Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, n° 19-24.844

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 26 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2026:OR88821

En bref

Décision

En conséquence :

La demande relative à l'article du code de procédure civile est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORectif

Pourvoi n° : X 19-24.844

Demandeur : M. [P]

Défendeur : la société Axa France vie

Requête n° : 742/25

Ordonnance n° : 88821 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Axa France vie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 mai 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro X 19-24.844 dans l'instance opposant M. [E] [P] à la société Axa France vie ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par décision du 22 mai 2025, il a été prononcé la péremption de l'instance;

Dans cette ordonnance, page n° 3, il est écrit :

« Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif31 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La demande relative à l'article du code de procédure civile est rejetée.

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée

sous le numéro X 19-24.844 est constatée »

alors qu'il convenait d'écrire ;

« Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE:

La demande relative à l'article du code de procédure civile est rejetée.

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée

sous le numéro X 19-24.844 n'est pas constatée »

Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;

EN CONSÉQUENCE:

L'ordonnance du 22 mai 2025 est rectifiée comme suit :

au lieu de lire, page n°3 :

« Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE:

La demande relative à l'article du code de procédure civile est rejetée.

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée

sous le numéro X 19-24.844 est constatée » ;

il convient de lire :

« Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE:

La demande relative à l'article du code de procédure civile est rejetée.

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée

sous le numéro X 19-24.844 n'est pas constatée » ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 22 mai 2025 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero X 19-24.844 dans l'instance opposant M. [E] [P] a la societe Axa France.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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