DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-14.751

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR50919

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: A 25-14.751

Demandeur(s)

: la société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF)

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)

: M. [T] et autre

Ordonnance

: 50919

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF), société anonyme d'habitations à loyer modéré, à directoire et conseil de surveillance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]

[Localité 5], a formé un pourvoi le 9 mai 2025 contre le jugement rendu

le 10 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité),

dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1],

[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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