En bref
- Décision
Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° S 25-80.017 F-D
N° 00137
RB5
3 FÉVRIER 2026
CASSATION
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2026
M. [F] [W] et l'officier du ministère public près le tribunal de police de Foix ont formé des pourvois contre le jugement dudit tribunal, en date du 21 octobre 2024, qui, pour contravention au code de la route, a condamné le premier à 150 euros d'amende.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire personnel et un mémoire ont été produits.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [F] [W] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies.
3. Le tribunal de police l'a déclaré coupable de circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation et l'a condamné à 150 euros d'amende.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le moyen proposé par l'officier du ministère public
DMotivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Sur le premier moyen proposé par M. [W]
Enoncé du moyen
5. Le moyen, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] après avoir requalifié les faits, sans l'avoir invité au cours des débats à se défendre sur la nouvelle qualification.
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Il résulte de la note d'audience que c'est conformément aux réquisitions prises par le ministère public, à la suite desquelles la défense a eu la parole, que le tribunal a procédé à la requalification critiquée.
7. En conséquence, le moyen ne saurait être admis.
GMoyens
Mais sur le deuxième moyen proposé par M. [W]
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a motivé la déclaration de culpabilité par une formule stéréotypée qui ne précise ni les éléments constitutifs de l'infraction qui a été retenue, ni les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.
HMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [W] a commis ces faits.
11. En prononçant ainsi sans expliquer en quoi les faits tels que qualifiés par le procès-verbal et l'acte de poursuite relevaient d'une autre qualification, et constituaient la contravention pour laquelle le prévenu a été déclaré coupable, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
12. La cassation est par conséquent encourue.
IDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé par M. [W], la Cour :
Sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Sur le pourvoi formé par M. [W] :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Foix, en date du 21 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Foix et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
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- La conduite d'une voiture sans permis et quadricycle léger : catégorie AM, permis invalidé par 48SI, portée de la suspension préfectorale et interdiction judiciaire de tout véhicule à moteur
- Le dépassement par la droite en droit routier : article R. 414-6 du Code de la route, sanctions, cas autorisés et contestation
- Le non-port de la ceinture de sécurité et le défaut d'attache en droit routier : article R. 412-1 du Code de la route, amende forfaitaire de 135 euros, perte de trois points, passagers mineurs et contestation devant le tribunal de police
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- L'usage des feux de croisement et la circulation sans éclairage en droit routier : articles R. 416-4, R. 416-5 et R. 416-11 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale), inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- Le stationnement sur trottoir en droit routier : article R. 417-11 du Code de la route, qualification de stationnement très gênant, amende de 135 euros, mise en fourrière, redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-2 et contestation devant le tribunal de police
- Le franchissement et le chevauchement de la ligne continue en droit routier : article R. 412-19 du Code de la route, retrait de points, contraventions de 4e classe, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, retrait de 3 points, suspension de permis, preuve par procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.