Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 19-24.331

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2025:OR88802

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Q 19-24.331 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : Q 19-24.331

Demandeur : la société BS Invest

Défendeur : M. [U] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 748/25

Ordonnance n° : 88802 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-24.331 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société BS Invest à M. [P] [U], M. [K] [I] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 12 février 2021 à la société BS Invest.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Q 19-24.331 est constatée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 17 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 19-24.331 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la societe BS Invest a M. [P] [U], M. [K] [I].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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