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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-10.627

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 27 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90091

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 25-10.627

Demandeur : la société Dourmap

Défendeur : France travail Bretagne et autre

Requête n° : 829/25

Ordonnance n° : 90091 du 29 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [C] [F], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Dourmap, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 août 2025 par laquelle M. [C] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 janvier 2025 par la société Dourmap à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-10.627 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société demanderesse au pourvoi qui produit des lettres officielles, une copie d'attestation de fin de contrat destinée à l'assurance chômage et des bulletins de paie rectifiés, oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La greffière,

lors du délibéré

Le conseiller délégué,

Sylvie Aubagna

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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