procédure de l’amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale vise les « Contraventions réprimées par le code de la route qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire », et l’article 529 du Code de procédure pénale dispose que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Payer l’amende forfaitaire éteint donc l’action publique, mais ce paiement n’est pas neutre pour le permis : il établit dans le même temps la réalité de l’infraction au sens du droit du permis à points, comme la suite de cet article l’explique. À l’inverse, ne pas payer sans contester dans les formes expose à la majoration de plein droit, dont le montant dépasse très largement le forfaitaire initial. Le choix entre payer, désigner un autre conducteur ou contester doit par conséquent être arrêté avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, en connaissance du barème des points.

B. Excès de vitesse et perte de points : un point retiré et les moyens de le récupérer

Sur le permis de conduire, le petit excès de vitesse coûte un point, ni plus ni moins. Le paragraphe III de l’article R. 413-14 du Code de la route organise le retrait de plein droit selon la tranche : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points », « entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points », « entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points », et enfin « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » La tranche de 10 à 20 km/h entre dans cette dernière hypothèse et entraîne le retrait d’un seul point. Le principe est posé par l’article L. 223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le même article définit le moment où le retrait devient définitif : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Autrement dit, payer les 68 ou 135 euros valide le retrait du point ; laisser l’amende se majorer sans réagir le valide tout autant, par l’émission du titre exécutoire ; seule une contestation menée à son terme devant le tribunal de police, en cas de relaxe, évite le retrait. Le conducteur qui paie puis s’étonne de voir son solde diminuer d’un point quelques semaines plus tard n’est donc pas victime d’une erreur : le paiement et le retrait sont les deux faces du même acte. Pour vérifier son solde, le conducteur peut consulter le relevé d’information intégral de son permis, qui retrace les infractions, les retraits et les reconstitutions. La bonne nouvelle tient à la reconstitution automatique. L’article L. 223-6 du Code de la route prévoit que « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ». Un conducteur qui ne commet aucune nouvelle infraction retirant des points pendant six mois récupère automatiquement son point, sans démarche. Le même article organise la reconstitution du solde complet : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire », ou de l’émission du titre exécutoire, de l’exécution de la composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, « une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points », délai porté à trois ans « si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ». Pour un petit excès commis en ville, contravention de quatrième classe, la reconstitution complète du solde exige donc trois ans sans nouvelle infraction retirant des points, contre deux ans pour un petit excès hors agglomération relevant de la troisième classe. Enfin, le conducteur pressé peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière : l’article L. 223-6 du Code de la route dispose que « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an ». Le stage permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond de douze, ou de six en période probatoire, et constitue la seule voie de récupération volontaire. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, dont le capital initial est de six points, la perte d’un point représente une part proportionnellement plus lourde et le stage prend une importance particulière, d’autant que le délai probatoire ne se reconstitue pas de la même façon : l’article L. 223-1 précise que le premier alinéa de l’article L. 223-6 n’est pas applicable pendant le délai probatoire, ce qui rend la vigilance accrue pendant ces trois années, ou deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite.

II. Contester un avis de contravention pour excès de vitesse : radar, conducteur et délai de 45 jours

A. Radar et cinémomètre : comment contester la mesure retenue contre vous

Contester un petit excès de vitesse suppose de comprendre ce que le juge contrôle. Le procès-verbal de contravention fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire obéit à des règles strictes. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 mai 2025 dans un arrêt qui casse une relaxe prononcée par le tribunal de police de Melun : « un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Le même arrêt ajoute que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ». Le conducteur qui affirme simplement qu’il ne roulait pas si vite ne renverse pas cette foi : il lui faut un écrit ou des témoignages, par exemple une attestation du passager présent à bord, un rapport d’expertise ou la démonstration d’une irrégularité du procès-verbal lui-même. Deux séries d’arrêts rendus à l’automne 2025 précisent ce que le procès-verbal doit contenir quand la mesure est effectuée par cinémomètre avec deux agents. Le 14 octobre 2025, la Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Cahors qui avait relaxé un conducteur au motif que le nom et la qualité de l’opérateur du cinémomètre ne figuraient pas au procès-verbal, alors que ce dernier mentionnait les nom, prénom, matricule, service et qualité de l’agent verbalisateur et portait sa signature. La Cour juge : « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999). Le 16 septembre 2025, dans une affaire similaire née du même tribunal, elle complète ce considérant : « étant ajouté qu’en application des articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale, les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953). L’absence du nom de l’opérateur du cinémomètre, dès lors que l’agent verbalisateur signataire est identifié avec son service, ne suffit donc pas à faire tomber le procès-verbal. Reste l’argument technique tiré de l’appareil lui-même : homologation périmée, vérification ancienne, carnet métrologique manquant. La Cour de cassation a tranché le 11 février 2025 à propos d’un conducteur qui soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle. La cour d’appel de Paris avait écarté le moyen de nullité en retenant que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits », et la chambre criminelle approuve : « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Le conducteur ne peut donc pas exiger la production du carnet métrologique de l’appareil : si le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, le moyen est écarté. En pratique, la contestation utile du petit excès porte moins souvent sur l’appareil que sur les circonstances : vitesse maximale autorisée applicable au point exact du contrôle, panneaux de signalisation, erreur sur le véhicule flashé parmi d’autres, ou conducteur qui n’était pas au volant. Quand la situation mêle une mesure discutée, un avis reçu pour un véhicule prêté ou un solde de points déjà fragile, l’examen du dossier par un avocat permis de conduire permet de vérifier, pièces en main, si la requête en exonération a des chances ou si le paiement suivi d’un stage reconstitue plus vite le capital de points.

B. Avis de contravention reçu : désigner le conducteur, payer ou contester dans les 45 jours

À réception de l’avis, trois voies s’ouvrent et le délai est le même pour toutes : quarante-cinq jours. La première voie est le paiement de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique en application de l’article 529 déjà cité, au prix du retrait d’un point. La deuxième voie concerne le titulaire du certificat d’immatriculation qui n’était pas au volant, notamment quand le véhicule appartient à une société ou a été prêté. L’article L. 121-6 du Code de la route, relu dans sa version applicable à la date de rédaction, dispose que le représentant légal de la personne morale « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Le manquement à cette obligation est puni de l’amende de la quatrième classe, ou de la cinquième classe quand l’infraction d’origine est un délit. La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Le 15 janvier 2019, elle rappelle que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Quand le véhicule est loué à une autre société, la charge pèse sur le bailleur : « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ayant donné en location ledit véhicule à une autre personne morale, il appartient au représentant légal de la première d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », et peuvent être poursuivies « tant la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que la personne morale locataire du véhicule » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465). La désignation doit en outre être crédible : « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Désigner une personne qui conteste avoir conduit expose le dossier à un contentieux supplémentaire. Enfin, l’obligation de désignation s’applique aux avis adressés depuis l’entrée en vigueur du dispositif : « l’infraction prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date » (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820). La troisième voie est la contestation par le conducteur lui-même. L’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit que « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête se forme en ligne sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions ou par courrier recommandé adressé au service indiqué sur l’avis, en exposant les motifs et en joignant les pièces : avis de contravention, preuve de la vitesse maximale applicable, attestation de prêt du véhicule, photographies des lieux ou tout écrit de nature à renverser la foi du procès-verbal. Si le ministère public maintient la poursuite, le dossier est porté devant le tribunal de police, où le prévenu peut être assisté ou représenté. Pour un avis dressé à Paris ou en petite couronne, la contestation relève du tribunal de police de Paris et les audiences se tiennent après un délai de plusieurs mois, pendant lequel aucun point n’est retiré puisque la réalité de l’infraction n’est pas encore établie au sens de l’article L. 223-1. En cas de relaxe, aucun point n’est perdu et l’amende n’est pas due ; en cas de condamnation, le tribunal fixe une amende et le point est retiré. Avant d’envoyer sa requête, le conducteur a intérêt à faire vérifier le dossier et à transmettre vos pièces pour un examen du bien-fondé de la contestation, car une requête mal motivée conduit à la majoration puis au titre exécutoire, qui valide le retrait du point sans autre débat.

Conclusion

L’excès de vitesse entre 10 et 20 km/h obéit à un barème simple une fois la tranche isolée : contravention de troisième classe et 68 euros d’amende forfaitaire quand le dépassement reste inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h, contravention de quatrième classe et 135 euros dans les autres cas, notamment en agglomération, avec dans tous les cas le retrait d’un point de plein droit. Le point perdu se réattribue automatiquement après six mois sans nouvelle infraction retirant des points, le solde complet se reconstitue en deux ou trois ans selon la classe, et un stage annuel de sensibilisation permet d’anticiper la récupération. Sur la contestation, la jurisprudence récente de la chambre criminelle ferme les moyens tirés de la seule absence du nom de l’opérateur du cinémomètre ou de l’absence du carnet métrologique, dès lors que le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente de l’appareil. Les moyens qui prospèrent portent sur la vitesse maximale applicable au lieu du contrôle, sur l’identité du conducteur avec la désignation dans les quarante-cinq jours pour les véhicules de société ou prêtés, et sur la requête en exonération formée dans le même délai de quarante-cinq jours avec des écrits ou des témoignages. Vérifier la vitesse retenue, la classe encourue et le délai en cours dès la réception de l’avis reste le réflexe qui préserve à la fois le portefeuille et le capital de points.

📄 Circulaire officielle