En bref
- Décision
Rejette la requête ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 25-87.859 FS
N° 01724
GM
9 DÉCEMBRE 2025
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2025
Mme [B] [O] et M. [S] [O] ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris des chefs d'abus de faiblesse, violation du secret professionnel, escroquerie par personne chargée de mission de service public, recel par un professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un délit, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en audience en chambre du conseil en date du 9 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure pénale :
1. Il n'existe en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l'article du code de procédure pénale que de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article , alinea 1, du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Juge partial : comment récuser un magistrat ou obtenir le renvoi après l'avis franc-maçonnerie du 9 juin 2026
- Récuser un juge en matière pénale : la procédure de récusation à l'épreuve de l'impartialité objective
- La récusation des juges en procédure pénale : impartialité objective, procédure de récusation d’un magistrat et garanties fondamentales
- Impartialité du juge pénal : le cadre procédural de la récusation et du renvoi pour suspicion légitime à l'épreuve de l'engagement politique des magistrats
- Tribunal de commerce de Montpellier, le 14 novembre 2025, n°2025013881
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.