En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
- Sommaire
Pour l'application de l'article , alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale. Ainsi, a la qualité de cotisant toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article du code du travail dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Recouvrement
- Cotisant
- Définition
- Portée
- Cas
- Donneur d'ordre
- Travail dissimulé par le sous-traitant
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 8 janvier 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 10 F-B
Pourvoi n° A 23-17.894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie a formé le pourvoi n° A 23-17.894 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société anonyme d'[5] - [4], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Normandie, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2023), l'URSSAF de la Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a adressé le 4 septembre 2019 à la [5], devenue la société [3] (la société), une lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière à la suite d'un contrôle ayant retenu une situation de dissimulation d'activité à l'encontre de son sous-traitant.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de son appel, alors « que le directeur de l'organisme de sécurité sociale décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les cotisants ; qu'a la qualité de cotisant le donneur d'ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant au titre de la solidarité financière ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que le directeur par intérim de l'URSSAF ne pouvait interjeter appel pour le compte de cette dernière à l'encontre d'un donneur d'ordre dont la solidarité financière était engagée dès lors que ce litige n'avait « pas pour objet le recouvrement des cotisations dont la société [4] serait redevable en sa qualité d'employeur, mais a(vait) pour objet de mettre en œuvre la solidarité financière à son égard en vue du paiement des cotisations impayées par son sous-traitant », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi en exigeant que le cotisant soit attrait en sa qualité d'employeur, a violé l'article alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , alinéa 3, du code de la sécurité sociale et du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Selon le premier de ces textes, le directeur général ou le directeur de l'organisme de sécurité sociale décide des actions en justice à intenter au nom de celui-ci dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
5. Selon le second, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article du code du travail, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci aux organismes de protection sociale.
6. Pour l'application du premier de ces textes, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.
7. Pour prononcer la nullité de l'appel de l'URSSAF, l'arrêt retient que le litige n'a pas pour objet le recouvrement des cotisations dont la société serait redevable en sa qualité d'employeur, mais a pour objet de mettre en oeuvre la solidarité financière à son égard en vue du paiement des cotisations impayées par son sous-traitant, auteur de l'infraction de travail dissimulé. Il ajoute que le litige ne relève pas des matières concernant les rapports de l'URSSAF avec les cotisants, mais relève des « autres matières » visées à l'article du code de la sécurité sociale. Il en déduit que l'acte d'appel est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité.
8. En statuant ainsi, alors que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , alinea 3, du code de la securite sociale et du code du travail, dans leur redaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La prolongation du délai de réponse à la lettre d'observations URSSAF : demande de prorogation de trente jours sous les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, motivation du refus et nullité du redressement
- La procédure d'abus de droit social face au contrôle URSSAF : requalification des actes fictifs, saisine du comité et nullité d'ordre public du redressement
- La notification de la mise en demeure URSSAF et la régularité du recouvrement forcé : formalisme de la lettre recommandée avec avis de réception, computation du délai d'un mois et nullité de la contrainte
- L'abondement de l'employeur au plan d'épargne retraite d'entreprise face au contrôle URSSAF : caractère collectif, interdiction des critères d'âge ou de rémunération et contestation du redressement
- Les artistes-auteurs et diffuseurs face au contrôle URSSAF : précompte obligatoire, contribution diffuseur, requalification et contestation du redressement
- Les réductions tarifaires et avantages tarifaires accordés aux salariés face au contrôle URSSAF : tolérance de 30 %, prêts préférentiels, exclusion des sociétés du groupe et contestation du redressement
- L'attestation de vigilance URSSAF et la solidarité financière du donneur d'ordre : obligation de vérification, travail dissimulé du sous-traitant, mise en œuvre du redressement et voies de recours
- La cession de fonds de commerce et d'entreprise face au recouvrement URSSAF : privilège de la sécurité sociale, inscription obligatoire, opposition sur le prix de vente et recours du cotisant
- Le contrôle inopiné de l'URSSAF pour travail dissimulé : pouvoirs d'investigation des agents de contrôle, absence d'avis préalable, garanties de procédure et contestation du redressement
- La prime de partage de la valeur dans le contrôle URSSAF : conditions d'exonération, principe de non-substitution, critères de modulation et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)
- Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage dans le contrôle URSSAF : critères de qualification, requalification de la sous-traitance, assiette de redressement des cotisations et solidarité financière (jurisprudence 2023-2026)
- La représentation de l'URSSAF en justice : le pouvoir du directeur de l'organisme de recouvrement et la régularité des actes de procédure dans le contentieux des cotisations sociales (jurisprudence 2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.