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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 22-19.737

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes BR, 2 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2025:OR91008

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi G 22-19.737 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OrejReins + Péremption

Pourvoi n° : G 22-19.737

Demandeur : M. [J] et autre

Défendeur : Mme [S] et autres

Requête n° : 496/25

Ordonnance n° : 91008 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [H] épouse [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [S] épouse [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société EP & associés, ès qualités de mandataire liquidateur à la

liquidation judiciaire de [I] [R] [S], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

la commune de [Localité 1], agissant par son maire, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-19.737 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 5 juin 2025 par laquelle M. [E] [J] et Mme [Y] [H] épouse [J] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les demandeurs au pourvoi, qui sollicitent cette réinscription, ne présentent aucun élément nouveau susceptible de justifier la réinscription et notamment aucune exécution partielle.

L'ordonnance de radiation a été notifiée le 2 juin 2023 aux époux [J]. Depuis cette date, ils n'ont pas accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt, de sorte que le délai biennnal est expiré.

Il convient de rejeter la requête en réinscription, de prononcer la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 3 000 euros à Madame [L] [S] épouse [U].

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi G 22-19.737 est rejetée.

La péremption de linstance est constatée. Au titre de l'article du code de procédure civile, M. [W] [J] et Mme [Y] [H] épouse [J] sont condamnés à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [L] [S] épouse [U].

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 22-19.737 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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