La vérification des créances dans le cadre du surendettement
La portée limitée de la vérification juridictionnelle
Le juge des contentieux de la protection vérifie la validité et le montant des créances. Cette compétence découle expressément de l’article L. 733-12 du code de la consommation. Le contrôle porte sur le caractère liquide et certain des sommes réclamées par les créanciers. « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » (Sur la fixation du montant des créances) Cette mission est donc strictement procédurale et ne lie pas le juge du fond. Elle permet uniquement d’établir un état des dettes fiable pour la suite de l’instruction.
Une autorité de la chose jugée restreinte au seul procédural
La décision du juge en cette matière ne possède pas l’autorité de la chose jugée au principal. Elle ne s’impose pas aux juridictions qui pourraient être saisies ultérieurement sur le fond du droit. « En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s’impose pas au juge du fond. » (Sur la fixation du montant des créances) Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°24-12.104) La vérification n’a ainsi qu’une valeur temporaire et contextuelle.
Le prononcé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L’appréciation d’une situation irrémédiablement compromise
Le juge analyse la situation financière globale pour déterminer l’issue de la procédure. Il évalue précisément les ressources et les charges mensuelles de la personne concernée. Le calcul de la capacité de remboursement suit un barème strict défini par la loi. « La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. » (Sur la capacité de remboursement de la débitrice) Dans cette affaire, le juge constate une capacité théorique nulle et l’absence de tout actif réalisable. Il en déduit l’impossibilité d’utiliser les mesures classiques de traitement.
Les conditions et les effets d’une mesure d’effacement des dettes
Face à une impasse financière durable, le juge peut prononcer le rétablissement personnel. Cette mesure exceptionnelle requiert la preuve d’une situation irrémédiablement compromise. « La situation de Madame [V] apparaît en conséquence irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation. » (Sur le traitement de la situation de surendettement de la débitrice) Le prononcé entraîne de plein droit l’effacement de la plupart des dettes. Il s’accompagne d’une inscription au fichier des incidents de paiement pour cinq ans. La décision est immédiatement exécutoire et fait l’objet d’une publicité officielle. Elle permet ainsi un nouveau départ financier sous contrôle judiciaire.