Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 24-22.308

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR91009

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-22.308.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : U 24-22.308

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Lorraine

Requête n° : 497/25

Ordonnance : 91009 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 juin 2025 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-22.308 formé le 11 décembre 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 18 novembre 2025, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-22.308.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.