Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-21.773

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31947

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 11 décembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31947

Pourvoi N° : G 25-21.773

Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm

Représenté par : Selas Froger & Zajdela

Défendeurs : 1- M. [E] [F]

2- M. [R] [A]

3- M.[O] [Z]

4- M. [W] [H]

5- Mme [Y] [S]

6- M. [N] [V]

7- Mme [M] [G]

8- M. [O] [B]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ;

Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 10 décembre 2025 ;

En présence d'un contentieux relatif à l'élection du Conseil d'administration d'une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif13 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :

1- M. [E] [F]

2- M. [R] [A]

3- M.[O] [Z]

4- M. [W] [H]

5- Mme [Y] [S]

6- M. [N] [V]

7- Mme [M] [G]

8- M. [O] [B]

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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