En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 7 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Melun, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Q 25-84.615 F-D
N° 00038
SL2
13 JANVIER 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [N] pour contravention au code de la route, a constaté l'extinction de l'action publique.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hill, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Par ordonnance pénale du 12 janvier 2024 le tribunal de police a déclaré l'action publique éteinte.
3. Le ministère public a relevé opposition de cette décision.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, à défaut d'acte interruptif de celle-ci entre le 11 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure à la procédure un historique des titres exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement désigné par Mme [D] [N], le 20 juin 2022, d'une amende de 375 euros.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
5. L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
6. Pour retenir la prescription de l'action publique, le juge énonce qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été réalisé entre le 11 décembre 2021 et le 9 février 2023.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du relevé informatique comportant l'historique des titres exécutoires figurant en procédure que, durant cette période, le titre exécutoire d'une amende de 375 euros a été délivré le 20 juin 2022 à un tiers initialement désigné par la prévenue comme le conducteur du véhicule verbalisé, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Melun, en date du 7 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Melun, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Melun et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le stationnement en épi, en bataille ou en créneau et le dépassement d'emplacement en droit routier : articles R. 417-1, R. 417-6 et R. 417-10 du Code de la route
- Le croisement des véhicules, la chaussée étroite et la route de montagne en droit routier : articles R. 414-1, R. 414-2 et R. 414-3 du Code de la route, marche arrière obligatoire, gabarit de deux mètres ou sept mètres, retrait de points et défense devant le tribunal de police
- L'interruption de la prescription de l'action publique par les actes d'instruction : régime de l'article 9-2 du CPP, portée des soit-transmis et des ordonnances de poursuite sous le contrôle de la Chambre criminelle
- La suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants sans conduite : article L. 224-7 du Code de la route, loi RIPOST, réitération et recours administratif
- La consultation du Système National des Permis de Conduire et des fichiers de police en droit routier : habilitation des agents, interruption de la prescription et nullités de procédure
- L'usage de stupéfiants par un étranger : amende forfaitaire délictuelle, inscription aux fichiers judiciaires, menace pour l'ordre public et contestation de l'OQTF (articles L. 3421-1 du CSP, 495-17 du CPP, L. 412-5 et L. 611-1 du CESEDA)
- La prescription de l’action publique et de la peine en matière d’infractions routières : délai d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits, actes interruptifs, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et stratégies de défense devant le tribunal de police
- L'amende forfaitaire majorée et le titre exécutoire : procédure de réclamation, pouvoirs de l'officier du ministère public et recours devant le juge de police (2024-2026)
- Prescription de l'action publique : interruption, suspension et l'arrêt d'assemblée plénière du 16 janvier 2026
- L'extension prétorienne des actes interruptifs de prescription de l'action publique : la chambre criminelle à l'épreuve de la sécurité juridique (2023-2026)
- L'obstacle insurmontable dans la prescription de l'action publique : le verrou de l'article 9-3 du Code de procédure pénale à l'épreuve des cold cases
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.