Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 20-14.052

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 9 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88815

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-14.052 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : N 20-14.052

Demandeur : la société Chicama

Défendeur : M. [B]

Relevé d'office de la péremption n° : 749/25

Ordonnance n° : 88815 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 janvier 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-14.052 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant la société Chicama à M. [W] [B] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 21 janvier 2021 à la société Chicama.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notificationde la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-14.052 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de M. [W] [B] est rejetée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 14 janvier 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-14.052 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Pau dans l'instance opposant la societe Chicama a M. [W] [B].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.