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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-21.934

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 30 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31950

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Mme [Y] [H] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 18 décembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31950

Pourvoi N° : G 25-21.934

Demanderesse : Mme [Y] [H]

Représentée par : La Scp Marlange- de la Burgade

Défendeur : M. [R] [D]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° G 25-21.934, formé le 12 décembre 2025 par la Scp Marlange- de La Burgade , contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre 2-1, en date du 30 octobre 2025 (RG 23/00155) ;

Vu la constitution en demande du 12 décembre 2025 de la Scp Marlange- de La Burgade, pour Mme [Y] [H] ; Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la Scp Marlange- de La Burgade, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ;

Le requérant ne justifie pas de circonstances particulières ouvrant la possibilité d'une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui doit rester une mesure exceptionnelle.

En effet, la situation de danger alléguée a pu être débattue devant la cour d'appel et il n'est pas fait état d'éléments nouveaux à cet égard, étant précisé que la demanderesse reste libre, le cas échéant, de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de modification des droits de visites.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [Y] [H] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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