Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-12.172

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K2, 23 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90085

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-12.172.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : X 25-12.172

Demandeur : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres

Requête n° : 841/25

Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la Fédération Française du Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

le Syndicat national CFE-CGC BTP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

la Fédération générale Force ouvrière construction, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2025 par laquelle la Fédération Française du Bâtiment demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-12.172 formé le 27 février 2025 par la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2025, la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-12.172.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La greffière,

lors du délibéré

Le conseiller délégué,

Sylvie Aubagna

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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