En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-16.282
Demandeur(s)
: la société Compagnie financière de Californie
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Nfalaw
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50973
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Compagnie financière de Californie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2025 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant
à la société Nfalaw, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.