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L’obstacle insurmontable dans la prescription de l’action publique : le verrou de l’article 9-3 du Code de procédure pénale à l’épreuve des cold cases

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Maître Hassan KOHEN
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L’obstacle insurmontable dans la prescription de l’action publique : le verrou de l’article 9-3 du Code de procédure pénale à l’épreuve des cold cases

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La dissimulation du corps de la victime par l’auteur d’un homicide fait-elle obstacle à la prescription de l’action publique ? La réponse de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 28 novembre 2023 dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, a brutalement rappelé les limites de la notion d’obstacle insurmontable de l’article 9-3 du Code de procédure pénale. Quarante ans après sa disparition, un homme avait avoué le meurtre et conduit les enquêteurs aux ossements de cette mère de famille disparue en 1986. L’action publique était néanmoins prescrite. La décision a suscité l’émoi, puis une proposition de loi du sénateur Antoine Lefèvre, déposée le 11 février 2026, visant à consacrer législativement la dissimulation du corps comme obstacle insurmontable. Entre la rigueur technique de la chambre criminelle et la pression législative, l’article 9-3 du Code de procédure pénale cristallise une tension fondamentale du droit pénal contemporain : celle qui oppose la sécurité juridique au droit des victimes d’obtenir justice.

I. La construction prétorienne d’une notion restrictive

A. Le fondement légal : l’article 9-3 du Code de procédure pénale

Introduit par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l’article 9-3 du Code de procédure pénale dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription »Article 9-3 du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595..

Le législateur de 2017 a ainsi consacré un mécanisme de suspension autonome du délai de prescription, distinct du report du point de départ prévu à l’article 9-1 du même code pour les infractions occultes ou dissimuléesArticle 9-1 du Code de procédure pénale : « Le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique […] », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098575.. La distinction est essentielle : le report du point de départ déplace le dies a quo du délai, tandis que la suspension en fige le cours. L’obstacle insurmontable suspend le délai jusqu’à sa disparition, sans pour autant en effacer rétroactivement l’écoulement antérieur.

La notion renvoie expressément à la force majeure, dont elle est l’équivalent procédural. En droit civil, la force majeure suppose un événement extérieur, irrésistible et imprévisibleArticle 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040841.. Transposée à la prescription pénale, la condition d’extériorité suppose que l’obstacle ne soit pas imputable à celui qui l’invoque, tandis que l’irrésistibilité exige que l’exercice des poursuites ait été rendu impossible, et non simplement plus difficile.

B. La cassation du 28 novembre 2023 : une interprétation rigoureuse de l’obstacle insurmontable

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 28 novembre 2023 en formation de section constitue l’illustration la plus marquante de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique l’article 9-3Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661..

Les faits sont connus : le 23 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti disparaît à Pontcharra, en Isère. Son véhicule est retrouvé portière ouverte, ses effets personnels à l’intérieur. Deux témoins entendent un cri. Une information est ouverte le 30 mai 1986 des chefs d’arrestation et séquestration. Pendant trente-six ans, aucune trace de la victime. Puis, le 9 mai 2022, un homme avoue le meurtre. Il conduit les enquêteurs aux ossements. Il est mis en examen pour homicide volontaire aggravé.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 24 janvier 2023, refuse de constater la prescription. Elle estime que la dissimulation du corps et de la scène de crime, conjuguée à la personnalité sans histoire de la victime qui ne laissait supposer aucun mobile criminel, a constitué un obstacle de fait insurmontable ayant suspendu le délai de prescription jusqu’aux aveux du 9 mai 2022.

La chambre criminelle casse cette décision au double visa des articles 7 et 9-3 du Code de procédure pénale. Elle énonce de manière particulièrement nette que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle avait, au demeurant, été mise en mouvement, dès le mois de mai 1986, des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires »Crim. 28 novembre 2023, n° 23-80.599, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661, § 23..

La motivation est double. D’une part, l’action publique avait été mise en mouvement dès 1986 ; il n’y avait donc pas d’impossibilité radicale de poursuivre. D’autre part, la dissimulation du corps, aussi odieuse soit-elle, ne constitue pas, en elle-même, un empêchement assimilable à la force majeure : les enquêteurs savaient que la victime avait disparu dans des circonstances inquiétantes, ils disposaient de témoignages, et une information judiciaire avait été ouverte. L’obstacle était factuel, non juridique ; il était difficile, mais non insurmontable.

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle rappelait que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique »Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695..

II. Les hypothèses de reconnaissance : l’obstacle insurmontable comme exception d’interprétation stricte

A. L’arrêt du 21 juin 2023 : l’abolition du discernement de la victime comme paradigme

À l’opposé de la solution retenue dans l’affaire Bonfanti, l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la même chambre criminelle illustre les conditions dans lesquelles l’obstacle insurmontable peut être caractériséCrim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5..

Dans cette espèce, un chirurgien avait commis, pendant des décennies, des centaines d’agressions sexuelles sur des patients mineurs, en utilisant le sommeil anesthésique pour abolir leur discernement et en dissimulant ses gestes sous l’apparence d’actes médicaux. La chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu un obstacle insurmontable. Elle relève que « la chambre de l’instruction a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits »Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, § 21, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5..

La différence avec l’affaire Bonfanti est saisissante. Ici, les victimes étaient placées sous anesthésie générale ; elles n’avaient aucune conscience des actes subis et donc aucune possibilité d’agir. L’auteur utilisait un mode opératoire sophistiqué lui permettant de « parvenir à une complète dissimulation des faits »Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, § 18, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.. L’obstacle n’était pas seulement matériel (dissimulation du corps ou de la scène) mais portait sur la connaissance même de l’existence de l’infraction : personne, ni les victimes, ni les tiers, ni les autorités, ne pouvait soupçonner la commission des faits.

Cette jurisprudence rejoint la distinction fondamentale entre l’infraction occulte (celle qui ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire) et l’infraction simplement dissimulée (celle dont l’auteur accomplit délibérément des manœuvres pour en empêcher la découverte). La loi du 27 février 2017 a traité différemment ces deux situations : l’infraction occulte bénéficie d’un report du point de départ du délai de prescription à l’article 9-1, alinéa 3, tandis que l’infraction dissimulée par l’auteur ne donne lieu qu’à une suspension par obstacle insurmontable si les conditions de l’article 9-3 sont réunies.

La chambre criminelle a encore rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2025, que le point de départ de la prescription des infractions occultes doit être fixé au jour où l’infraction « est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », refusant de le faire dépendre de la date d’un avis médical postérieur aux faitsCrim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695, § 12-13..

B. La distinction entre obstacle insurmontable et difficultés d’enquête

La lecture croisée des arrêts du 28 novembre 2023 et du 21 juin 2023 révèle une grille d’analyse cohérente. La chambre criminelle ne reconnaît l’obstacle insurmontable que lorsque l’infraction était, par nature, inaccessible à la connaissance de quiconque. La dissimulation du corps, la personnalité de la victime, l’absence de mobile apparent, ne sont que des difficultés d’enquête ; elles rendent la découverte de la vérité plus ardue, mais non impossible. L’abolition du discernement de la victime pendant l’infraction, en revanche, empêche radicalement toute révélation des faits : la victime ne peut ni porter plainte, ni alerter, ni même se souvenir.

Cette distinction est cohérente avec l’économie générale de la réforme de 2017. Le législateur a allongé les délais de prescription, doublé le délai de droit commun des délits (de trois à six ans), créé des délais spécifiques étendus pour les infractions sexuelles sur mineurs, et introduit les mécanismes de report et de suspension. Il n’a pas entendu abolir la prescription, principe fondamental du droit pénal consacré par le Conseil constitutionnelCons. const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, D. 2018. 1191, obs. E. Debaets et N. Jacquinot, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm.. La prescription répond à une double finalité : garantir la qualité des preuves, qui se dégradent avec le temps, et assurer la paix sociale, qui commande de ne pas ranimer indéfiniment les souffrances du passé.

Pour l’avocat qui intervient en défense devant une juridiction criminelle ou une chambre correctionnelle, la maîtrise des mécanismes de prescription constitue un préalable indispensable à toute stratégie. La prescription est une exception d’ordre public qui peut être soulevée à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois devant la chambre de l’instructionCrim. 13 janvier 2026, n° 25-84.615, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c8cdc6046d471b4b5f.. L’identification des actes interruptifs et la détermination du point de départ du délai supposent une analyse minutieuse de la procédure, que seul un avocat spécialisé en instruction peut mener avec la rigueur requise.

Il convient enfin de distinguer l’obstacle insurmontable de l’article 9-3, qui suspend la prescription, de la notion d’infraction occulte de l’article 9-1, qui en reporte le point de départ. Dans le premier cas, le délai a commencé à courir mais est suspendu ; dans le second, il n’a jamais commencé à courir. La chambre criminelle a rappelé, le 18 mars 2025, que si l’infraction n’est ni occulte ni dissimulée, le point de départ de la prescription demeure le jour de la commission des faits, et ce alors même que l’incapacité totale de travail de la victime n’aurait été fixée que postérieurement par un avis médicalCrim. 18 mars 2025, n° 24-86.466, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695.. Cette distinction, d’apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour le calcul des délais et la recevabilité de l’action publique.

III. Perspectives législatives : la proposition de loi Lefèvre et l’avenir de l’obstacle insurmontable

A. La PPL du 11 février 2026 : une réaction directe à l’arrêt Bonfanti

Moins d’un mois après l’arrêt de l’assemblée plénière du 16 janvier 2026Ass. plén. 16 janvier 2026, n° 24-84.258, Publié au Bulletin — confirmant la jurisprudence de la chambre criminelle sur la dissimulation du corps et l’obstacle insurmontable, https://www.courdecassation.fr/decision/68a0450e9f2f721c7ec0ce6a., qui confirmait l’analyse de la chambre criminelle, le sénateur Antoine Lefèvre déposait une proposition de loi visant à modifier l’article 9-3 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit d’ajouter un alinéa aux articles 9-3 et L. 1213-5 du Code de procédure pénale ainsi rédigé : « La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 / au premier alinéa de l’article L. 1213-2 ne soit applicable »Proposition de loi n° 659 (2025-2026), déposée au Sénat le 11 février 2026 par M. Antoine Lefèvre, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-659.html..

L’exposé des motifs est explicite : « Il faut empêcher que l’action publique s’éteigne, par manque de médiatisation par exemple, il faut redonner toutes les chances à la vérité d’être élucidée. » La proposition a été déposée sous le numéro 659, renvoyée à la commission des lois, et intégrée comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle.

Le dispositif proposé est doublement remarquable. D’une part, il opère un renversement de la charge de la preuve : là où la jurisprudence actuelle exige de démontrer que la dissimulation du corps a rendu les poursuites impossibles, la PPL présumerait que toute dissimulation de corps constitue, par elle-même, un obstacle insurmontable. D’autre part, elle écarte le délai butoir de l’article 9-1, qui fixe une limite temporelle absolue au report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées.

B. L’équilibre constitutionnel entre droit des victimes et sécurité juridique

La proposition soulève une difficulté constitutionnelle qui n’a pas échappé aux commentateurs. Le Conseil constitutionnel a dégagé de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 un principe de nécessité des peines qui implique que le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à la sécurité juridiqueCons. const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, § 6-9, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm.. La prescription de l’action publique participe de cette garantie constitutionnelle. Une présomption irréfragable d’obstacle insurmontable attachée à toute dissimulation de corps risquerait de déséquilibrer l’économie du texte.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la question de la prescription dans le cadre de l’article 6 de la Convention, rappelle que si les États disposent d’une marge d’appréciation pour organiser leur système répressif, les délais de prescription ne doivent pas constituer un obstacle disproportionné au droit d’accès au juge des victimesCEDH, 12 janvier 2016, Borovská et Forrai c/ Slovaquie, n° 48554/10, § 46. Voir également CEDH, 24 avril 2025, L. c/ France, n° 1641/22, https://hudoc.echr.coe.int/.

L’enjeu dépasse le seul cas de la dissimulation de corps. Plusieurs affaires emblématiques — Estelle Mouzin, Delphine Jubillar — illustrent la souffrance des familles confrontées à l’absence de corps et à la prescription qui en découle. La jurisprudence de la chambre criminelle, techniquement irréprochable, n’en produit pas moins des résultats humainement insupportables. La PPL Lefèvre tente de résoudre cette tension par la voie législative, en érigeant la dissimulation de corps au rang d’obstacle insurmontable de plein droit.

Le débat parlementaire est toutefois suspendu au sort du projet de loi sur la justice criminelle, rejeté en commission à l’Assemblée nationale le 10 juin 2026Le Monde, 10 juin 2026, « Le projet de loi de Darmanin sur la justice criminelle a été rejeté en commission à l’Assemblée nationale », https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/06/10/le-projet-de-loi-de-darmanin-sur-la-justice-criminelle-a-ete-rejete-en-commission-a-l-assemblee-nationale_6700456_823448.html.. L’amendement Lefèvre connaîtra le sort du texte auquel il est intégré. L’incertitude législative domine, et c’est bien la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans l’intervalle, continue de gouverner la matière.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de la même question dans une affaire distincte, a rendu le 16 janvier 2026 un arrêt de principe qui confirme l’analyse de la chambre criminelleAss. plén. 16 janvier 2026, n° 24-84.258, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a0450e9f2f721c7ec0ce6a.. La plus haute formation de la Cour a précisé les conditions dans lesquelles la dissimulation du corps peut ou non constituer un obstacle insurmontable, rappelant que la prescription de l’action publique ne saurait être suspendue que si les circonstances de fait ont rendu toute poursuite radicalement impossible, et non simplement plus difficile. Cet arrêt, intervenu quelques semaines avant le dépôt de la PPL Lefèvre, a donné au législateur la photographie la plus récente de l’état du droit positif, lui permettant d’apprécier l’opportunité d’une intervention normative.

La chambre criminelle a également, dans plusieurs arrêts récents de 2025 et 2026, précisé les contours de la notion d’acte interruptif de prescription. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, elle a jugé que la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, rappelant que l’énumération de l’article 9-2 du Code de procédure pénale n’est pas limitativeCrim. 13 janvier 2026, n° 25-84.615, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c8cdc6046d471b4b5f.. Par un arrêt du 9 décembre 2025, elle a précisé que les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédureCrim. 9 décembre 2025, n° 24-86.466, https://www.courdecassation.fr/decision/6937d1dd50f2553032966260.. Ces précisions techniques, pour être moins spectaculaires que les arrêts relatifs aux cold cases, n’en sont pas moins essentielles à la maîtrise du contentieux de la prescription par le praticien.

La jurisprudence de la chambre criminelle est constante sur un point fondamental : la prescription n’est pas un simple délai, mais une institution qui protège le justiciable contre l’oubli des preuves et l’arbitraire du temps. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, que le législateur peut allonger les délais de prescription pour tenir compte de la particulière gravité de certaines infractions, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défenseCons. const., décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, D. 2018. 1191, obs. E. Debaets et N. Jacquinot, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017694QPC.htm.. C’est cette limite que la PPL Lefèvre devra respecter si elle est adoptée : la présomption d’obstacle insurmontable ne saurait être irréfragable sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Dans ce contexte mouvant, où le droit des victimes à voir leur cause entendue se heurte à la garantie fondamentale de la prescription, le rôle de l’avocat est essentiel. Qu’il s’agisse de faire valoir la prescription acquise pour un mis en cause, ou au contraire de démontrer l’existence d’un obstacle insurmontable pour maintenir l’action publique au bénéfice des victimes, la technicité de la matière requiert une connaissance approfondie de la jurisprudence la plus récente. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans ces contentieux avec la rigueur qu’exige la défense des libertés individuelles, que ce soit au stade de l’instruction, devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.


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