DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-13.136

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 16 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50077

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation39 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: V 25-13.136

Demandeur(s)

: la société Spie Batignolles immobilier

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)

: la Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS)

et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance

: 50077

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Spie Batignolles immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],

[Localité 11], a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu

le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile),

dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS),

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 10],

3°/ à la société Verdi bâtiment Sud-Ouest, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la société Spie Batignolles Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]

et dans l'arrêt en son établissement [Adresse 9],

5°/ à la société Eurovia Aquitaine, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société Bureau Alpes contrôles, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Aagroup [Localité 12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 29 janvier 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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