Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe sur la prescription de l’action publique en matière criminelle. Par une motivation dense de trente paragraphes, la plus haute formation de la Cour dessine les contours exacts de la notion d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, dont l’application détermine la survie ou l’extinction de l’action publique. Cet arrêt, immédiatement commenté par la doctrine et suivi d’une proposition de loi déposée au Sénat le 11 février 2026, met en lumière les tensions entre la sécurité juridique et la recherche de la vérité dans les affaires criminelles les plus graves, notamment les cold cases dont la résolution dépend souvent d’avancées technologiques postérieures de plusieurs décennies aux faits.
La question de la prescription n’est pas une simple règle de procédure : elle engage l’office du juge, les droits des parties civiles et la garantie fondamentale contre l’oubli que constitue l’écoulement du temps. En droit pénal français, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale, et celle des délits par six années révolues, conformément à l’article 8 du même code. Ces délais, qui peuvent paraître courts au regard de la complexité de certaines affaires, sont toutefois assortis de mécanismes qui en modulent le cours. La prescription de l’action publique obéit ainsi à deux mécanismes distincts mais complémentaires, que les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale organisent respectivement autour de l’interruption et de la suspension. L’interruption anéantit rétroactivement le délai écoulé pour en faire courir un nouveau, tandis que la suspension le fige temporairement sans en effacer la partie déjà consommée. La jurisprudence de la chambre criminelle, patiemment construite depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, dessine aujourd’hui un édifice juridique cohérent dont l’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 constitue la clef de voûte. La présente analyse se propose d’examiner successivement ces deux mécanismes à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, pour en mesurer la portée théorique et les conséquences pratiques.
I. Le mécanisme de l’interruption de la prescription de l’action publique
A. Les actes interruptifs : une énumération légale non limitative
L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère quatre catégories d’actes interruptifs de prescription : les actes de mise en mouvement de l’action publique émanant du ministère public ou de la partie civile (1°), les actes d’enquête émanant du ministère public et les procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire (2°), les actes d’instruction accomplis par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction (3°), et tout jugement ou arrêt même non définitif (4°). L’effet interruptif est puissant : tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial.
La chambre criminelle veille à ce que cette énumération ne soit pas interprétée restrictivement. Par un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Publié au Bulletin), elle affirme que « l’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative ». En l’espèce, la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite interruptif. La haute juridiction retient également que la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription.
Cette conception extensive se manifeste également à travers la reconnaissance du caractère interruptif de la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Par un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-84.615), la chambre criminelle casse un jugement qui avait retenu la prescription au motif qu’aucun acte interruptif n’était intervenu pendant plus d’un an, alors que figurait en procédure le titre exécutoire d’une amende délivré pendant cette période. Elle rappelle que « constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée », élargissant ainsi le périmètre des actes interruptifs au-delà de la lettre de l’article 9-2.
Les soit-transmis du procureur de la République constituent une autre illustration de cette approche pragmatique. Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, Publié au Bulletin), la chambre criminelle censure une chambre de l’instruction qui avait refusé de reconnaître un effet interruptif à des soit-transmis du parquet. La Cour énonce que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Elle relève que par les soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure, le procureur avait « enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant ».
Même les demandes d’extradition peuvent revêtir un caractère interruptif, quelle que soit leur issue. Par un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-81.169, Publié au Bulletin), la chambre criminelle affirme que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, peu important qu’ils aient été commis à l’étranger ». Elle retient que constituent de tels actes les demandes d’extradition, peu important que l’une ait été refusée par courrier diplomatique en raison de son but politique et que le décret autorisant l’autre ait été annulé pour le même motif. Les décisions de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation statuant sur ces extraditions produisent également un effet interruptif.
B. Les effets et le périmètre de l’interruption
L’interruption de la prescription produit des effets remarquables par leur ampleur. Le nouvel acte interruptif fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial, ce qui peut aboutir, en pratique, à repousser considérablement la date d’extinction de l’action publique. L’article 9-2, alinéa 6 du code de procédure pénale prévoit expressément que ces dispositions sont applicables aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’acte interruptif.
La chambre criminelle a rappelé la portée de cette règle dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.348), en jugeant qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis ». En l’espèce, après avoir retenu que la prescription de l’action publique n’était pas acquise à l’égard d’un co-prévenu contre lequel la juridiction avait été valablement saisie, la cour d’appel devait en déduire qu’elle ne l’était pas davantage à l’égard de la prévenue. L’effet interruptif rayonne ainsi au-delà de la personne directement visée par l’acte.
La requalification des faits ne prive pas non plus d’effet interruptif les actes antérieurs. Dans l’arrêt précité du 30 juin 2026, la Cour précise que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ». La finalité de l’acte prime sur la qualification retenue, ce qui garantit la continuité de l’action publique malgré les ajustements juridiques en cours de procédure.
Le législateur a également prévu un mécanisme spécifique pour les infractions sexuelles commises sur mineurs : l’alinéa 7 de l’article 9-2 dispose que « le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Cette disposition, introduite par la loi du 3 août 2018, permet de relier entre elles des procédures concernant des victimes distinctes d’un même auteur, empêchant que la prescription ne s’acquière en silo.
II. La suspension de la prescription et la notion d’obstacle insurmontable
A. La construction légale et jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable
L’article 9-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 27 février 2017, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Cette disposition codifie une règle prétorienne antérieure et la précise dans un sens restrictif, comme l’a rappelé l’assemblée plénière dans son arrêt du 16 janvier 2026.
En l’état du droit antérieur à la loi du 27 février 2017, la Cour de cassation jugeait que seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites suspendait la prescription de l’action publique. Elle avait ainsi approuvé, dans son arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014 (n° 14-83.739, Bull. Ass. plén.), la décision d’une chambre de l’instruction qui avait retenu que « nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ». Le délai de prescription, suspendu jusqu’à la découverte des cadavres, n’était pas expiré.
En revanche, dans un arrêt du 13 décembre 2017 (n° 17-83.330, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que « la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique ». La distinction est fondamentale : ce n’est pas la dissimulation en elle-même qui suspend la prescription, mais l’impossibilité absolue de soupçonner l’existence d’une infraction.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de faire application de l’article 9-3 dans des configurations factuelles variées. Ainsi, par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), elle a validé la suspension du délai de prescription pour des agressions sexuelles commises par un chirurgien sur des patients anesthésiés, en retenant que les victimes, à la conscience abolie par le sommeil anesthésique, se trouvaient dans l’impossibilité totale d’agir. Les autorités compétentes, qui ne pouvaient être mises en mesure de connaître l’existence même des faits, étaient elles-mêmes empêchées d’interrompre la prescription.
Un autre obstacle factuel a été reconnu par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-86.644, Publié au Bulletin), qui a jugé que l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 avait suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, « sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période ». La Cour en a déduit que la date d’expiration du délai de prescription avait été reportée d’autant, faisant ainsi produire à la crise sanitaire un effet suspensif de prescription d’une durée de près de cinq mois.
B. L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 : une synthèse aux conséquences décisives
L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue un effort de synthèse remarquable de la jurisprudence antérieure. La Cour rappelle d’abord le cadre normatif applicable : en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi du 27 février 2017. Elle précise qu’en application de l’article 112-2 du code pénal, « les modifications du régime de suspension de la prescription qu’elle comporte ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi, tels qu’interprétés par la Cour de cassation ».
L’apport essentiel de cet arrêt réside dans la proposition suivante, érigée en principe : « sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ». La Cour prend soin de distinguer la dissimulation — acte matériel de l’auteur destiné à occulter les traces du crime — de l’ignorance insurmontable de l’existence même de l’infraction par les autorités de poursuite. Tant qu’une suspicion d’infraction existe et que des investigations sont réalisables, le délai de prescription court et peut être interrompu par les actes d’enquête ou d’instruction.
La motivation s’adosse à une analyse minutieuse des travaux parlementaires. Elle rappelle que le rapporteur désigné par la commission des lois de l’Assemblée nationale avait exposé, lors de la séance du 10 mars 2016, qu’il « appartient au législateur, et non à la jurisprudence, de définir les contours précis de la suspension. La définition de ce motif – obstacle de fait insurmontable rendant impossible l’exercice des poursuites – est suffisamment restrictive pour qu’il ne soit appliqué qu’à des cas limités ». La Cour souligne également que la référence à la force majeure, ajoutée à l’initiative du Sénat, visait à « préciser, selon les solutions retenues par la Cour de cassation, que les obstacles de droit doivent être prévus par la loi et que les obstacles de fait doivent être non seulement insurmontables mais également assimilables à un cas de force majeure ».
En l’espèce, la Cour casse sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon et constate la prescription de l’action publique, après avoir relevé que la disparition de la victime avait été immédiatement signalée en 1986, que les circonstances liées à la découverte du véhicule, aux cris entendus par les témoins et à la personnalité de la personne disparue « avaient pu laisser présumer un acte criminel », ce qui avait conduit immédiatement à l’ouverture d’une enquête puis d’une information judiciaire. Dès lors, une suspicion d’infraction existait et des investigations étaient réalisables, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’avait suspendu le cours de la prescription. Plus de dix ans s’étaient écoulés entre la date à laquelle le délai avait commencé à courir — au plus tard en 2001 — et le 1er mars 2017, sans qu’aucun acte interruptif ne soit intervenu.
L’arrêt livre également une mise en garde qui dépasse le cas d’espèce : « l’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription ». Cette affirmation de principe consacre la primauté de la sécurité juridique sur l’efficacité répressive, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui rattache la prescription au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention.
La Cour précise enfin que la loi du 27 février 2017 a entériné cette interprétation restrictive en définissant l’obstacle susceptible de suspendre la prescription comme un obstacle de droit prévu par la loi ou un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Elle observe que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a créé le Pôle national des crimes sériels ou non élucidés, n’a pas modifié ces règles de prescription.
La portée de cet arrêt a été immédiatement saisie par le législateur. Le 11 février 2026, le sénateur Antoine Lefèvre déposait une proposition de loi visant à modifier l’article 9-3 du code de procédure pénale pour y ajouter que « la dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Cette proposition, intégrée comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, illustre la tension persistante entre la rigueur juridique de la prescription et l’attente sociale de répression des crimes les plus graves.
Conclusion
Le droit de la prescription de l’action publique, profondément remodelé par la loi du 27 février 2017, trouve dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle et de l’assemblée plénière un équilibre entre deux exigences contradictoires : la sécurité juridique, qui commande de ne pas poursuivre indéfiniment, et l’efficacité de la répression, qui impose de ne pas sacrifier les avancées de l’enquête au seul écoulement du temps. L’interruption, par la plasticité de ses effets, permet de faire courir de nouveaux délais à chaque acte utile de la procédure. La suspension, par sa rigueur restrictive, ne joue que dans les hypothèses exceptionnelles où l’exercice de l’action publique est véritablement impossible.
L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 consacre cette architecture en rappelant que la seule dissimulation du corps, si elle ne s’accompagne pas d’une impossibilité radicale de soupçonner l’infraction, ne suspend pas la prescription. La Haute juridiction a clairement signifié que l’enquête qui piétine ne suspend pas le cours du temps procédural : tant que des investigations sont possibles et que l’existence d’une infraction peut être suspectée, le délai court et doit être interrompu par des actes utiles. Cette solution, dont les conséquences concrètes appellent une vigilance constante dans l’orientation procédurale des dossiers, tant pour les parties civiles qui doivent veiller à la célérité de l’action que pour les mis en examen qui peuvent trouver dans la prescription un moyen de défense dirimant, pourrait être remise en cause par le législateur si la proposition de loi déposée le 11 février 2026 venait à prospérer. Dans l’attente, c’est la rigueur prétorienne qui prévaut.