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Juge partial : comment récuser un magistrat ou obtenir le renvoi après l’avis franc-maçonnerie du 9 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge partial : comment récuser un magistrat ou obtenir le renvoi après l’avis franc-maçonnerie du 9 juin 2026

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Le 9 juin 2026, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a rendu un avis qui a mis le feu aux poudres : l’appartenance d’un magistrat à la franc-maçonnerie serait, selon lui, incompatible avec ses obligations déontologiques dès lors que le serment prêté induit une allégeance prioritaire. Le 7 septembre 2026, douze obédiences ont répliqué en écrivant au président de la République et au garde des Sceaux pour demander que le Conseil supérieur de la magistrature se prononce en formation plénière. Entre liberté d’association du juge et droit du justiciable à un tribunal impartial, la controverse est ouverte et le dernier mot n’est pas encore dit.

Pour le justiciable, la question est concrète : peut-on récuser un juge parce qu’il appartiendrait à une loge, à un parti, à une association ? La réponse du droit français est nuancée. L’appartenance associative, à elle seule, ne constitue pas une cause de récusation. En revanche, le conflit d’intérêts, l’amitié ou l’inimitié notoire et les manifestations graves faisant suspecter la partialité ouvrent des voies précises : récusation du juge devant le premier président de la cour d’appel, renvoi pour suspicion légitime, déport spontané du magistrat. Cet article décrypte d’abord la portée exacte de l’avis du 9 juin 2026 et de la contre-offensive des obédiences, puis expose la procédure complète, au civil comme au pénal, avec les délais, les preuves à réunir, le coût d’une demande abusive et les réflexes pratiques à Paris et en Île-de-France.

I. Juge et franc-maçonnerie : ce que l’avis du 9 juin 2026 tranche vraiment

A. Serment d’allégeance, secret et apparences : les trois griefs du Collège de déontologie

Tout est parti d’une démarche individuelle. Par courrier électronique du 21 mai 2026, le président d’un tribunal, approché par le président d’une loge en vue d’une adhésion, a saisi le Collège de déontologie pour savoir si cet engagement de vie privée était compatible avec ses devoirs de magistrat. L’intéressé estimait, après documentation, qu’il n’y avait pas d’incompatibilité et sollicitait un avis préalable. Le Collège a répondu le 9 juin 2026 par son avis n° 2026-27, publié sous forme anonymisée sur le site de la Cour de cassation.

Premier point que les commentateurs oublient souvent : cet avis n’est ni une décision, ni une interdiction générale. Il est rendu dans le cadre de la mission de conseil confiée au Collège par l’article 10-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui le charge « De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques ». L’avis ne répond qu’à la situation du magistrat requérant, président d’une juridiction de taille modeste, et ne crée aucune norme obligatoire pour l’ensemble du corps judiciaire.

Le Collège commence par rappeler un principe fondamental : le magistrat, comme tout citoyen, est libre d’adhérer à une association, et ce choix d’adhérer à un groupement relève de l’exercice normal de sa liberté personnelle. Mais cette liberté se concilie avec le serment que prête tout magistrat lors de sa nomination, conformément à l’article 6 de l’ordonnance statutaire : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. » C’est à l’aune de ce serment que l’appartenance maçonnique est examinée.

Le résumé de l’avis, qui a fait le tour des rédactions juridiques, tient en une idée : l’appartenance maçonnique devient incompatible avec la déontologie du magistrat dès lors que le serment prêté crée une allégeance ou une solidarité prioritaire, et elle appelle sinon des réserves importantes et une vigilance accrue sur l’indépendance, l’impartialité et la neutralité, y compris sous l’angle des apparences. Trois griefs précis structurent cette analyse, détaillée par la presse juridique. D’abord, certains rites maçonniques comporteraient des serments d’allégeance ou d’obéissance, ainsi qu’une solidarité dite sélective, qui prioriserait les intérêts de l’association ou de ses membres : un tel engagement serait incompatible avec les fonctions judiciaires. Ensuite, le « secret maçonnique » couvrant par principe les activités de la loge ferait peser des risques importants sur l’apparence d’impartialité et d’indépendance. Enfin, le Collège rappelle qu’au moins un scandale lié à l’appartenance à une loge a déjà atteint l’institution judiciaire et conduit à une mise à la retraite d’office.

L’avis insiste sur deux facteurs aggravants propres au cas soumis : la juridiction isolée ou de faible importance, où le déport d’un magistrat désorganise le service, et le rôle de président de juridiction, avec ses fonctions d’organisation et de représentation. Et il renvoie à la notion centrale du droit de la déontologie : l’article 7-1 de l’ordonnance statutaire définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Même hors incompatibilité caractérisée, le magistrat devrait, selon le Collège, éviter toute interférence, même apparente, entre ses fonctions et son activité associative, et s’interroger sur une mention dans sa déclaration d’intérêts, notamment en cas de fonctions d’encadrement dans la loge. Retenez la formule : l’engagement privé ne doit ni créer de conflit d’intérêts ni rejaillir sur la fonction.

B. Liberté d’association contre devoir d’impartialité : la contre-offensive des douze obédiences

La réaction ne s’est pas fait attendre. Le 7 septembre 2026, douze obédiences maçonniques françaises ont adressé trois courriers : au président de la République, au garde des Sceaux et au président et aux membres du Collège de déontologie lui-même. Dans un communiqué daté de Paris, 10 septembre 2026, relayé notamment par la Grande Loge de France, elles disent s’inquiéter de la résurgence, y compris au sein de certaines instances de l’État, d’une doctrine de suspicion et d’exclusion visant les citoyens francs-maçons. Selon elles, l’avis réactive des rhétoriques de méfiance héritées des pages les plus sombres de l’histoire nationale, et ses recommandations bafouent la liberté d’association, de conscience et d’opinion ainsi que le principe d’égalité, en contradiction avec le droit européen. Le communiqué commun des obédiences, daté de Paris, 10 septembre 2026, porte ces critiques.

Leurs demandes sont précises. Au président de la République, elles demandent de veiller à ce que les instances de l’État et leurs comités déontologiques ne se transforment pas en tribunaux de conscience. Au ministre de la Justice, elles sollicitent une saisine du Conseil supérieur de la magistrature afin qu’il tranche sans ambiguïté, en formation plénière, cette question de déontologie. Au Collège de déontologie, elles demandent que l’engagement des magistrats soit apprécié comme celui de tout autre citoyen, sans présomption générale attachée à la nature de l’association concernée. La presse juridique a relayé cette séquence : article d’Actu-Juridique le 22 septembre 2026, suivi d’un dossier dans la presse des acteurs publics le 17 septembre. Le débat est donc vivant, institutionnel, et non tranché : c’est ce qui en fait une actualité brûlante pour toute la profession.

Que doit en retenir le justiciable ? D’abord, que l’avis du Collège ne vise que le cas d’un serment d’allégeance ou de solidarité prioritaire, et qu’il n’édicte aucune présomption générale d’incompatibilité : un magistrat reste libre d’adhérer à une association, y compris maçonnique, dès lors que cet engagement ne crée ni conflit d’intérêts ni apparence de partialité. Ensuite, que la simple appartenance du juge à une loge, un parti, un syndicat ou une association ne constitue pas, à elle seule, une cause légale de récusation. Les textes français exigent un fait précis et prouvé : intérêt personnel, lien de parenté, procès entre le juge et une partie, fonctions antérieures dans la même affaire, amitié ou inimitié notoire, conflit d’intérêts caractérisé. Enfin, que l’exigence d’impartialité s’apprécie objectivement, y compris sous l’angle des apparences. C’est la leçon de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juin 2020, pourvoi n° 19-10.443, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes, d’une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement, et, d’autre part, que la récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire. » Dans cette espèce fiscale, la Cour a cassé l’ordonnance qui rejetait la récusation d’un juge ayant d’abord autorisé une visite domiciliaire comme juge des libertés et de la détention avant de présider la formation de jugement sur les mêmes faits. L’apparence comptait autant que l’intention réelle.

Cette approche par les apparences n’est pas une singularité française. Aux États-Unis, le droit fédéral impose au juge de se déporter dès qu’existe une apparence raisonnable de partialité, en vertu du 28 U.S. Code § 455, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjugé réel. La Convention européenne des droits de l’homme retient la même logique : l’article 6, paragraphe 1, garantit à toute personne un procès équitable, public et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. La Cour européenne exige elle aussi une appréciation objective de l’impartialité, et la Cour de cassation française vise ce texte dans ses arrêts de récusation. Concrètement, si vous soupçonnez votre juge d’être partial, ce n’est pas son appartenance associative en tant que telle qu’il faudra démontrer, mais des faits précis de nature à faire douter de son impartialité : c’est l’objet de la procédure de récusation et de renvoi pour suspicion légitime, au civil comme au pénal.

II. Juge suspect de partialité : récuser, demander le renvoi ou provoquer le déport

A. Récusation au civil et au pénal : juge visé, premier président saisi, délais et preuves

La récusation vise un juge nommément désigné ; le renvoi pour suspicion légitime vise une juridiction entière dont on soupçonne qu’elle ne pourra pas juger sereinement. Confondre les deux fait échouer la demande avant même son examen, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 2 juin 2026. Il faut donc choisir la bonne voie, saisir la bonne autorité et agir vite, avec des preuves.

Au civil, l’article 341 du code de procédure civile renvoie aux causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. La récusation peut être demandée dans neuf cas : intérêt personnel du juge ou de son conjoint à la contestation ; qualité de créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d’une partie ; parenté ou alliance jusqu’au quatrième degré ; procès en cours ou passé entre le juge ou son conjoint et une partie ; connaissance antérieure de l’affaire comme juge, arbitre ou conseil d’une partie ; administration des biens d’une partie ; lien de subordination avec une partie ; amitié ou inimitié notoire ; et, depuis 2016, existence d’un conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance statutaire. C’est ce dernier cas qui ferait le pont avec le débat sur la franc-maçonnerie : non pas l’adhésion à une association en soi, mais une situation d’interférence de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice de la fonction. L’amitié ou l’inimitié notoire, le conflit d’intérêts et la connaissance antérieure de l’affaire sont les trois fondements les plus invoqués en pratique.

Le délai est impitoyable. L’article 342 du code de procédure civile dispose : « La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats. » Autrement dit, dès que vous apprenez le fait litigieux, par exemple la révélation de l’appartenance du juge à une association liée à votre adversaire, vous devez agir sans attendre la fin du procès. Celui qui plaide au fond en connaissance de cause puis récuse après un jugement défavorable se voit opposer l’irrecevabilité.

La demande suit un circuit unique. L’article 344 du code de procédure civile prévoit : « La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel. » Si la cause est découverte à l’audience, elle peut être formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal adressé sans délai au premier président. Et surtout : « La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande. » Une requête vague, sans pièces, est rejetée. L’article 343 précise que la partie peut agir elle-même ou par mandataire muni d’un pouvoir spécial, mais que la requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties. La récusation de plusieurs juges doit être demandée par un même acte, et la récusation visant le premier président lui-même, ou le renvoi visant toute une cour d’appel, remonte au premier président de la Cour de cassation.

Au pénal, la logique est identique mais les textes diffèrent. L’article 668 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2026, énumère neuf causes de récusation : parenté et alliance, intérêt au procès, fonctions antérieures, qualité de témoin, procès entre le juge et une partie, et enfin le cas balai : « S’il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. » C’est sur ce fondement que se plaiderait, au pénal, le cas d’un juge dont l’engagement associatif se serait manifesté par des actes concrets favorables à une partie. L’article 669 impose la saisine « à peine de nullité » du premier président de la cour d’appel, par une requête désignant nommément le magistrat et exposant les moyens avec les justifications utiles. Deux précisions capitales : « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés » et celui qui a volontairement procédé devant le juge ne peut plus le récuser qu’en raison de circonstances survenues depuis.

L’article 670 organise la notification de la requête et permet au premier président, après avis du procureur général, d’ordonner le sursis à la continuation de l’information, des débats ou du prononcé.

L’erreur d’aiguillage est sanctionnée par l’incompétence. Dans l’arrêt du 2 juin 2026, pourvoi n° 26-83.341, un mis en examen parisien demandait à la Cour de cassation le renvoi de son instruction pour suspicion légitime en mettant en cause deux juges d’instruction. La chambre criminelle s’est déclarée incompétente : « Il s’agit, dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d’une requête en récusation visant deux juges et entrant dans les prévisions de l’article 668, 9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l’article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel. » Même solution le 10 mars 2026, pourvoi n° 26-81.428, pour une instruction suivie à Nanterre des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance. Moralité procédurale : un juge nommément visé se récuse devant le premier président de la cour d’appel ; seule une juridiction entière suspecte se renvoie devant la Cour de cassation.

B. Suspicion légitime, déport spontané et prix de l’échec : ce que le justiciable obtient à Paris et ailleurs

Quand ce n’est pas un juge isolé mais toute une juridiction qui paraît compromise, par exemple un tribunal de petite taille où les liens entre magistrats, auxiliaires et parties sont étroits, la voie est le renvoi pour suspicion légitime. Au civil, il suit la même procédure que la récusation devant le premier président : mêmes délais, mêmes exigences de motivation et de pièces, même instruction contradictoire avec observations du président de la juridiction et du magistrat concerné. L’article 346 du code de procédure civile dispose que « Le premier président statue sans débat dans le délai d’un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général », et à bref délai lorsque la demande concerne le juge des libertés et de la détention dans ses contentieux de la liberté. Si la demande est admise, il est procédé au remplacement du juge ou au renvoi de l’affaire devant une autre formation ou une autre juridiction de même nature, et les actes accomplis avant que la décision n’ait été portée à la connaissance du juge ne peuvent pas être remis en cause. Au pénal, l’article 662 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2026, permet à la chambre criminelle de la Cour de cassation de « dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime », sur requête du parquet général, du ministère public ou des parties, signifiée à tous avec un délai de dix jours pour déposer un mémoire. La requête n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour. Mais le filtre est sévère : le 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.859, la chambre criminelle a rejeté une demande de renvoi en jugeant qu’il n’existait « aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l’article 662 du code de procédure pénale que de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le soupçon ne suffit pas : il faut des faits objectifs, précis et vérifiables.

Le magistrat lui-même peut et doit prendre les devants. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. » C’est le déport spontané, pendant civil du devoir de vigilance rappelé par l’avis du 9 juin 2026 dans les petites juridictions. Au pénal, l’article 674 du code de procédure pénale encadre cette faculté : aucun juge ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel, rendue après avis du procureur général et sans recours. En pratique, l’avocat qui découvre un risque de partialité écrit d’abord au magistrat pour l’inviter à se déporter, avant de déposer une requête formelle : un déport accepté règle la difficulté en quelques jours, sans aléa ni sanction.

Car la demande abusive se paie. Au civil, l’article 348 du code de procédure civile prévoit : « Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. » Au pénal, l’article 673 du même code punit le rejet d’une amende civile de 75 à 750 euros.

La chambre criminelle applique cette sanction sans hésiter : le 5 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.532, elle a rejeté la récusation formée contre le conseiller rapporteur d’un pourvoi et condamné chacun des deux requérants à 300 euros d’amende, rappelant qu’une requête qui n’établit ni manquement au devoir d’impartialité ni situation personnelle laissant à penser que le magistrat n’est pas impartial « doit être rejetée comme non fondée ». Avant de récuser, faites donc vérifier le dossier par un avocat : une requête est un acte de procédure exposé, pas un moyen de pression.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes s’imposent. La requête est remise au greffe du premier président de la cour d’appel de Paris, avec motifs précis et pièces justificatives, et un récépissé est délivré : conservez-le, il prouve la date de saisine et donc le respect du délai de l’article 342. Devant les juridictions où l’avocat a seul qualité pour représenter les parties, la requête est formée par avocat. Si la cause de partialité est découverte à l’audience, faites-la consigner immédiatement par le greffier dans un procès-verbal. Et si votre affaire relève du pénal parisien, gardez en tête la distinction validée par les arrêts de mars et juin 2026 : juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris nommément visé, c’est le premier président de la cour d’appel de Paris ; juridiction entière suspecte, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour un exposé détaillé de la voie pénale, vous pouvez consulter la présentation de la récusation du magistrat et du renvoi pour suspicion légitime à Paris. L’ordonnance de rejet du premier président peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui offre un second niveau de contrôle de l’impartialité.

Conclusion

L’avis du 9 juin 2026 n’interdit pas aux magistrats d’adhérer à une association, fût-elle maçonnique : il les met en garde contre tout serment d’allégeance, tout secret et toute apparence qui heurteraient leur serment d’indépendance, d’impartialité et d’humanité. Les douze obédiences lui opposent la liberté d’association, de conscience et d’opinion, et demandent au Conseil supérieur de la magistrature de trancher en formation plénière. Tant que cette réponse n’est pas intervenue, le droit positif reste inchangé : seule une cause précise, prouvée et invoquée sans délai permet de récuser un juge ou de faire renvoyer une affaire. Si vous détenez des faits objectifs faisant douter de l’impartialité de votre juge, constituez sans attendre un dossier de pièces, saisissez par avocat le premier président compétent et laissez au magistrat la possibilité du déport. L’impartialité de la justice ne se proclame pas : elle se prouve, procédure à l’appui.

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