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TAJ : effacement automatique, durées de conservation et demande au procureur

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TAJ : effacement automatique, durées de conservation et demande au procureur

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Vous avez été placé en garde à vue, entendu comme mis en cause, puis l’affaire s’est terminée par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Des mois plus tard, un employeur, une administration ou un service d’habilitation vous annonce qu’une trace subsiste dans vos antécédents. Cette trace porte un nom : le traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. La question qui revient alors est toujours la même : la fiche s’efface-t-elle toute seule, combien de temps reste-t-elle visible et que faut-il écrire au procureur de la République pour la faire disparaître. La réponse tient en trois idées simples. L’inscription au TAJ ne suit pas le sort de la procédure pénale de façon mécanique. Certaines décisions entraînent un effacement, d’autres laissent une fiche assortie d’une mention, et dans plusieurs cas seule une demande expresse permet d’obtenir gain de cause. Les durées de conservation sont fixées par un barème précis, de cinq à quarante ans selon l’infraction, et l’écoulement du temps ne vaut pas toujours effacement anticipé. Enfin, la demande d’effacement suit un circuit balisé : procureur territorialement compétent, réponse dans un délai de deux mois, recours possible devant le président de la chambre de l’instruction. Ce guide explique ce circuit pas à pas, avec les textes applicables au 10 novembre 2026, deux arrêts récents de la Cour de cassation lus intégralement et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Ce que le TAJ conserve sur vous et pendant combien de temps

A. Qui est fiché au TAJ et pour quoi faire : la finalité antiterroriste devenue outil d’enquête courante

Le TAJ est le fichier de police et de gendarmerie qui centralise les antécédents judiciaires des personnes mises en cause et des victimes. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre ces traitements automatisés de données recueillies au cours des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire, pour les crimes, les délits et certaines contraventions de cinquième classe, ainsi qu’au cours des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition. C’est ce que prévoit l’article 230-6 du code de procédure pénale, qui assigne au fichier sa finalité : aider à constater les infractions, à rassembler les preuves et à rechercher les auteurs. La Cour de cassation rappelle cette finalité dans une décision du 27 janvier 2026 rendue sur une exploitation du TAJ après l’annulation d’une garde à vue : les données litigieuses pouvaient, je cite, « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale ». La référence exacte de cette décision est l’arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2026, pourvoi numéro 25-85.550, publié au Bulletin. Concrètement, une fiche TAJ peut resservir dans une autre procédure pénale, même quand la garde à vue qui avait occasionné l’inscription a été annulée dans la première procédure. L’annulation de la garde à vue ne remet pas en cause la validité de l’enregistrement au TAJ, qui demeure inscrit pour la durée prévue par les textes sur la conservation, sauf décision contraire des autorités compétentes. Voilà pourquoi une vieille affaire classée peut ressurgir lors d’un contrôle ou d’une enquête administrative.

Sont inscrites comme mises en cause les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à un crime, à un délit ou à une contravention de cinquième classe limitativement énumérée. C’est la règle posée par l’article R. 40-25 du code de procédure pénale, qui vise les contraventions des articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal. Les victimes de ces infractions figurent aussi dans le traitement, avec un régime de conservation distinct. Les personnes entendues comme simples témoins, sans indices graves ou concordants, n’ont pas vocation à y figurer comme mises en cause. En pratique parisienne, la plupart des fiches naissent d’une garde à vue ou d’une audition comme mis en cause dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie : l’officier de police judiciaire fait inscrire l’identité, la nature des faits, la date et le service enquêteur. Les empreintes, les photographies et le relevé signalétique alimentent des fichiers voisins, mais l’identité judiciaire au sens du TAJ naît de cette inscription. Une erreur fréquente consiste à croire que l’absence de convocation devant le tribunal signifie l’absence de fiche. Le TAJ se nourrit de l’enquête, pas de la condamnation. Une personne classée sans suite, relaxée ou même jamais poursuivie peut donc être fichée, et c’est précisément dans ces cas que la question de l’effacement se pose avec le plus d’acuité.

L’accès au fichier est strictement encadré. Peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, les personnels spécialement habilités des services de police et de gendarmerie, les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour leurs recherches, ainsi que d’autres agents investis d’attributions de police judiciaire. C’est ce qu’énonce l’article 230-10 du code de procédure pénale, complété par l’article R. 40-28 du même code qui détaille les habilitations individuelles. La chambre criminelle contrôle réellement cette condition. Dans un arrêt du 25 octobre 2022, elle juge, je cite : « Il résulte des deux premiers de ces textes que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans le traitement d’antécédents judiciaire (TAJ) notamment les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par les autorités dont ils relèvent, l’habilitation précisant la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. » La référence exacte est l’arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022, pourvoi numéro 22-81.466. Hors le cas où la consultation est effectuée par un enquêteur autorisé par le procureur pour les besoins d’une procédure pénale, le dossier doit contenir le document ou la mention établissant que l’accès a été le fait d’un agent désigné et spécialement habilité, et le défaut d’habilitation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne consultée. Ce contrôle de l’habilitation intéresse directement les personnes mises en cause : une consultation irrégulière du TAJ peut fonder une demande de nullité dans la procédure pénale en cours, indépendamment de la demande d’effacement.

B. Les durées de conservation : cinq, vingt ou quarante ans, et pourquoi le temps seul ne suffit pas

La durée de conservation des données concernant une personne majeure mise en cause est en principe de vingt ans. Par dérogation, elle est de cinq ans pour une liste de délits et de contraventions de gravité moindre, et de quarante ans pour les infractions les plus graves énumérées dans un tableau. C’est le barème fixé par l’article R. 40-27 du code de procédure pénale, qu’il faut lire attentivement car il commande toute la stratégie d’effacement. Relèvent de la conservation de cinq ans, notamment, les délits prévus par le code de la route, les homicides et blessures involontaires des articles 221-6, 222-19, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, l’abandon de famille et les atteintes aux obligations familiales des articles 227-3 à 227-11, les vols simples de l’article 311-3, les filouteries et assimilés des articles 314-5 et 314-6, les entraves et outrages des articles 431-1, 431-4 et 434-10, ainsi que l’usage de stupéfiants de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, outre les contraventions énumérées à l’article R. 40-25. Relèvent de la conservation de quarante ans les crimes contre l’humanité, le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, l’enlèvement et la séquestration, le viol, les agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, l’escroquerie aggravée et les destructions dangereuses pour les personnes, entre autres infractions du tableau. Entre les deux, le droit commun de vingt ans couvre la majorité des délits : vols aggravés, violences, menaces, harcèlement, escroqueries simples, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions routières délictuelles graves. Les données concernant les victimes sont conservées quinze ans au maximum. Les données concernant les personnes recherchées pour disparition sont effacées quand l’enquête retrouve la personne ou écarte toute suspicion de crime ou de délit.

Deux mécanismes allongent ou renouvellent ces délais, et ils piègent beaucoup de demandeurs. En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l’expiration d’une durée de conservation, le délai restant le plus long s’applique à l’ensemble des infractions enregistrées. Une interpellation récente peut donc prolonger la visibilité d’une vieille fiche qui aurait dû s’éteindre. Ensuite, l’arrivée à échéance du délai n’entraîne pas toujours une disparition immédiate et totale dans tous les systèmes connectés : les décisions d’effacement ou de rectification prises par le procureur sont portées à la connaissance des responsables des traitements connectés, avec leurs règles propres de répercussion. D’où la recommandation pratique : ne jamais supposer que le temps a tout réglé, et vérifier la réalité de l’effacement par une demande de vérification ou une nouvelle consultation du fichier. Pour un demandeur d’emploi à Paris, l’enjeu est concret : une fiche de vingt ans pour des faits de 2018 restera visible lors des enquêtes administratives de 2026, sauf mention ou effacement obtenu entre-temps. Pour des faits de 2015 relevant du délai de cinq ans, la conservation peut être expirée, mais seule une vérification permet de s’assurer qu’aucune nouvelle mise en cause n’a prorogé le délai. Le point de départ des délais court à compter de l’enregistrement des données, et les décisions consultées dans le cadre de ce guide ne tranchent pas de report particulier propre à une hypothèse : en cas de doute sur le point de départ applicable à un dossier précis, la demande au procureur reste la voie la plus sûre pour obtenir une réponse écrite et datée.

L’expression d’effacement automatique mérite une mise au point. Il n’existe pas d’effacement automatique général à l’expiration d’un délai pour toutes les situations : la conservation prend fin à l’échéance prévue, mais les situations de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite obéissent au régime spécifique de l’effacement et de la mention décrit dans la seconde partie. L’automaticité véritable concerne le cas le plus favorable : en cas de relaxe ou d’acquittement devenu définitif, les données sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien avec mention. Dans les autres cas, et notamment après un classement sans suite, la fiche fait l’objet d’une mention sauf si le procureur ordonne l’effacement, ce qui suppose une démarche. Confondre l’expiration du délai de conservation avec un droit acquis à l’effacement immédiat est l’erreur la plus répandue. La bonne méthode consiste à articuler les deux raisonnements : vérifier le délai applicable à l’infraction, puis engager la demande d’effacement ou de mention selon la décision judiciaire intervenue. Les deux leviers se cumulent et se renforcent dans le courrier adressé au parquet.

II. Faire effacer la fiche ou la neutraliser : la demande au procureur pas à pas

A. Effacement de plein droit, mention protectrice ou demande motivée : le régime exact selon la décision rendue

Le cœur du dispositif figure à l’article 230-8 du code de procédure pénale. Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui ordonne, d’office ou à la demande de la personne concernée, l’effacement, le complément, la rectification ou la mention des données, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur se prononce dans un délai de deux mois sur les suites à donner aux demandes. Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la demande complète par le parquet compétent, et son non-respect ouvre la voie du recours. La personne concernée peut former sa demande sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, elle ne peut agir, à peine d’irrecevabilité, que lorsque plus aucune mention de nature pénale ne figure au bulletin numéro deux de son casier judiciaire. Cette articulation avec le bulletin numéro deux est décisive : une condamnation inscrite au bulletin numéro deux bloque temporairement la demande relative aux autres fiches, sauf les cas d’ouverture immédiate énumérés par le texte.

Le sort de la fiche dépend ensuite de la décision qui a clôturé la procédure. En cas de relaxe ou d’acquittement devenu définitif, les données de la personne mise en cause sont effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention, et le procureur avise alors la personne du maintien. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne l’effacement. Lorsque les données font l’objet d’une mention, elles ne peuvent plus être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Les décisions du procureur, qu’elles ordonnent le maintien, l’effacement ou la mention, doivent être prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. Elles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Un magistrat désigné par le ministre de la justice, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements, dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien, et se prononce lui aussi dans un délai de deux mois, comme le prévoit l’article 230-9 du code de procédure pénale. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

En pratique, le courrier de demande doit comporter l’identité complète du demandeur, la copie d’une pièce d’identité, l’exposé des faits et de la procédure, la copie de la décision définitive invoquée, le numéro de procédure si disponible, et l’objet précis de la demande : effacement ou, à titre subsidiaire, mention. La demande de mention à titre subsidiaire est un réflexe utile : si le procureur refuse l’effacement après un classement sans suite, la mention neutralise déjà les effets dans les enquêtes administratives. Joindre le bulletin numéro trois du casier judiciaire et, le cas échéant, tout justificatif d’insertion professionnelle, de formation ou d’habilitation visée, permet d’éclairer l’appréciation portée sur la personnalité de l’intéressé, critère légal de la décision. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’enquête fait courir le délai de deux mois de façon prouvable. En cas de silence gardé pendant plus de deux mois, ce silence peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction. Un refus écrit et motivé se conteste dans les mêmes formes, en critiquant point par point les motifs tirés de la nature des faits, des circonstances ou de la personnalité. Les lecteurs qui relèvent déjà d’une procédure de classement sans suite trouveront le parcours détaillé et les modèles de recours dans notre guide consacré à la demande d’effacement du TAJ après un classement sans suite à Paris, qui complète utilement la présente synthèse sur les durées et l’automaticité.

B. Enquêtes administratives, emploi et réflexes parisiens : quand la fiche bloque et comment réagir

La fiche TAJ ne bloque pas tout le monde de la même façon. Elle pèse surtout lors des enquêtes administratives préalables aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation pour les emplois participant aux missions de souveraineté, les emplois de sécurité ou de défense, les emplois exposant à des risques de corruption ou de criminalité organisée, les activités réglementées des jeux, l’accès aux zones protégées ou l’utilisation de produits dangereux. Ce champ est défini par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise la consultation du bulletin numéro deux du casier judiciaire et des traitements automatisés de données. Les conditions dans lesquelles la personne est informée de cette consultation sont précisées par décret. Dans le TAJ, les données relatives aux procédures en cours ou closes peuvent être consultées pour ces enquêtes, à l’exception des cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenus définitifs, ainsi que des données relatives aux victimes. C’est ce que prévoit le régime de consultation applicable aux enquêtes administratives, qui réserve un sort protecteur aux décisions favorables définitives mais laisse visibles les procédures en cours et les condamnations. La mention obtenue sur le fondement de l’article 230-8 produit ici son plein effet : les données assorties d’une mention ne sont plus consultables dans ces enquêtes. Pour un candidat à un emploi de sécurité privée, un poste aéroportuaire avec badge, un agrément de transport public de personnes ou une habilitation, la mention peut suffire à débloquer la situation sans attendre un effacement complet.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes concrets s’imposent. D’abord, identifier le bon parquet : la demande se porte devant le procureur de la République territorialement compétent, en pratique celui du tribunal judiciaire du lieu de l’enquête ou de la garde à vue, soit le parquet de Paris pour les faits constatés dans la capitale, soit les parquets de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour les faits de petite couronne. Une demande adressée au mauvais parquet perd des semaines. Ensuite, dater et prouver : envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception, conserver la copie de la décision judiciaire définitive et noter la date de réception, car le délai de deux mois de réponse court à partir de cette réception. Enfin, anticiper le calendrier professionnel : une demande formée dès la décision définitive, par exemple dès le classement sans suite notifié, permet d’obtenir la mention ou l’effacement avant une session de recrutement, un concours ou une demande d’agrément. Pour les lecteurs dont la démarche vise précisément une habilitation ou un emploi conditionné à la propreté du fichier, la page du cabinet consacrée à la demande d’effacement du TAJ présente l’accompagnement proposé dans ces dossiers. Les erreurs les plus fréquentes observées dans les dossiers parisiens sont connues : demander l’effacement alors que le bulletin numéro deux porte encore une mention pénale et s’exposer à l’irrecevabilité, confondre le casier judiciaire et le TAJ en joignant le mauvais bulletin, omettre la copie de la décision définitive, ou contester le bien-fondé de la mise en cause initiale au lieu de démontrer que la conservation n’est plus nécessaire au regard de la finalité du fichier. Le procureur statue en opportunité motivée, pas en révision du passé : le courrier gagne à insister sur la nature des faits, les circonstances, le temps écoulé sans réitération et les pièces d’insertion, plutôt qu’à rouvrir le débat sur la culpabilité.

Deux situations limites méritent une attention particulière. La première est celle de la personne relaxée ou acquittée dont le procureur prescrit le maintien avec mention : ce maintien n’est pas une sanction déguisée, il doit être motivé par la finalité du fichier, et il peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction, qui vérifie la réalité des motifs. La seconde est celle de la personne condamnée dont la peine figure encore au bulletin numéro deux : la demande d’effacement des autres fiches est irrecevable tant que cette mention subsiste, sauf les ouvertures immédiates prévues par le texte, ce qui invite à traiter en priorité la dispense de mention, la réhabilitation ou l’aménagement du casier avant de revenir vers le TAJ. Dans les deux cas, la mention reste un objectif intermédiaire réaliste : elle ne supprime pas la fiche des enquêtes judiciaires, mais elle la rend invisible aux enquêtes administratives, ce qui suffit souvent à préserver un recrutement, un agrément ou une habilitation. Les décisions consultées dans le cadre de ce guide ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières : quand aucun texte lu ici ne pose la règle invoquée, le dossier doit le reconnaître plutôt que de l’affirmer, et la demande écrite au parquet permet d’obtenir une position officielle et contestable.

Conclusion

Le TAJ n’est ni une condamnation ni un casier judiciaire bis, mais sa fiche suit durablement les personnes mises en cause, avec des durées de cinq, vingt ou quarante ans selon l’infraction et un régime d’effacement qui dépend de la décision rendue. La relaxe et l’acquittement définitifs conduisent à l’effacement sauf maintien motivé, le non-lieu et le classement sans suite conduisent à la mention sauf effacement ordonné, et toute autre demande suppose un bulletin numéro deux vierge de mention pénale. La procédure est écrite, adressée au procureur territorialement compétent, tranchée en deux mois et contestable devant le président de la chambre de l’instruction. À Paris comme ailleurs, l’anticipation fait la différence : vérifier la fiche, réunir la décision définitive, solliciter l’effacement avec la mention à titre subsidiaire et sécuriser le calendrier de recrutement ou d’habilitation. Une fiche ancienne, une mention obtenue à temps ou un effacement ordonné changent concrètement l’issue d’une enquête administrative, sans rien céder sur la rigueur des textes applicables au jour de la demande.

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