DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-13.431

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 12 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR50080

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation42 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: R 25-13.431

Demandeur(s)

: Mme [Y], née [V]

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: M. [Y] et autres

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance

: 50080

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [Y], née [V], domiciliée [Adresse 16],

[Adresse 2], agissant à titre personnel et agissant ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié du 30 octobre 2007, a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

3°/ à la société Anasta, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], prise en la personne de M. [K] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina,

4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], representée par M. [K] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina,

5°/ à la société Jude, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 15],

6°/ à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 7],

8°/ à la société Sogetha, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 8],

9°/ à la société Le Petit Pré, société civile immobilière, dont le siège est

[Adresse 17],

10°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 11],

11°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 10],

12°/ à la société Cafés Folliet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

13°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

14°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble,

15°/ à la société Veolia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 29 janvier 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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