Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-12.316

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 19, 7 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90076

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.316 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : D 25-12.316

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paca

Requête n° : 844/25

Ordonnance n° : 90076 du 29 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 août 2025 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-12.316 formé le 4 mars 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro D 25-12.316 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026

La greffière,

lors du délibéré

Le conseiller délégué,

Sylvie Aubagna

Guerric Hénon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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