RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, n° 25-15.248

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 27 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90065

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 3 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 25-15.248

Demandeur : la société Célio France et autres

Défendeur : Mme [J] et autre

Requête n° : 703/25

Ordonnance n° : 90065 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [V] [J], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société d'Administrateurs judiciaires [B] [N], prise en la personne de Maître [B] [N], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Asteren, prise en la personne de Maître [T] [K], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Asteren, prise en la personne de Maître [T] [K], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société BTSG², prise en la personne de Maître [P] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Célio France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 juillet 2025 par laquelle Mme [V] [J] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mai 2025 par la société Célio France, la société d'Administrateurs judiciaires [B] [N], prise en la personne de Maître [B] [N], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, la société Asteren, prise en la personne de Maître [T] [K], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, la société Asteren,prise en la personne de Maître [T] [K], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Célio France, et la société BTSG², prise en la personne de Maître [P] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Célio France, à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 25-15.248 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations pécuniaires sont prononcées à l'encontre de la société Célio France (l'employeur), faisant l'objet d'une procédure collective de sauvegarde ordonnée le 22 juin 2020 avec un plan de sauvegarde arrêté le 14 octobre 2021, et qui est également condamnée à réintégrer Mme [J] (la salariée) dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

L'inexécution de l'arrêt est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Les parties s'opposent essentiellement relativement à la mise à exécution de la réintégration ordonnée, l'employeur exposant qu'il a en vain soumis trois propositions de réintégration dont la dernière dans le même poste que celui occupé avant le licenciement et la salariée soutenant qu'aucun des postes proposés n'était similaire ou au moins équivalent à celui qu'elle occupait.

Le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée de pourvoi n'étant pas absolu, il peut céder en raison de considérations impérieuses.

En l'espèce, compte tenu du contexte et de l'existence d'un pourvoi connexe (n°Y 25-14.611) formé par la salariée contre le même arrêt, il apparaît de l'intérêt des parties comme d'une bonne administration de la justice que l'affaire connaisse une issue rapide et la mesure de radiation sollicitée, qui n'aurait pour effet que de figer la situation conflictuelle existant entre les parties, serait contraire au but recherché.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.