Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 18-17.022

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 10 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2025:OR91012

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 18-17.022 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins + Rejet de péremption

Pourvoi n° : Z 18-17.022

Demandeur : Mme [R]

Défendeur : la société Bureau d'études Alain Garnier

Requête n° : 717/25

Ordonnance n° : 91012 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [W] [R], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bureau d'études Alain Garnier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-17.022 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 1er août 2025 par laquelle Mme [W] [R] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gadiou et Chevallier et de la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour et de rejeter la requête en péremption de l'instance.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 18-17.022 est autorisée.

La requête en péremption de l'instance est rejetée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 18 avril 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 18-17.022 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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