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Le chargement du véhicule, le porte-vélo et les objets dépassant à l’arrière en droit routier : articles R. 312-19 à R. 312-22, R. 313-21 et R. 317-8 du Code de la route, seuils d’un mètre et de trois mètres, dispositif réfléchissant, visibilité de la plaque et défense devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le chargement du véhicule, le porte-vélo et les objets dépassant à l’arrière en droit routier : articles R. 312-19 à R. 312-22, R. 313-21 et R. 317-8 du Code de la route, seuils d’un mètre et de trois mètres, dispositif réfléchissant, visibilité de la plaque et défense devant le tribunal de police

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Le chargement du véhicule, le porte-vélo et les objets dépassant à l’arrière en droit routier : articles R. 312-19 à R. 312-22, R. 313-21 et R. 317-8 du Code de la route, seuils d’un mètre et de trois mètres, dispositif réfléchissant, visibilité de la plaque et défense devant le tribunal de police

Le transport d’objets volumineux sur une galerie de toit, dans un coffre entrouvert ou sur un porte-vélo obéit aux articles R. 312-19 à R. 312-25 du Code de la route. La mise en circulation d’un véhicule chargé est encadrée par des seuils métriques impératifs gouvernant la largeur transversale et la saillie longitudinale arrière. Tout manquement à ces règles techniques expose le conducteur à des contraventions des troisième, quatrième ou cinquième classes ainsi qu’à une immobilisation administrative.

Or, la verbalisation routière de ces équipements donne fréquemment lieu à une confusion entre plusieurs infractions distinctes touchant à l’arrimage ou au gabarit. Les contrôles portent aussi sur la signalisation lumineuse ou sur l’occultation de la plaque d’immatriculation réprimée par l’article R. 317-8 du Code de la route. Tandis que le dépassement arrière n’est interdit qu’au-delà de trois mètres selon l’article R. 312-21 du Code de la route, une signalisation s’impose dès un mètre en vertu de l’article 40 de l’arrêté du 16 juillet 1954.

En conséquence, la défense du conducteur poursuivi devant le tribunal de police suppose de confronter le procès-verbal aux exigences des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale. L’analyse combinée des textes réglementaires et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’identifier les moyens de contestation recevables.

I. Le cadre réglementaire du chargement du véhicule, du porte-vélo et des saillies longitudinales ou transversales

A. L’arrimage obligatoire, l’interdiction de dépassement à l’avant et les seuils dimensionnels de largeur et de longueur à l’arrière

La sécurité du transport routier repose en premier lieu sur l’obligation générale de précaution et d’amarrage édictée par l’article R. 312-19 du Code de la route. Aux termes du I de ce texte réglementaire, « Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » (article R. 312-19 du Code de la route). Cette prescription s’applique à toute voiture particulière, à tout utilitaire léger et à tout poids lourd circulant sur la voie publique.

Afin de prévenir tout déplacement intempestif de la cargaison sur la chaussée, le II de l’article R. 312-19 du Code de la route impose une fixation mécanique. Ce texte prévoit ainsi que « Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré » (article R. 312-19 du Code de la route). Il ajoute que « Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci ».

Par ailleurs, le pouvoir réglementaire encadre strictement les accessoires de maintien tels que les sangles, les filets ou les bâches de protection. Selon le III de l’article R. 312-19 du Code de la route, « Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol ». Le IV de l’article R. 312-19 du Code de la route punit toute infraction au II ou au III de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus selon l’article 131-13 du Code pénal.

À cet égard, le gabarit transversal du chargement fait l’objet d’une limitation autonome fixée par l’article R. 312-20 du Code de la route en cohérence avec l’article R. 312-10 du Code de la route. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-20 du Code de la route, « La largeur du chargement d’un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres ». Ce plafond de 2,55 mètres s’applique notamment aux bicyclettes fixées transversalement sur un porte-vélo arrière. Seuls les matériels de travaux publics n’excédant pas la largeur du véhicule tracteur et certaines récoltes agricoles dans un rayon de 25 kilomètres en sont dispensés selon l’article R. 312-20 du Code de la route.

Sur le plan longitudinal, une distinction cardinale oppose l’extrémité avant et l’extrémité arrière du véhicule. À l’avant, l’article R. 312-22 du Code de la route dispose que « A l’avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l’aplomb antérieur du véhicule et, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur ». Ce même article R. 312-22 du Code de la route précise qu’à l’arrière, le chargement « ne doit pas traîner sur le sol », sous peine d’une contravention de troisième classe, sous la seule réserve des véhicules d’exploitation des routes visés à l’article R. 312-22-1 du Code de la route.

En revanche, à l’arrière du véhicule, le dépassement longitudinal est autorisé dans la limite maximale de trois mètres. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-21 du Code de la route, « A l’arrière, le chargement d’un véhicule ou d’une remorque ne doit pas dépasser de plus de 3 mètres l’extrémité dudit véhicule ou de sa remorque ». Pour les ensembles spécialisés dans le transport des véhicules, le deuxième alinéa de l’article R. 312-21 du Code de la route plafonne la longueur totale à 20,35 mètres pour un train routier et à 16,5 mètres pour un véhicule articulé, par dérogation à l’article R. 312-11 du Code de la route.

Dès lors, la sanction du dépassement des dimensions maximales de largeur ou de longueur arrière obéit à une échelle graduée. Tant sous l’article R. 312-20 que sous l’article R. 312-21 du Code de la route, « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du Code pénal. Toutefois, « lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe », dont la récidive dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine est réprimée conformément à l’article 132-11 du Code pénal, à l’instar des engins spéciaux régis par l’article R. 312-24 et des véhicules-citernes soumis à l’article R. 312-23 du Code de la route.

B. La signalisation des chargements dépassant d’un mètre, l’installation d’un porte-vélo et la visibilité de la plaque et des feux

Si le dépassement longitudinal arrière demeure licite jusqu’à trois mètres en vertu de l’article R. 312-21 du Code de la route, il impose une signalisation spécifique dès qu’il franchit un mètre. Ce dispositif découle de l’article R. 313-32 du Code de la route, qui renvoie à un arrêté ministériel pour « Les conditions spéciales d’éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur débordant l’arrière des véhicules ». C’est sur ce fondement que s’appliquent les articles 37 à 41 de l’arrêté du 16 juillet 1954.

Aux termes de l’article 40 de l’arrêté du 16 juillet 1954, « Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l’extrémité arrière du véhicule ou de l’ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d’un dispositif émettant vers l’arrière, lorsqu’il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres ». Ce dispositif lumineux s’impose lorsque le véhicule circule entre la chute et le lever du jour ou par temps de brouillard selon l’article 37 de l’arrêté du 16 juillet 1954, qui régit aussi aux articles 38 et 39 de l’arrêté du 16 juillet 1954 la signalisation avant.

En revanche, un dispositif rétroréfléchissant demeure exigé en permanence, de jour comme de nuit, dès que la saillie arrière excède un mètre. En effet, l’article 41 de l’arrêté du 16 juillet 1954 dispose que « Outre le dispositif prévu à l’article 40, l’extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d’un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans les conditions prévues à l’article 31 ci-dessus ». Ce même article 41 de l’arrêté du 16 juillet 1954 précise qu’à l’arrêt, les plages réfléchissantes doivent être verticales et situées à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.

Une obligation symétrique de signalisation latérale s’applique lorsque le chargement déborde transversalement par rapport aux feux du véhicule. Selon le premier alinéa de l’article R. 313-21 du Code de la route, « Si la largeur hors tout d’un chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, le chargement doit être signalé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, par un feu ou un dispositif réfléchissant blanc vers l’avant et par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l’arrière, disposés de telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou de ces dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit à moins de 0,40 mètre de l’extrémité de la largeur hors tout du chargement ». En outre, l’article R. 313-10 du Code de la route impose deux feux d’encombrement dès que la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres, sous peine d’une contravention de troisième classe comme aux articles R. 313-18 et R. 313-20 du Code de la route.

Or, le contentieux pratique le plus fréquent pour les automobilistes équipés d’un porte-vélo concerne le masquage des feux et de la plaque d’immatriculation arrière. D’une part, le second alinéa de l’article 37 de l’arrêté du 16 juillet 1954 énonce que « Le chargement ne doit pas gêner la visibilité de ces feux et signaux », tandis que l’article R. 416-9 du Code de la route réprime d’une amende de quatrième classe l’absence d’éclairage des feux rouges arrière et de la plaque. D’autre part, le I de l’article R. 317-8 du Code de la route impose deux plaques d’immatriculation « fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule », le III exigeant un état permettant la lecture des inscriptions.

Lorsque les bicyclettes installées sur un porte-vélo occultent la plaque arrière ou les feux du véhicule, le conducteur doit installer une rampe de signalisation déportée munie d’une plaque reproduisant le numéro d’immatriculation et de feux conformes à l’article R. 313-1 du Code de la route. À défaut, les V et VI de l’article R. 317-8 du Code de la route prévoient l’amende des contraventions de la quatrième classe, sans préjudice des sanctions de surcharge édictées par l’article R. 312-2 du Code de la route. Par ailleurs, selon le II de l’article R. 412-6 du Code de la route, « Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres », en cohérence avec les articles R. 316-1 et R. 316-6 du Code de la route, l’immobilisation pouvant être prescrite selon les articles L. 325-1, R. 325-1 et R. 325-2 du Code de la route.

II. Le régime répressif, l’imputation de l’infraction et les moyens de défense devant le tribunal de police

A. La distinction entre responsabilité pénale du conducteur et redevabilité pécuniaire et la contestation de la force probante du procès-verbal

Lorsqu’une contravention relative au chargement ou à la plaque d’immatriculation est relevée, la défense doit d’abord vérifier les règles d’imputation fixées par les articles L. 121-1 à L. 121-3 du Code de la route. En vertu du premier alinéa de l’article L. 121-1 du Code de la route, « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le second alinéa de l’article L. 121-1 du Code de la route permet au tribunal de mettre le paiement des amendes de police, en totalité ou en partie, à la charge du commettant cité à l’audience.

En l’absence d’interception du véhicule, l’article L. 121-3 du Code de la route n’institue une redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation que « pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », cette liste figurant à l’article R. 121-6 du Code de la route. Or, si le 13° de l’article R. 121-6 du Code de la route vise « Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8 » et le 15° les limites de poids de l’article R. 312-2 du Code de la route, les contraventions d’arrimage et de dimensions du chargement prévues aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route n’y figurent pas, pas plus qu’à l’article L. 121-2 du Code de la route.

En conséquence, aucune condamnation pénale personnelle ne peut être prononcée sans identification certaine du conducteur au moment des faits. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.480 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480). Elle juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480).

Lorsque le véhicule contrôlé sans interception pour une infraction visée à l’article R. 121-6 du Code de la route est détenu par une personne morale, s’applique l’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du Code de la route. Selon ce texte, le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, l’identité et l’adresse du conducteur physique, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (article L. 121-6 du Code de la route). Par un arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.659 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-86.659), la chambre criminelle a jugé que ce texte « n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ».

Sur le terrain probatoire, la contestation du procès-verbal devant le tribunal de police repose sur les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, dont la mise en œuvre conduit souvent le conducteur à consulter un avocat droit routier. Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». De son côté, l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

La chambre criminelle veille au respect de ces conditions dans ses arrêts des 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953), et 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.999 (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999), en vérifiant que l’agent a rapporté ce qu’il a constaté personnellement. Dans un arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-85.182 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.182), elle a précisé que « C’est à tort que le juge a considéré que le courriel susvisé, qui n’émane pas du gendarme, M. [N] [K], qui a procédé aux constatations litigieuses et ne précise pas que les indications qu’il contient ont été fournies par ce dernier, était de nature à conforter les énonciations du procès-verbal ».

À l’inverse, le prévenu ne peut renverser la présomption de l’article 537 du Code de procédure pénale par de simples attestations écrites ou courriers unilatéraux. Par deux arrêts des 17 juin 2025, pourvoi n° 24-86.441 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), et 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116), la Cour de cassation rappelle « qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». De même, l’arrêt du 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.998 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998), juge que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal », tandis que les arrêts des 17 mars 2026, pourvoi n° 25-83.766 (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766), et 16 septembre 2025, pourvois n° 24-86.446 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-86.446) et n° 24-87.282 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.282), censurent toute relaxe prononcée « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi », sous réserve des exceptions de procédure examinées selon les arrêts des 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925 (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925), 18 juin 2025, pourvoi n° 24-83.487 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.487), et 8 avril 2026, pourvoi n° 25-87.048 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048).

B. La procédure de réclamation contre l’amende forfaitaire, les délais de prescription et le contrôle de la motivation de la peine

L’exercice des recours contre un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée obéit aux délais stricts des articles 529-1, 529-2 et 530 du Code de procédure pénale. Selon l’article 529-1 du Code de procédure pénale, le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Ce paiement éteint l’action publique conformément à l’article L. 223-1 et à l’article L. 121-5 du Code de la route.

Aux termes de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le contrevenant peut formuler dans le même délai de quarante-cinq jours une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, à défaut de quoi l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Lorsque l’auteur de l’infraction ne justifie pas d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français, l’article L. 121-4 du Code de la route prévoit que la décision imposant une consignation avec retenue du véhicule est prise par le procureur de la République, tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l’infraction.

En cas de majoration, le premier alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale dispose que « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif ». Le deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale énonce que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ».

Ce même deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale précise que « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée ». Il ajoute que « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration » (article 530 du Code de procédure pénale), tandis que l’article L. 121-4-1 du Code de la route autorise la retenue du véhicule faute de paiement ou de réclamation dans le délai de quatre mois à compter de la date d’envoi de l’avis recommandé adressé au titulaire sans domicile en France.

Quant aux conditions formelles de recevabilité, l’article 529-10 du Code de procédure pénale n’exige l’envoi par lettre recommandée ou voie dématérialisée accompagné d’un récépissé de plainte, d’une désignation ou d’une consignation préalable que « Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code ». Dès lors, si cette consignation s’impose pour contester une contravention relative à la plaque sous l’article R. 317-8 du Code de la route, elle n’est pas exigée pour les infractions de chargement des articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route, ce qui permet aux conducteurs poursuivis d’exposer votre situation au cabinet.

Devant le tribunal de police, la défense doit également vérifier la prescription de l’action publique. Aux termes de l’article 9 du Code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, ce délai de prescription est interrompu par tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête ou procès-verbal tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, tout acte d’instruction ou tout jugement ou arrêt non entaché de nullité, lequel « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2 du Code de procédure pénale).

Enfin, en cas de condamnation, le montant de l’amende prononcée doit respecter le plancher fixé par le deuxième alinéa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale ainsi que l’exigence de motivation de l’article 132-20 du Code pénal, selon lequel « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Dans son arrêt du 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.452 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452), la chambre criminelle juge que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue », exigence confirmée par l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.414 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-84.414), et par le contrôle de légalité des peines exercé dans l’arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863 (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).

Conclusion

Le régime juridique applicable au chargement des véhicules et à l’utilisation d’un porte-vélo articule ainsi les règles d’arrimage et de gabarit des articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route avec les obligations de signalisation et de visibilité issues des articles R. 313-21, R. 313-32 et R. 317-8 du Code de la route. Tandis que tout dépassement avant est interdit et que la saillie arrière est plafonnée à trois mètres, tout débordement arrière excédant un mètre impose, de jour comme de nuit, un dispositif réfléchissant agréé conformément à l’article 41 de l’arrêté du 16 juillet 1954 et, la nuit, un feu rouge visible à cent cinquante mètres selon l’article 40 de l’arrêté du 16 juillet 1954.

Dès lors qu’un procès-verbal est dressé, la défense devant le tribunal de police commande de distinguer la responsabilité pénale personnelle du conducteur sous l’article L. 121-1 du Code de la route de la redevabilité pécuniaire limitée aux seules infractions de l’article R. 121-6 du Code de la route. Le contrôle de la régularité formelle sous l’article 429 du Code de procédure pénale, l’apport de la preuve contraire exigée par l’article 537 du Code de procédure pénale et la vérification de la motivation de l’amende selon l’article 132-20 du Code pénal constituent les leviers essentiels du contentieux.

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