Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 22-12.463

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR88795

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.463 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : B 22-12.463

Demandeur : Mme [H] et autre

Défendeur : M. [K] et autres

Requête n° : 685/25

Ordonnance n° : 88795 du 11 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [O], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [V] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [X], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.463 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [V] [H] et M. [E] [X] à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] ;

Vu la requête du 23 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [O] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 12 avril 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-12.463 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [V] [H] et M. [E] [X] sont condamnés à payer à M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] la somme globale de

1 500 euros.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 16 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-12.463 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [V] [H] et M. [E] [X] a M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F].
  • Article du code de procedure civile, Mme [V] [H] et M. [E] [X] sont condamnes a payer a M. [B] [K], Mme [P] [O] et Mme [U] [F] la somme globale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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