En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-16.520
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50060
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par
la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.