DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 24-15.767

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50971

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: J 24-15.767

Demandeur(s)

: la société [C] [H], ès qualités

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société Etude JP, ès qualités,

et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50971

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [C] [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

de M. [C] [H], en qualité de liquidateur de la société Geod'im, a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Geode group,

2°/ à la société Geode group, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 2],

3°/ à la société Geod'im, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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