Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, n° 22-21.651

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88820

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.651 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : P 22-21.651

Demandeur : M. [E] [C]

Défendeur : Mme [R] veuve [F]

Requête n° : 743/25

Ordonnance n° : 88820 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [S] [R] veuve [F], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [E] [C], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.651 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [T] [E] [C] à Mme [S] [R] veuve [F] ;

Vu la requête du 4 août 2025 par laquelle Mme [S] [R] veuve [F] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 7 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.651 est constatée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 11 mai 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-21.651 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [T] [E] [C] a Mme [S] [R] veuve [F].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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