Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 24-21.465

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 43, 18 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90983

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-21.465 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 24-21.465

Demandeur : [V] [F] "[Y]" [T] [H]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine

Requête n° : 644/25

Ordonnance n° : 90983 du 11 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

[V] [F] "[Y]" [T] [H], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 13 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 juillet 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-21.465 formé le 18 novembre 2024 par [V] [F] "[Y]" [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

L'entreprise [Y] fait valoir qu'elle se trouve dans l'incapacité financière d'exécuter la condamnation en cause d'un montant de 485 004 euros, qui excède très largement ses capacités financières, en raison de l'instabilité du marché et du contexte économique dégradé, se traduisant notamment par la hausse significative du coût des matériaux de construction et d'une perte de ses principaux clients.

Cependant, le demandeur au pourvoi se borne à produire des éléments comptables émanant de l'entreprise elle même ou encore d'un comptable de celle-ci présentant un caractère partiel et partant non susceptible de justifier d'une l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt ou encore de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-21.465 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.