I. Le régime d’exonération sociale de la prime de partage de la valeur et les exigences formelles de mise en place
A. Le cadre légal d’exonération de cotisations et le respect impératif du principe de non-substitution
Le déploiement des dispositifs d’épargne et de partage des gains au sein des entreprises a profondément renouvelé le paysage du droit de la protection sociale. Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur pérennise un mécanisme d’incitation financière en franchise de prélèvements sociaux. Ce dispositif a été complété et aménagé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Or cette faveur législative constitue l’une des cibles privilégiées des vérifications opérées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Les inspecteurs du recouvrement exercent un contrôle scrupuleux sur les conditions d’octroi, de calcul et de versement de cette gratification exceptionnelle. Dès lors, le bénéfice de l’exonération demeure tributaire du respect rigoureux des prescriptions légales et procédurales régissant son instauration.
En vertu du principe fondamental posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les exonérations constituent des dérogations d’interprétation stricte qui imposent à l’employeur d’établir la parfaite conformité de ses pratiques. Comme l’a souligné le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 14 août 2025 (n° 23/02074, TJ Lyon, 14 août 2025, n° 23/02074), « A juste titre, l’URSSAF rappelle le principe d’inclusion de tous éléments de rémunérations dans l’assiette de cotisations et l’interprétation stricte des exceptions. Cependant, il ne saurait y avoir lieu à interprétation quand la loi est claire et prévoit expressément une exonération. » Par ailleurs, l’administration de la sécurité sociale subordonne l’exonération au respect d’un formalisme rigide et à l’interdiction formelle de substituer la prime à des éléments de rémunération préexistants. En conséquence, toute méconnaissance des règles d’attribution expose l’entreprise à une réintégration brutale des sommes distribuées dans l’assiette générale des cotisations et contributions sociales.
L’article 1er de la loi du 16 août 2022 subordonne le régime d’exonération à l’application de plafonds stricts fixés à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou à 6 000 euros en présence d’un accord d’intéressement ou pour certaines structures spécifiques. Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé la portée de ces dispositions dans son jugement du 7 juillet 2026 (n° 24/02632, TJ Lille, 7 juillet 2026, n° 24/02632), en relevant que « Aux termes de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. » À cet égard, le régime fiscal et social applicable à la prime dépend étroitement du niveau de rémunération des salariés concernés ainsi que de la taille de l’entreprise au cours de la période de référence considérée.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la prime bénéficie d’une exonération renforcée incluant l’impôt sur le revenu ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale régies par l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Or, lorsque la rémunération excède ce seuil, les sommes versées demeurent assujetties à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social prévu par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale dans les structures employant au moins deux cent cinquante salariés. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé dans la décision précitée du 7 juillet 2026 que « Ainsi, sont soumises à la CSG CRDS, visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées à des salariées ayant perçu un salaire annuel supérieur ou égal à trois fois le montant du SMIC, ce que la société [1] ne conteste pas. » Dès lors, l’application erronée d’une franchise intégrale à des rémunérations supérieures au seuil légal justifie le redressement opéré par les inspecteurs du recouvrement lors des opérations de vérification comptable.
La pierre angulaire du régime de faveur réside dans le respect impérieux du principe de non-substitution énoncé au paragraphe III de l’article 1er de la loi du 16 août 2022. La prime ne peut en aucun cas remplacer un élément de salaire, une augmentation contractuelle ou une prime d’usage obligatoire. La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 22-21.845, Cass. Soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845), en jugeant que « Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. » En conséquence, la suppression d’un treizième mois ou d’une prime de bilan suivie du versement concomitant d’une prime de partage de la valeur caractérise un détournement prohibé de la législation sociale applicable.
L’organisme de recouvrement traque particulièrement les substitutions déguisées opérées au moyen d’avenants contractuels ou de modifications opportunistes des accords d’entreprise. Par ailleurs, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne traditionnellement la réintégration des primes détournées dans l’assiette de cotisations définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-24.048, Cass. 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048), la Haute juridiction a rappelé que « Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales. » À cet égard, toute gratification allouée en contrepartie de l’activité professionnelle normale perd sa nature exonérée dès lors qu’elle compense une diminution des éléments obligatoires du salaire de base.
B. Les modalités de négociation, la décision unilatérale et la consultation préalable du comité social et économique
La mise en place de la prime de partage de la valeur requiert l’adoption d’un support juridique régulier, soit par accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l’article L. 3312-5 du code du travail, soit par décision unilatérale de l’employeur. Lorsque l’employeur choisit la voie unilatérale, la loi lui impose de procéder à la consultation préalable du comité social et économique institué par l’article L. 2311-2 du code du travail. Or l’omission de cette consultation ou son accomplissement postérieur à la date du versement constitue un vice substantiel qui prive rétroactivement le dispositif de tout droit à exonération sociale. Le tribunal judiciaire d’Avignon a confirmé la rigueur de cette exigence dans son jugement du 30 avril 2025 (n° 23/00200, TJ Avignon, 30 avril 2025, n° 23/00200), en validant un redressement au motif que « dans le cadre du contrôle qu’aucun formalisme n’a été mis en place, le CS n’a pas été informé, aucun compte rendu n’a été rédigé et les conditions de mise en place non précisée. Cette prime n’a pas été versée non plus dans le cadre d’une décision unilatérale. »
Le tribunal judiciaire de Rouen a adopté une analyse similaire dans son jugement du 4 juillet 2025 (n° 24/00189, TJ Rouen, 4 juillet 2025, n° 24/00189), en soulignant que « Sur cette question de l’exonération, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2019-1446 du 24 décembre 2019) dans ses différentes versions applicables au litige, a conditionné l’exonération de ces primes à plusieurs éléments, notamment s’agissant des périodes de versement, du formalisme (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur prévoyant le montant de la prime et le cas échéant le plafond de rémunération et la modulation afférent), des critères de non-substitution (impossibilité de se substituer à des éléments de rémunération), des conditions de rémunération, avoir un caractère collectif (soit l’ensemble des salariés ou agent soit ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé), de modulation, de plafonnement » Dès lors, l’employeur qui s’abstient de formaliser son engagement dans un document écrit préalable ou qui méconnaît la consultation des représentants du personnel encourt la déchéance totale du bénéfice de l’exonération.
En matière d’accords collectifs d’intéressement ou de partage de la valeur, l’opposabilité de l’exonération demeure également conditionnée à l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’intransigeance de cette condition dans son arrêt du 22 juin 2023 (pourvoi n° 21-18.363, Cass. 2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363), en jugeant que « Selon l’article L. 3323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative. Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales. » La Haute juridiction en a déduit que « Il en résulte que l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt. » En conséquence, les versements exécutés avant la date certaine du dépôt administratif ou en violation des délais légaux tombent immédiatement sous le coup d’un assujettissement intégral aux cotisations obligatoires.
II. Les motifs de redressement de l’URSSAF et les voies de recours du cotisant
A. Les dérives de modulation, l’exclusion injustifiée de bénéficiaires et la sanction de réintégration dans l’assiette
L’employeur dispose de la faculté de moduler le montant de la prime de partage de la valeur entre les salariés éligibles, mais cette modulation est encadrée par une liste limitative de critères fixée par la loi. Aux termes du paragraphe III de l’article 1er de la loi du 16 août 2022, les seuls critères autorisés sont la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. Or l’utilisation de tout critère étranger à cette énumération légale, tel que la performance individuelle, l’atteinte d’objectifs ou le comportement du collaborateur, constitue une irrégularité majeure qui entraîne l’invalidation de l’exonération. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en oeuvre de ces critères dans son arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.092, Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092), en affirmant que « selon l’article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure, peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail. »
S’agissant de la prise en compte de la présence effective, la loi assimile obligatoirement les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants à des périodes de présence dans l’entreprise. Dans l’arrêt précité du 19 avril 2023 (Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092), la Cour de cassation a jugé que « il résulte de la combinaison des articles L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail que, d’une part, si le salarié en congé de reclassement demeure salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé, la période de congé de reclassement n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif et, d’autre part, le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, même si la décision unilatérale de l’employeur proratise le bénéfice de cette prime au temps de présence effective dans l’entreprise. » À cet égard, toute déduction injustifiée opérée sur le montant alloué aux salariés en suspension de contrat ou en congé assimilé vicie le calcul de la prime et justifie l’intervention des inspecteurs du recouvrement.
Le respect du principe d’égalité de traitement impose également d’inclure l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement ou de dépôt de l’accord, sans possibilité d’exclusion discrétionnaire. Cette exigence bénéficie expressément aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, conformément à l’article L. 1251-18 du code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a sanctionné l’exclusion des travailleurs temporaires dans son arrêt de principe du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-24.161, Cass. Soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.161), en retenant que « Selon les deux premiers de ces textes, la rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l’article L. 1251-43 du même code, que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. » La Haute juridiction a jugé que « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. » et que « En statuant ainsi, alors que l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ne déroge pas à l’article L. 1251-18 du code du travail, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés. »
L’exclusion illicite de salariés ou l’attribution sélective de la prime à certains collaborateurs choisis arbitrairement entraîne l’assujettissement immédiat des sommes versées aux cotisations de sécurité sociale. La cour d’appel de Dijon a confirmé cette règle dans son arrêt du 19 février 2026 (n° 24/00177, CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00177), en relevant que « L’exonération ne pouvait en effet jouer que si la prime était octroyée à l’ensemble des salariés, ou à défaut à un salarié dont la rémunération était inférieure au plafond fixé, ce dont ne rapporte pas la preuve la SARL [1]. » La juridiction d’appel a souligné que « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, laquelle a servi en l’état à avantager un salarié, doit en conséquence être considérée comme un accessoire payé par l’employeur, rentrant pleinement dans la rémunération sousmise à cotisations et contribution sociales. » De même, le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé dans son jugement du 11 février 2026 (n° 24/02578, TJ Bobigny, 11 février 2026, n° 24/02578) que « Or il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser » Le tribunal en a conclu que « Ainsi dans la mesure où la société [1] s’est abstenue de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à des salariés en droit d’obtenir son versement et qu’elle n’a pas respecté les conditions d’exonération prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 et par la décision unilatérale de l’employeur, le redressement de l’URSSAF doit être confirmé. »
Une autre cause fréquente de redressement concerne l’octroi indu de la prime de partage de la valeur à des mandataires sociaux ne disposant pas d’un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques réelles. Le tribunal judiciaire de Nantes a validé un chef de redressement portant sur ce motif dans son jugement du 22 mai 2026 (n° 25/00333, TJ Nantes, 22 mai 2026, n° 25/00333), en relevant que « Aux termes de la lettre d’observations du 25 juillet 2024, l’inspecteur chargé du recouvrement a constaté que deux salariés, Monsieur [H] [C] et Madame [L] [M], ont été exclus de ce dispositif, pour lesquels il n’est pas possible de vérifier les conditions d’exclusion eu égard notamment à la décision unilatérale de l’employeur antidatée. » Le tribunal a ajouté que « Par ailleurs, l’inspecteur constate que Monsieur [Q] [F] percevant un salaire supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, de telle sorte que la prime allouée aurait dû être assujettie aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’au forfait social. » La juridiction a conclu que « Dès lors, et à défaut pour la SAS [1] de comparaître afin de justifier du respect des conditions d’attribution et de modulation de la prime de partage de valeur, telles que prévues par les dispositions susvisées, le chef de redressement n° 6 sera validé pour son entier montant. » En conséquence, l’attribution de la prime à des dirigeants non salariés ou le versement en l’absence de support juridique probant expose la société à une requalification intégrale des sommes en rémunération assujettie.
B. L’administration de la preuve en période contradictoire et le contentieux judiciaire du redressement
Lors des opérations de vérification diligentées sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, l’employeur assume la charge de prouver que les conditions légales d’exonération de la prime ont été scrupuleusement respectées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-17.894, Cass. 2e Civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.894) que « Selon le premier de ces textes, le directeur général ou le directeur de l’organisme de sécurité sociale décide des actions en justice à intenter au nom de celui-ci dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu’avec son personnel, à l’exception du directeur général ou du directeur lui-même. » La Haute juridiction a souligné que « Pour l’application du premier de ces textes, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale. » Dès lors, l’entreprise vérifiée doit rassembler l’intégralité des pièces justificatives dès la réception de l’avis de contrôle.
La phase contradictoire organisée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ouvre un délai de trente jours à compter de la notification de la lettre d’observations pour formuler une réponse étayée. Les employeurs doivent communiquer toutes les pièces justificatives avant la clôture de cette période sous peine d’irrecevabilité devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire d’Avignon a sanctionné la production tardive d’une décision unilatérale dans son jugement précité du 30 avril 2025 (TJ Avignon, 30 avril 2025, n° 23/00200), en jugeant que « Un tel document n’ayant pas été adressé à l’organisme pendant la période contradictoire, qui a débuté à la date de notification de la lettre d’observation, le 10 mai 2022, laissant à compter de cette date, un délai de 30 jours à la requérante pour y répondre, soit jusqu’au 9 juin 2022, sa communication ultérieure le 29 juillet 2022 est intervenue trop tardivement, de sorte qu’elle ne pourra pas être prise en considération dans le cadre du présent litige. » Par ailleurs, l’organisme de recouvrement est tenu de répondre de manière motivée aux observations du cotisant avant de délivrer la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l’URSSAF maintient son redressement et émet une mise en demeure, le cotisant dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable avant toute saisine du tribunal judiciaire compétent. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des redressements au regard de l’article R. 243-59-7 dans son arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.178, Cass. 2e Civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178), en jugeant que « Selon l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, sous réserve des conditions qu’il prévoit, le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59. » Devant la juridiction judiciaire, le cotisant peut solliciter l’annulation du redressement ou contester l’exécution provisoire de droit prévue par l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale en démontrant l’absence de fondement juridique de la créance réclamée par l’organisme de recouvrement.
Face à la complexité croissante des redressements portant sur les exonérations de cotisations sociales, les entreprises ont tout intérêt à sécuriser leurs accords et à structurer leur défense dès la réception de la lettre d’observations. Une analyse juridique rigoureuse permet d’identifier les vices de procédure, de préserver les délais d’action et d’optimiser les recours amiables et contentieux. Les dirigeants et directions des ressources humaines confrontés à un contrôle peuvent solliciter un accompagnement stratégique en consultant directement un cabinet d’avocats dédié au contentieux social afin d’évaluer la régularité des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF.
Conclusion
La prime de partage de la valeur constitue un instrument attractif de motivation des salariés mais son exonération de cotisations de sécurité sociale repose sur un équilibre juridique particulièrement exigeant. Le respect rigoureux du principe de non-substitution, l’objectivité des critères de modulation, l’inclusion obligatoire des intérimaires et l’observation stricte du formalisme de consultation du comité social et économique constituent des conditions cumulatives incontournables. Or la moindre carence probatoire ou irrégularité procédurale entraîne la réintégration rétroactive des sommes dans l’assiette générale des cotisations assortie de majorations de retard. En conséquence, la maîtrise des règles du contrôle et la réactivité de l’employeur lors de la phase contradictoire s’avèrent indispensables pour préserver la sécurité financière de l’entreprise.