Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, n° 24-12.104

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Pontoise, 2 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C201091

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Arrêt du 23 octobre 2025

Non-lieu à statuer

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1091 F-D

Pourvoi n° C 24-12.104

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

M. [J] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-12.104 contre le jugement rendu le 2 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise (service surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [C],

2°/ à Mme [D] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [C], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 2 mai 2023), rendu en dernier ressort, après que la demande de M. et Mme [C] tendant au traitement de leur situation financière a été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, sur contestation des débiteurs, un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de la créance de M. [M].

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [M] fait grief au jugement d'écarter de la procédure sa créance de 17 000 euros, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en écartant la créance de M. [M] pour son montant total, après avoir constaté que M. [C] reconnaissait lui devoir une somme de 5 100 euros, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Il résulte des articles , devenu , du code civil, et du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

4. M. [M] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant en vérification de la créance, en tant qu'il n'a pas retenu la créance reconnue par les débiteurs à hauteur de 5 100 euros.

5. Or, le mémoire de production des défendeurs fait état d'un arrêt du 2 mai 2025 de la cour d'appel de Versailles saisie d'un appel d'un jugement statuant sur les mesures imposées dans le cadre de la procédure de surendettement de M. et Mme [C].

6. Cet arrêt, figurant en production, ayant fixé, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de M. [M] à la somme de 8 500 euros, il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° C 24-12.104 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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