En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 25-15.144
Demandeur(s)
: la société des Transports Baumann
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: France travail et autre
Ordonnance
: 50945
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société des Transports Baumann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025
par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.