Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant comme juge de l’exécution en matière immobilière, rend un jugement le 7 novembre 2025. Une procédure de saisie immobilière est engagée par un établissement financier contre un débiteur propriétaire d’un bien immobilier. Postérieurement au déclenchement des poursuites, une commission de surendettement déclare recevable la demande du débiteur. Le créancier sollicite alors la suspension de la saisie. Le juge doit trancher l’incidence de cette recevabilité sur la procédure d’exécution forcée. Il constate la suspension de la saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans.
La primauté du traitement collectif du surendettement
Le juge applique strictement le régime légal de suspension des poursuites. Il se fonde sur les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation pour ordonner l’arrêt des procédures. La décision de recevabilité produit un effet automatique et immédiat sur les exécutions diligentées. « Par application des dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Motifs). Cette suspension vise à préserver le patrimoine du débiteur pendant l’instruction de son dossier. Elle permet la mise en œuvre d’une solution collective sous l’égide de la commission.
La portée de cette suspension est à la fois étendue et temporaire. L’interdiction s’applique jusqu’à l’issue définitive de la procédure de surendettement. Elle couvre toutes les étapes possibles, du plan conventionnel au rétablissement personnel avec liquidation. « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » (Motifs). Ce délai maximum cadre la protection accordée au débiteur pour éviter des blocages excessifs. La jurisprudence confirme cette lecture en précisant les causes de suspension. « jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L 733-7 et L741-1 » (Cour d’appel de Metz, le 23 janvier 2025, n°23/01074). Le juge rouennais opère ainsi une application mécanique d’un texte d’ordre public.
Les conséquences procédurales de la suspension
La décision entraîne un report du contrôle judiciaire sur le fond de la créance. Le juge se déclare incompétent pour statuer immédiatement sur le montant dû. « Il n’y a pas lieu de statuer d’ores et déjà sur le montant de la créance » (Motifs). Cette position est cohérente avec l’économie du dispositif de surendettement. La vérification et l’apurement des dettes relèvent désormais de la commission compétente. Une jurisprudence antérieure rappelle la nature spécifique du contrôle en matière de surendettement. « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°24-12.104). Le juge de l’exécution s’efface donc au profit de la procédure collective.
Les modalités pratiques de la suspension sont précisément encadrées. Le jugement organise les formalités de publicité pour sécuriser la situation. Il ordonne la mention de la suspension en marge du commandement publié. Cette formalité est essentielle pour informer les tiers et interrompre les délais de péremption. « le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge » (Dispositif). La procédure pourra être reprise à son stade initial après la levée de la suspension. Cette mesure garantit l’efficacité future des droits du créancier poursuivant. Elle assure une sécurité juridique en gelant la situation sans l’anéantir. Le juge trouve ainsi un équilibre entre la protection immédiate du débiteur et la préservation des voies d’exécution.
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