DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-16.370

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 15 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50049

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: K 25-16.370

Demandeur(s)

: M. [L]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société Distribution Casino France (DCF)

et autres

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 50049

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [D] [L], domicilié [Adresse 10],

[Localité 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2025 contre l'arrêt rendu

le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Distribution Casino France (DCF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 8],

2°/ à la société d'administrateurs judiciaires [U] & Rousselet,

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 11], en la personne de M. [W] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Distribution Casino France,

3°/ à la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 4],

en la personne de Mme [X] [S], en qualité de commissaire

à l'exécution du plan de la société Distribution Casino France,

4°/ à la société Thevenot partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de Mme [Z] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan

et d'administrateur judiciaire de la société Distribution Casino France,

5°/ à la société Btsg², société civile professionnelle, dont le siège est

[Adresse 3], en la personne de

M. [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France,

6°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de Mme [T] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France,

7°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 9], en la personne de

M. [G] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société Distribution Casino France.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 29 janvier 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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