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Amnistie des lycéens : ce que prévoit la proposition de loi du 17 novembre 2026 et ce qu’elle effacerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Amnistie des lycéens : ce que prévoit la proposition de loi du 17 novembre 2026 et ce qu’elle effacerait vraiment

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Une amnistie pour les lycéens poursuivis après les blocus et les manifestations de l’automne 2026 : c’est l’objet de la proposition de loi présentée le mardi 17 novembre 2026 par le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, lors de sa conférence de presse hebdomadaire. Selon LCP, qui en a publié des extraits, le texte prévoit une amnistie « de droit » des délits et des contraventions commis par des mineurs à l’occasion de « conflits relatifs aux problèmes de l’enseignement » pendant l’année 2026, la suppression des mentions correspondantes des fichiers de police judiciaire et l’effacement des sanctions disciplinaires prononcées dans les établissements scolaires ; ses auteurs font partir la période couverte du 31 août 2026. TF1 Info rapporte le même jour que la proposition a peu de chances d’être discutée à court terme, la journée réservée à ce groupe pour la session en cours ayant déjà eu lieu le 29 octobre. Une pétition demandant une loi d’amnistie des lycéens poursuivis circule par ailleurs sur la plateforme de l’Assemblée nationale.

Pour les familles, la question est concrète : un enfant convoqué, poursuivi ou déjà jugé pour des faits commis pendant un blocus doit-il attendre une loi qui n’existe pas ? Une proposition de loi n’est pas du droit en vigueur. Elle ne suspend aucune procédure et ne dispense ni de répondre à une convocation ni de préparer sa défense. Elle permet en revanche de comprendre ce qu’une amnistie efface, ce qu’elle laisse subsister et ce que le Conseil constitutionnel autorise. Cet article répond à ces questions à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les lois d’amnistie de 1995 et de 2002 et des décisions du Conseil constitutionnel, puis présente les voies qui existent dès aujourd’hui, sans loi nouvelle, pour le casier judiciaire d’un mineur, le fichier des antécédents judiciaires et les sanctions prononcées par un conseil de discipline.

I. Amnistie des lycéens : que prévoit la proposition de loi, et que peut faire une loi d’amnistie ?

A. Un texte déposé le 17 novembre 2026 sur le modèle des anciennes lois d’amnistie

L’amnistie relève du Parlement. Le Conseil constitutionnel le rappelle dans sa décision n° 82-138 DC du 25 février 1982 : en vertu de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’amnistie », et cette compétence permet au législateur d’effacer certaines conséquences pénales d’agissements que la loi réprime. Une loi d’amnistie ne se borne donc pas à dispenser d’exécuter une peine : elle retire leur caractère punissable à des faits déterminés, commis pendant une période déterminée, et en tire des conséquences sur les poursuites, les condamnations et, si elle le prévoit, les sanctions disciplinaires. Pour la différence avec la grâce et les effets généraux d’une amnistie sur les amendes, voyez notre analyse consacrée à l’hypothèse d’une amnistie présidentielle des contraventions en 2027.

La proposition du 17 novembre s’inscrit dans une tradition précise : celle des lois d’amnistie qui couvraient, au-delà des petites infractions, les délits liés à un mouvement collectif. La loi du 6 août 2002, la dernière de la série, en offre l’exemple. Dans un dossier né d’un piquet de grève devant un hypermarché de Nouméa, la chambre criminelle a relevé que, selon cette loi, « sont amnistiés les délits commis à l’occasion des conflits du travail ou à l’occasion des activités syndicales et revendicatives des salariés, y compris au cours des manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics », lorsqu’ils avaient été commis avant le 17 mai 2002 et que leurs auteurs encouraient une peine inférieure à dix ans d’emprisonnement (Cass. crim., 23 avril 2003, n° 02-84.375, publié au Bulletin). La proposition de 2026 transpose cette logique au monde scolaire : elle ne vise pas une catégorie d’infractions en raison de leur faible gravité, mais un événement, le mouvement lycéen, et les faits commis à son occasion par des mineurs.

Elle retient une amnistie « de droit », c’est-à-dire automatique : elle ne dépendrait ni d’une demande de l’intéressé, ni d’une décision individuelle du Président de la République. La jurisprudence montre ce que produit ce mécanisme lorsqu’une loi est effectivement votée. Dans l’affaire de Nouméa, la Cour de cassation a jugé que « l’action publique s’est trouvée éteinte à l’égard des prévenus dès la publication de ce texte » ; elle n’a même pas examiné le moyen qui contestait la culpabilité, devenu sans objet, et a déclaré l’action publique éteinte. Le procès pénal s’arrête sans jugement sur le fond. La question des dommages-intérêts, en revanche, demeure, ce que l’on verra dans la seconde partie.

Encore faut-il que les faits entrent exactement dans les prévisions de la loi, et la formule « à l’occasion de » n’est pas une simple formalité. Un brigadier-chef de CRS, délégué syndical, condamné pour abus de confiance, complicité d’escroquerie et recel d’abus de biens sociaux, réclamait le bénéfice de la loi d’amnistie du 3 août 1995 au motif que ses délits avaient été commis à l’occasion de son activité syndicale. La chambre criminelle a approuvé le refus, en relevant que la condamnation portait sur des actes ne relevant pas de l’exercice de l’activité syndicale, qui n’en avait été que le prétexte, et en jugeant que « l’amnistie prévue par le texte précité suppose que les délits ont été commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives » (Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 04-87.045). Transposée aux lycéens, cette exigence signifie qu’une loi construite sur le modèle de la proposition ne couvrirait que les faits réellement rattachés au mouvement. Un juge devrait vérifier, dossier par dossier, que l’infraction reprochée a été commise à l’occasion du conflit portant sur l’enseignement, et non simplement le même jour ou dans la même rue. Un vol commis à la faveur d’un attroupement, par exemple, poserait une question de même nature que celle tranchée en 2006.

Reste le chemin parlementaire. Une proposition de loi doit encore être inscrite à l’ordre du jour et adoptée par les deux assemblées avant de pouvoir entrer en vigueur ; ni son dépôt ni une pétition ne produisent d’effet sur les dossiers en cours. Selon la présentation que l’Assemblée nationale fait de sa plateforme de pétitions, chaque pétition est attribuée à une commission permanente, dont les membres désignent un rapporteur chargé de proposer son examen ou son classement ; un débat en séance publique ne peut être organisé par la Conférence des présidents qu’au-delà de 500 000 signatures, issues d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer. À la date de rédaction de cet article, le texte complet de la proposition n’était pas encore consultable sur le site de l’Assemblée : ses termes exacts, et notamment la définition des faits couverts, peuvent évoluer.

B. Ce que le Conseil constitutionnel autorise, et ce qu’il interdit, à une loi d’amnistie

Le législateur dispose d’une large liberté pour choisir les faits amnistiés. Cette liberté connaît pourtant deux limites, fixées par le Conseil constitutionnel dans les années 1980, qui s’imposeraient à toute loi d’amnistie des lycéens.

La première tient à l’égalité. Dans sa décision de 1982 relative au statut particulier de la Corse, dont l’article 50 amnistiait des infractions liées à la détermination de ce statut, le Conseil admet que le législateur choisisse les infractions et, le cas échéant, les personnes bénéficiaires, à condition que les catégories retenues soient définies de manière objective. Il précise en 1988, à propos de la loi d’amnistie votée après l’élection présidentielle, que le législateur peut, pour des raisons objectives en rapport avec les buts de la loi, viser les auteurs d’infractions commises en relation avec des événements déterminés et se référer aux dates et aux lieux qui caractérisent ces événements ; il ne peut en revanche traiter différemment des infractions identiques au seul motif qu’elles ont été commises dans une partie du territoire plutôt que dans une autre (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, considérant 6). Une amnistie limitée aux faits liés au mouvement lycéen de 2026, bornée dans le temps, correspond au schéma d’un événement déterminé. La restriction aux seuls mineurs soulève une autre question : celle des jeunes majeurs, lycéens de terminale ou étudiants, poursuivis pour les mêmes faits pendant les mêmes journées. Les décisions de 1982 et de 1988 ne la tranchent pas. S’il était saisi, il reviendrait au Conseil de dire si l’âge constitue un critère objectif en rapport avec le but d’apaisement recherché.

La seconde limite protège les tiers et les victimes. Le Conseil juge que le respect des droits et libertés des personnes étrangères aux faits amnistiés, et plus encore de celles qui en ont subi les conséquences dommageables sans faute de leur part, impose des limites à la compétence du législateur (décision n° 88-244 DC, considérant 23). C’est sur ce fondement qu’il a censuré, en 1988, la disposition qui aurait imposé la réintégration de représentants du personnel ou de responsables syndicaux licenciés pour faute lourde, en jugeant que le droit à réintégration ne pouvait s’étendre à ces hypothèses sans excéder les sacrifices qui peuvent être demandés à l’employeur et aux autres salariés (considérants 26 et 27). Appliqué au mouvement lycéen, ce principe signifie qu’une amnistie ne pourrait pas priver les personnes blessées, les membres de la communauté éducative ou les propriétaires de biens dégradés de leur droit à réparation.

Le Conseil admet enfin que l’amnistie dépasse le seul champ pénal. Le législateur peut étendre son champ d’application à des sanctions disciplinaires ou professionnelles « dans un but d’apaisement politique ou social » (considérant 15). L’effacement des sanctions prononcées par les conseils de discipline des lycées, prévu par la proposition, n’a donc rien d’inédit dans son principe. Le Conseil rappelle toutefois que l’amnistie ne comporte pas normalement la remise en l’état de la situation de ses bénéficiaires, une exception n’étant admise que si elle ne contrevient pas aux droits et libertés de personnes tierces (considérant 20) : effacer une exclusion ne signifie pas, sauf disposition expresse, revenir sur toutes ses conséquences passées, comme un changement d’établissement déjà intervenu.

II. Ce qu’une amnistie effacerait vraiment, et ce que les familles peuvent faire sans attendre

A. Poursuites, casier, victimes et sanctions scolaires : la portée réelle d’une amnistie

Si une loi était votée et publiée, son premier effet serait d’arrêter les poursuites en cours pour les faits couverts, comme dans l’affaire de Nouméa jugée en 2003. Son deuxième effet porterait sur les condamnations déjà prononcées, qui seraient effacées, et sur la mémoire que les institutions en gardent. L’article 133-11 du code pénal, dont la teneur est rappelée dans l’arrêt cité ci-après, interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’une condamnation effacée par l’amnistie d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit. La sanction de cette interdiction est concrète. Lorsqu’un procureur a mentionné, dans un réquisitoire définitif, une condamnation couverte par la loi d’amnistie de 1995, la chambre de l’instruction a ordonné la suppression du passage litigieux sans annuler l’acte entier, solution approuvée par la Cour de cassation « en limitant la nullité partielle prononcée à la cancellation, sur le réquisitoire définitif, de la mention prohibée » (Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.765, publié au Bulletin).

La même protection vaut pour les sanctions disciplinaires amnistiées, et elle engage les administrations. Des supérieurs hiérarchiques d’un agent de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avaient rappelé, dans un rapport destiné à la commission chargée de donner un avis sur son avancement, une sanction effacée par l’amnistie de 1995. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir dit réunis les éléments du délit de rappel d’une sanction amnistiée, ces supérieurs ayant agi pour le compte de l’établissement public ; elle a en revanche cassé la condamnation de l’établissement à des dommages-intérêts, la réparation d’une faute de service d’une personne publique relevant du juge administratif (Cass. crim., 6 avril 2004, n° 02-88.007, publié au Bulletin). Si une loi effaçait un jour les sanctions prononcées dans les lycées, ce raisonnement s’appliquerait aux mentions conservées dans un dossier scolaire ou reprises dans une appréciation destinée à un autre établissement.

L’amnistie efface, mais elle n’indemnise personne et ne prive pas les victimes de leurs droits. Les lois de 1995 et de 2002 prévoyaient que la juridiction de jugement déjà saisie de l’action publique restait compétente pour statuer sur les intérêts civils. La chambre criminelle l’a appliqué à un délit de presse amnistié en 1995 (Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 95-84.256), puis à des violences légères, en jugeant que, selon la loi de 2002, « la juridiction de jugement reste compétente pour statuer sur les intérêts civils afférents à une contravention amnistiée par application de l’article 1er de ce texte si elle a été saisie de l’action publique avant la publication de ladite loi » (Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.400, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la juridiction avait été saisie par une citation antérieure à la loi : elle devait donc juger la demande de la victime, même si une nouvelle citation avait été délivrée après. Pour un parent dont l’enfant est poursuivi pour des dégradations, une amnistie ferait disparaître la poursuite pénale ; elle ne ferait pas disparaître la demande de remboursement du propriétaire du bien dégradé, que la loi d’amnistie elle-même organiserait.

Deux autres précisions de la jurisprudence méritent d’être connues. D’abord, l’amnistie peut couvrir les décisions rendues par les juridictions pour mineurs : la chambre criminelle a admis qu’une décision du juge des enfants relative à un délit de vol entrait dans les prévisions d’une ordonnance d’amnistie visant les infractions punies de peines correctionnelles, à la différence d’une condamnation pour crime prononcée par une cour d’assises des mineurs (Cass. crim., 25 novembre 1965, n° 65-91.454, publié au Bulletin). Tout dépend donc de la rédaction du texte : la proposition du 17 novembre vise les délits et les contraventions, pas les crimes. Ensuite, l’amnistie n’efface pas tout. La Cour de cassation juge que certaines incapacités attachées à une condamnation, qui présentent le caractère de mesures de police et de sécurité publique, survivent à l’amnistie, et elle distingue l’amnistie, qui efface, de la réhabilitation, qui suppose l’amendement du condamné et tend à faciliter son reclassement (Cass. crim., 7 janvier 1972, n° 71-91.342, publié au Bulletin).

Les sanctions disciplinaires obéissent à leur propre logique. La loi de 2002 amnistiait les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu’ils constituaient des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l’exception, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, des manquements à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. La chambre sociale l’a appliquée à un salarié rétrogradé puis muté pour des retards et un refus de formation : « n’étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur, les faits sont amnistiés » (Cass. soc., 20 juin 2007, n° 06-43.005). Elle a aussi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’amnistie de la condamnation pénale n’entraîne pas de plein droit celle de la faute disciplinaire tirée des mêmes faits, puisqu’il faut encore rechercher si cette faute constitue un manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-45.491). C’est ce qui explique que la proposition du 17 novembre vise séparément les sanctions prononcées dans les établissements scolaires : sans disposition expresse, l’effacement d’une poursuite pénale ne ferait pas disparaître de lui-même une exclusion décidée par un conseil de discipline.

B. Sans amnistie : casier judiciaire du mineur, fichier des antécédents et sanctions scolaires

En l’état du droit, aucune amnistie n’est votée, et les familles doivent raisonner avec les règles actuelles. La première concerne le casier judiciaire. Le droit pénal des mineurs prévoit une voie d’effacement qui n’a pas d’équivalent pour les majeurs. La chambre criminelle l’a rappelée en 2020 en citant l’article 770 du code de procédure pénale : « lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un mineur de dix-huit ans, la rééducation de l’intéressé apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit » (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.058, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le tribunal pour enfants avait rejeté la requête en se référant aux « éléments du dossier », sans plus de précision ; la Cour de cassation a cassé ce jugement parce qu’il n’avait pas examiné les éléments produits par le requérant sur son parcours scolaire et son insertion professionnelle. La leçon pratique est directe : un lycéen condamné aujourd’hui a intérêt à conserver dès maintenant les pièces qui démontreront plus tard que sa rééducation est acquise, bulletins, diplômes, attestations de stage ou d’emploi, respect des obligations imposées. Notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire détaille les autres voies, et celle consacrée au droit pénal des mineurs à Paris présente le déroulement d’une procédure devant le juge des enfants.

La deuxième règle concerne le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, dans lequel sont enregistrées les personnes mises en cause, notamment à l’occasion d’une garde à vue. C’est là que la situation des lycéens interpellés est la plus délicate, car une procédure irrégulière ne suffit pas à faire disparaître la fiche. La chambre criminelle a jugé en janvier 2026 que l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données lorsque des pièces de la procédure dans laquelle elles ont été recueillies ont été annulées : les données demeurent inscrites, sauf décision des autorités compétentes, et l’annulation de la garde à vue ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement, de sorte qu’elles peuvent être exploitées dans une autre procédure (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, publié au Bulletin). Elle a refusé le 6 octobre 2026 de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette absence d’effacement automatique, en relevant notamment que les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d’effacement (Cass. crim., 6 octobre 2026, n° 26-82.568). La proposition du 17 novembre traite expressément de ces fichiers ; en l’état du droit, la voie ouverte reste la demande d’effacement.

Cette demande s’adresse au procureur de la République, ou au magistrat référent, et leur décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Le contrôle de la Cour de cassation sur cette dernière décision est étroit, puisque l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction n’est susceptible de pourvoi que si elle ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. La chambre criminelle veille néanmoins au respect du contradictoire : elle a annulé à deux reprises des ordonnances rendues au visa de réquisitions du procureur général qui n’avaient pas été communiquées au demandeur (Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-80.128 ; Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-87.632). Pour un lycéen dont la procédure a été classée ou annulée, la démarche mérite d’être engagée sans attendre, avec l’aide d’un avocat ; notre page consacrée à l’effacement d’une inscription au TAJ en décrit les étapes, et celle qui traite de la garde à vue d’un mineur de 15 ans rappelle les droits des parents pendant la mesure.

La troisième règle concerne les sanctions scolaires, qui suivent leur propre circuit, indépendant de la procédure pénale. Le code de l’éducation dresse la liste des sanctions applicables dans les collèges et les lycées, de l’avertissement à l’exclusion définitive, et prévoit que, sous certaines réserves, les sanctions, même assorties du sursis, sont inscrites au dossier administratif de l’élève, comme le rappelle le tribunal administratif de Limoges en citant l’article R. 511-13 de ce code (TA Limoges, 13 mai 2025, n° 2301994). Une décision du conseil de discipline ne se conteste pas directement devant le juge : le tribunal administratif de Nice rappelle, en citant l’article R. 511-49, que toute décision du conseil de discipline peut être déférée au recteur « dans un délai de huit jours » à compter de sa notification écrite, par le représentant légal de l’élève, et, en citant l’article R. 511-53, que la juridiction administrative ne peut être saisie qu’après ce recours ; la décision du recteur se substitue alors à celle du conseil de discipline, sans empêcher d’invoquer les irrégularités de la procédure suivie devant ce dernier (TA Nice, 14 octobre 2026, n° 2600882). Ce recours préalable au recteur est donc la première démarche à accomplir, dans le délai fixé par le texte.

Ces recours ne sont pas formels. Le juge administratif recherche si les faits reprochés sont matériellement établis, s’ils constituent des fautes et si la sanction est proportionnée à leur gravité. Le jugement de Limoges en donne une illustration directement transposable au mouvement de 2026. Une lycéenne de seconde avait ouvert, lors d’une manifestation organisée dans l’enceinte de son lycée, le second battant d’une porte que des personnels tentaient de refermer, ce qui avait accentué un mouvement de foule. Le tribunal a tenu ces faits pour établis et fautifs ; il a pourtant annulé l’exclusion définitive avec sursis confirmée par la rectrice, en relevant que l’élève, âgée de seize ans, n’avait jamais été sanctionnée, avait des résultats convenables et que les faits étaient isolés, de sorte que la sanction la plus grave de l’échelle était disproportionnée. À Nice, le même tribunal a annulé en octobre 2026 une exclusion définitive fondée sur des « menaces et intimidations », faute pour l’administration d’avoir produit le moindre élément établissant ces faits. Pour les élèves sanctionnés après un blocage, la question de la proportionnalité et celle de la preuve sont donc décisives, bien plus que l’hypothèse d’une amnistie future. Les règles qui encadrent le blocage lui-même et la reprise des cours sont présentées dans notre article sur le blocus au lycée et les sanctions encourues par les élèves.

Conclusion

La proposition de loi présentée le 17 novembre 2026 reprend un outil ancien, celui des lois d’amnistie qui accompagnaient autrefois l’apaisement des conflits sociaux, et le transpose aux mineurs mobilisés pendant le mouvement lycéen. La jurisprudence montre ce qu’un tel texte produirait s’il était adopté : l’arrêt immédiat des poursuites pour les faits réellement liés au mouvement, l’effacement des condamnations et l’interdiction d’en rappeler l’existence, l’extension possible aux sanctions disciplinaires. Elle montre aussi ce qu’il ne ferait pas : il ne priverait pas les victimes de leur droit à réparation, il ne couvrirait pas les faits dont le mouvement n’aurait été que le prétexte, et il resterait soumis au contrôle du Conseil constitutionnel sur l’objectivité des catégories retenues, notamment la limitation aux seuls mineurs. Tant qu’aucune loi n’est votée, les familles disposent d’outils précis : la suppression de la fiche du casier judiciaire devant le tribunal pour enfants une fois la rééducation acquise, la demande d’effacement des données du TAJ, y compris lorsque la garde à vue a été annulée, et le recours devant le recteur contre une sanction disciplinaire, dans le délai très court rappelé plus haut. Ce sont ces démarches, plus que l’attente d’un vote incertain, qui protègent aujourd’hui le parcours scolaire et professionnel d’un lycéen poursuivi.

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