Le mot NATINF, suivi d’un numéro de quelques chiffres, figure sur de nombreux documents de procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître de convocations, de citations, de procès-verbaux et de réquisitions qui le mentionnaient, parfois à la place des explications attendues. Lorsque l’on tape ce mot dans un moteur de recherche, on tombe surtout sur des listes de codes et des outils de recherche, sans explication sur ce que ce numéro vaut en droit. Or la question compte : un code faux, ou un code qui ne correspond pas aux faits reprochés, peut-il faire tomber une amende ou une poursuite ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, le code NATINF est le numéro qu’une infraction porte dans la nomenclature des natures d’infraction définie par le ministère de la Justice ; il sert aux services d’enquête, aux juridictions et aux administrations à enregistrer et à suivre les procédures. Ensuite, ce numéro n’est pas une règle de droit : ce qui fixe l’infraction reprochée et la peine encourue, ce sont les faits décrits et le texte visé dans l’acte de poursuite. Enfin, la Cour de cassation en tire deux conséquences qui ne se contredisent pas : un code erroné n’annule pas une citation qui décrit correctement les faits et vise le bon texte, mais un acte qui se borne à aligner des codes, sans énoncer les faits ni leur qualification, ne remplit pas les exigences légales.
Cet article explique d’abord ce que signifie le code et où il intervient dans la chaîne pénale, puis ce que vous pouvez faire lorsqu’il vous paraît faux ou incohérent, selon le document reçu et dans les délais applicables. Les décisions citées tranchent des cas particuliers : elles éclairent une situation, elles ne la décident pas.
I. Le code NATINF, qu’est-ce que c’est et que dit-il vraiment de votre dossier ?
Avant de se demander si une erreur de code a des conséquences, il faut comprendre ce qu’est ce numéro, qui l’attribue et à quoi il sert. Le code NATINF appartient au vocabulaire administratif de la justice pénale : il désigne une infraction de manière normalisée, mais il ne la crée pas et ne la définit pas. Il apparaît ensuite à toutes les étapes d’un dossier, du procès-verbal au recouvrement de l’amende, ce qui explique que vous puissiez le retrouver sur plusieurs documents différents.
A. Un numéro attribué par le ministère de la Justice, pas un article de loi
NATINF signifie nature d’infraction. Sur la page qu’il consacre à la liste des infractions en vigueur de cette nomenclature, publiée le 1er juillet 2026 et mise à jour le 15 octobre 2026, le ministère de la Justice explique que la nomenclature est définie par lui et qu’elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations, notamment pour enregistrer une procédure et assurer le suivi statistique. La même page précise que la liste recense les infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur et qu’elle est mise à jour chaque trimestre. Le fichier diffusé en octobre 2026 comporte 17 239 lignes, une par numéro.
Le rôle du ministère ressort aussi d’un texte publié au Journal officiel. L’article 22 de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice confie à la sous-direction de l’évaluation et du numérique, parmi d’autres missions, « la conception, l’actualisation et le suivi des bases » NATINF et peines et mesures au sein du système de référence du ministère (article 22 de l’arrêté du 30 décembre 2019). Le code NATINF est donc un outil de l’administration de la justice. Il n’est ni voté par le Parlement ni édicté par décret comme une incrimination.
Chaque ligne de la liste ministérielle comporte cinq informations, que la page officielle décrit ainsi : le numéro attribué dans la nomenclature, une qualification simplifiée de l’infraction limitée à 210 caractères, la nature de l’infraction selon sa gravité, les références des articles qui définissent le comportement punissable et celles des articles qui fixent les peines principales et complémentaires. Cette structure est utile pour lire un document, car elle relie le numéro à des textes précis. Elle montre aussi la limite du code : la qualification simplifiée est un résumé, alors que l’infraction n’existe qu’à travers le texte qui la prévoit.
Ce rappel n’est pas théorique. Le code pénal pose que « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » (article 111-1 du code pénal), et que « La loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du code pénal). Pour les contraventions, l’amende maximale dépend de la classe : 38 euros pour la 1re classe, 150 euros pour la 2e, 450 euros pour la 3e, 750 euros pour la 4e et 1 500 euros pour la 5e, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal). La colonne nature de la liste NATINF reprend cette classification ; elle ne la décide pas.
Voici, à titre d’exemple, la manière dont la liste d’octobre 2026 présente quelques infractions de la vie courante. Les intitulés sont ceux de la qualification simplifiée de la liste, ramenés en minuscules.
| Numéro NATINF | Qualification simplifiée dans la liste | Nature indiquée | Texte qui définit l’infraction selon la liste |
|---|---|---|---|
| 6034 | Injure non publique | Contravention de 1re classe | Article R. 621-2 du code pénal et article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 |
| 12293 | Injure non publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion | Contravention de 5e classe | Article R. 625-8-1, alinéa 1er, du code pénal |
| 12292 | Diffamation non publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion | Contravention de 5e classe | Article R. 625-8, alinéa 1er, du code pénal |
| 6068 | Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui | Contravention de 3e classe | Article R. 623-2 du code pénal |
| 6084 | Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d’autrui | Contravention de 3e classe | Article R. 623-2 du code pénal |
| 12001 | Menace réitérée de violences | Contravention de 3e classe | Article R. 623-1 du code pénal |
| 227 | Violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail | Contravention de 4e classe | Article R. 624-1 du code pénal |
| 23 | Violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours | Contravention de 5e classe | Article R. 625-1 du code pénal |
| 7905 | Dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger | Contravention de 5e classe | Article R. 635-1 du code pénal |
| 6252 | Ivresse publique et manifeste | Contravention de 2e classe | Article R. 3353-1 du code de la santé publique |
| 7151 | Vol | Délit | Articles 311-1 et 311-3 du code pénal |
| 180 | Usage illicite de stupéfiants | Délit | Article L. 3421-1 du code de la santé publique |
| 7886 | Outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique | Délit | Article 433-5 du code pénal |
Ce tableau appelle trois remarques. La première est qu’un même article peut correspondre à plusieurs numéros. L’article R. 623-2 du code pénal donne ainsi lieu, dans la liste, à un numéro pour le tapage nocturne, un autre pour le tapage injurieux et deux autres pour l’aide ou l’assistance apportée à l’auteur. De même, l’article R. 625-8-1 du code pénal, qui punit de l’amende de la 5e classe l’injure non publique liée à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ainsi que celle liée au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap (article R. 625-8-1 du code pénal), correspond à quatre numéros distincts. Le code NATINF est donc souvent plus fin que le simple numéro d’article.
La deuxième remarque est que deux numéros voisins peuvent désigner des infractions de nature différente. Dans la liste actuelle, 12292 vise la diffamation non publique à caractère raciste et 12293 l’injure non publique de même nature. Un chiffre d’écart suffit donc à changer la qualification affichée. C’est précisément ce type de décalage qui a été discuté devant la Cour de cassation, comme on le verra plus loin.
La troisième remarque tient à la gravité. Le même geste peut changer de numéro, de classe et de juridiction selon ses conséquences ou ses circonstances. Une gifle sans incapacité de travail relève, dans la liste, d’une contravention de 4e classe ; une incapacité de travail de quelques jours fait passer à la 5e classe ; une circonstance aggravante prévue par la loi fait basculer les faits dans un délit, avec un autre numéro. L’injure non publique ordinaire est une contravention de 1re classe, punie selon l’article R. 621-2 du code pénal lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, alors que l’injure non publique raciste est de 5e classe. Le numéro inscrit sur un document résume donc un choix de qualification fait par l’agent ou le parquet. Ce choix peut être discuté, mais il se discute à partir des faits et des textes, pas à partir du numéro lui-même. Pour l’injure prononcée hors de toute publicité, voir aussi notre article sur l’injure non publique, son amende et sa prescription.
B. Où le numéro apparaît, à quoi il sert, et ce qu’il ne prouve pas
Le code NATINF accompagne le dossier à chaque étape, parce que les logiciels de la police, de la gendarmerie, des juridictions et des comptables publics l’enregistrent. Plusieurs textes le disent expressément.
Au sein des tribunaux, le traitement automatisé dénommé Cassiopée enregistre les informations relatives aux procédures judiciaires afin de faciliter leur gestion et leur suivi par les magistrats et les greffiers (article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale). Parmi les données qu’il peut contenir sur les infractions figure le « code de nature d’infraction NATINF et son libellé » (article R. 15-33-66-6 du code de procédure pénale). La même formule se retrouve pour le traitement dénommé dossier pénal numérique, créé dans chaque juridiction pour la conduite numérique des procédures selon l’article R. 249-9 du même code, dont la liste des données mentionne elle aussi le « code de nature d’infraction NATINF et son libellé » (article R. 249-11 du code de procédure pénale).
Pour les contraventions, l’arrêté du 22 février 2008 portant création d’un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité prévoit l’enregistrement, pour chaque infraction, du « code NATINF (nature de l’infraction), prévention détaillée avec date, heure et lieu des faits » (article 2 de l’arrêté du 22 février 2008). Les communes qui utilisent un traitement automatisé pour la constatation des infractions par leurs agents enregistrent aussi « Le code NATINF de l’infraction », à côté de la nature, du lieu, de la date et de l’heure des faits (article 6 de l’arrêté du 14 avril 2009). Au stade du recouvrement, le traitement des agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d’huissier reçoit, pour les amendes, la « date de l’infraction, code NATINF et son libellé » (article 2 de l’arrêté du 18 avril 2012).
Le numéro suit ainsi l’affaire du constat jusqu’au paiement. Il apparaît aussi dans les actes de poursuite eux-mêmes : la chambre criminelle a examiné une convocation devant le tribunal correctionnel qui mentionnait un numéro NATINF entre parenthèses après le libellé des faits, une citation devant le tribunal de police qui se terminait par le visa d’un code NATINF, un réquisitoire du parquet qui se limitait à des codes NATINF et une fiche de transmission administrative qui accompagnait chaque infraction de son code. Si vous lisez ce numéro sur un avis, une convocation, une citation ou une ordonnance, il désigne donc l’infraction telle que l’autorité l’a enregistrée.
Pour le lire utilement, la démarche est simple. Il faut rechercher le numéro dans la liste ministérielle et comparer quatre éléments : la qualification simplifiée, la nature de l’infraction, les textes qui la définissent et ceux qui la répriment. Il faut ensuite rapprocher ces éléments de ce que le document lui-même indique : les faits décrits, avec leur date et leur lieu, et le texte de loi ou de règlement visé. Trois situations peuvent se présenter. Si tout concorde, le numéro confirme simplement la qualification retenue. Si le numéro diffère mais que les faits et le texte visé sont cohérents entre eux, il s’agit le plus souvent d’une erreur de codage. Si les faits décrits, le texte visé et le numéro renvoient à trois infractions différentes, le document mérite un examen attentif, car l’incertitude porte alors sur l’objet même de la poursuite.
Le numéro ne prouve pas pour autant les faits. Pour les contraventions, la preuve résulte des procès-verbaux ou rapports, ou des témoins, et les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » (article 537 du code de procédure pénale). Le code inscrit dans le logiciel ne s’ajoute pas à cette preuve et ne la remplace pas. Il ne fixe pas non plus, à lui seul, le montant à payer : pour une amende forfaitaire, l’avis remis ou envoyé mentionne le délai et les modalités de contestation, ainsi que le montant de l’amende forfaitaire et celui de l’amende majorée, selon l’article R. 49-1 du code de procédure pénale ; devant le juge, le montant dépend de la peine encourue pour l’infraction réellement retenue. Le tribunal de police, qui connaît des contraventions, juge les faits et non le code ; pour comprendre son fonctionnement, voir notre article sur le tribunal de police et sa composition.
II. Code NATINF erroné, absent ou employé seul : la poursuite tombe-t-elle, et comment réagir ?
Un code faux ne rend pas automatiquement une poursuite irrégulière, et un code exact ne la rend pas automatiquement régulière. Ce qui compte, c’est le contenu de l’acte : les faits poursuivis et le texte qui les réprime. Il faut donc distinguer ce que juge la Cour de cassation, puis les démarches à accomplir selon le document reçu, en tenant compte des délais qui s’appliquent à chacun.
A. Ce que juge la Cour de cassation : les faits et le texte comptent, le code seul ne suffit pas
Le point de départ est le contenu obligatoire des actes de poursuite. Pour la citation, l’article 551 du code de procédure pénale prévoit : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime » (article 551 du code de procédure pénale). Pour la convocation notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire sur instructions du procureur, l’article 390-1 prévoit de la même manière que « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime » et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience (article 390-1 du code de procédure pénale). Aucun de ces textes ne mentionne le code NATINF. L’exigence porte sur les faits et sur le texte.
Lorsque le code est faux mais que les faits et le texte sont corrects, la Cour de cassation refuse d’annuler l’acte. Dans une affaire jugée le 30 mars 2016, un élu municipal sortant avait, au cours d’une soirée électorale privée, insulté à plusieurs reprises un opposant en visant son origine. Celui-ci l’avait fait citer devant le tribunal de police pour injure non publique à caractère raciste. La citation se terminait par le visa d’un code NATINF qui correspondait à la diffamation non publique raciste, et non à l’injure. La cour d’appel avait écarté l’exception de nullité en relevant que ce code était une codification interne à l’institution judiciaire, « sans valeur juridique et non assimilable à un texte », alors que la citation précisait et qualifiait le fait incriminé et visait le texte applicable. La chambre criminelle a approuvé cette solution, la citation, « qui précisait et qualifiait le fait incriminé », indiquant le texte de loi applicable et ne laissant subsister aucune incertitude sur l’objet de la poursuite (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-83.619). Le prévenu a été condamné à 500 euros d’amende.
Lorsque le code est employé seul, la solution s’inverse. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, la chambre criminelle a examiné un réquisitoire du parquet qui, pour présenter les faits soumis au juge, se contentait de viser les codes NATINF correspondant aux catégories d’infractions reprochées. La chambre de l’instruction avait jugé ce procédé suffisant, en relevant que la nomenclature est accessible à tous sur le site du ministère. La Cour de cassation a cassé : l’indication des faits poursuivis et de leur qualification juridique devait résulter de l’acte lui-même, le fait qu’elles soient « déterminables en consultant la nomenclature NATINF du ministère de la justice ne suffisant pas à satisfaire à cette exigence » (Cass. crim., 20 décembre 2023, n° 23-83.565). L’affaire relevait d’une information judiciaire, mais la logique est la même pour tout acte qui doit énoncer les faits : un numéro de nomenclature ne tient pas lieu d’exposé des faits.
Une décision de 2025 apporte une nuance utile. Dans une affaire douanière, une cour d’appel avait confirmé l’annulation, pour une partie des poursuites, d’une citation de l’administration des douanes qui visait un texte abrogé, en ajoutant que la seule référence au code NATINF de l’infraction ne suffisait pas à satisfaire l’article 551. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour un autre motif : les faits étant restés punissables dans des conditions équivalentes sous le texte nouveau, le visa du texte abrogé depuis la délivrance de la citation « est sans emport sur la validité de celle-ci » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-81.022). Le passage sur le code NATINF exprime donc l’appréciation des juges d’appel ; la Cour de cassation ne l’a ni repris ni condamné. L’enseignement pratique reste cohérent avec les arrêts de 2016 et 2023 : c’est l’énoncé des faits et du texte qui est contrôlé.
Même lorsqu’un défaut existe, la nullité n’est pas automatique. La nullité d’un exploit, comme une citation, ne peut être prononcée que si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée (article 565 du code de procédure pénale), et toute juridiction saisie d’une demande d’annulation pour violation d’une forme prescrite à peine de nullité ou d’une formalité substantielle applique la même condition (article 802 du code de procédure pénale). Concrètement, il faut pouvoir expliquer en quoi l’erreur vous a empêché de savoir de quoi vous deviez vous défendre, ou vous a fait préparer une défense sur une autre infraction. Une simple faute de frappe sur un numéro, alors que les faits et le texte sont clairs, aura peu de chances de produire cet effet.
Le moment compte autant que le fond. Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 prévoit : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond » (article 385 du code de procédure pénale). La chambre criminelle applique cette exigence avec rigueur. Dans une affaire d’injures non publiques à caractère raciste échangées entre deux personnes et jugées d’abord par le tribunal de police, une cour d’appel avait relevé d’elle-même un défaut de la citation et annulé les poursuites ; la Cour de cassation a cassé, parce que la nullité n’avait pas été invoquée avant toute défense au fond et ne pouvait pas être soulevée d’office par les juges (Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 08-80.826). Si vous estimez qu’une incohérence entre le code, les faits et le texte crée une incertitude réelle, c’est donc au début de l’audience, avant de discuter des faits, qu’il faut le soutenir. Le tribunal doit répondre aux conclusions régulièrement déposées et joindre au fond les exceptions dont il est saisi (article 459 du code de procédure pénale).
Une erreur de qualification n’est pas non plus figée : le juge peut la corriger. La jurisprudence déduit de l’article 388 du code de procédure pénale et du droit à un procès équitable que les juges peuvent restituer aux faits leur véritable qualification, à condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Dans une affaire de dégradations et de violences aggravées, la Cour de cassation a censuré une juridiction d’appel qui avait requalifié les faits en complicité sans que le prévenu ait été « mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-85.665). La requalification a aussi une limite : le juge peut changer le nom de l’infraction, mais il doit n’y rien ajouter et ne pas « substituer des faits distincts à ceux de la prévention », sauf accord exprès du prévenu, comme l’a rappelé un arrêt rendu à propos de menaces de mort réitérées (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968). Devant le tribunal de police, la même exigence de motivation s’applique : un jugement qui condamne pour une contravention différente de celle du procès-verbal, « sans expliquer en quoi les faits tels que qualifiés par le procès-verbal » et par l’acte de poursuite relevaient d’une autre qualification, encourt la cassation (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-80.017).
Ces règles ont une conséquence pratique double. D’un côté, un code NATINF erroné peut être corrigé par le juge sans que la poursuite tombe, dès lors que les faits sont clairement décrits. De l’autre, une erreur de code peut révéler une erreur de qualification qui, elle, change tout : une contravention de 5e classe au lieu d’une contravention de 1re classe, un délit au lieu d’une contravention, une circonstance aggravante qui ne figure pas dans les faits décrits. Dans ce cas, le débat porte sur la qualification exacte, sur la peine encourue et sur la juridiction compétente, et non sur le numéro.
Enfin, une erreur matérielle ne prive pas le procès-verbal de sa force probante. À propos d’une contravention constatée par un agent de police judiciaire, la chambre criminelle a jugé que la valeur probante des éléments constatés « ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle », en l’occurrence une erreur sur l’emplacement d’un feu, rectifiée dans la citation (Cass. crim., 24 novembre 2020, n° 20-81.446). Ce raisonnement, fondé sur l’article 537 qui vaut pour toutes les contraventions, invite à la prudence : un code mal saisi ne suffit pas à renverser les constatations d’un agent. Pour les contester, l’article 537 exige une preuve contraire apportée par écrit ou par témoins.
B. Que faire selon le document reçu : avis d’amende, amende forfaitaire délictuelle, ordonnance pénale, convocation
La première chose à faire, quel que soit le document, est de noter sa date de réception et le délai qui court. Les délais pour contester sont courts et ne dépendent pas de la découverte d’une erreur de code. Ensuite, il faut rassembler trois éléments : le libellé des faits, le texte visé et le numéro NATINF, puis les comparer à la liste ministérielle comme expliqué plus haut. Le reste dépend du document.
Premier cas, l’avis de contravention et l’amende forfaitaire. Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire (article 529 du code de procédure pénale). Payer, c’est donc renoncer à discuter. Si la qualification vous paraît fausse, vous disposez du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article 529-1 pour présenter une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis ; cette requête est transmise au ministère public, et à défaut de paiement ou de requête dans ce délai l’amende est majorée de plein droit (article 529-2 du code de procédure pénale). Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée peut être formée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de cet avis ; elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée, et elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que vous avez eu connaissance de l’amende majorée (article 530 du code de procédure pénale).
Il faut connaître la suite. Saisi d’une requête ou d’une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, engager une procédure d’ordonnance pénale ou faire citer devant le tribunal de police, ou encore vous aviser de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ; en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure à l’amende forfaitaire, ou à l’amende forfaitaire majorée si vous avez contesté à ce stade (article 530-1 du code de procédure pénale). Contester n’est donc pas sans risque. Une requête qui se borne à signaler un numéro mal saisi, alors que les faits et le texte sont exacts, a peu d’intérêt ; une requête qui démontre que les faits décrits ne correspondent pas à l’infraction retenue, ou qu’ils relèvent d’une classe inférieure, en a davantage. Les étapes et les délais de ces recours sont détaillés dans notre article sur la requête en exonération, la réclamation contre l’amende majorée et l’opposition.
Deuxième cas, l’amende forfaitaire délictuelle. Pour certains délits, lorsque la loi le prévoit, l’action publique peut aussi être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’amende doit alors être payée dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis, sauf requête en exonération transmise au procureur de la République ; elle est minorée si elle est réglée immédiatement ou dans les quinze jours, et majorée de plein droit à défaut de paiement ou de requête (article 495-18 du code de procédure pénale). Après un avis d’amende majorée, une réclamation motivée peut être formée dans les trente jours (article 495-19 du code de procédure pénale). L’article 495-20 du code de procédure pénale impose des formes strictes : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, formulaire joint à l’avis et, sauf usurpation d’identité dénoncée par une plainte, justificatif d’une consignation préalable égale au montant de l’amende. Le procureur peut ensuite renoncer aux poursuites, choisir une autre voie de poursuite ou constater l’irrecevabilité de la contestation, cette décision d’irrecevabilité pouvant être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné (article 495-21 du code de procédure pénale). Une amende forfaitaire délictuelle concerne un délit : vérifier que le numéro, le libellé et le texte désignent bien l’infraction que vous avez commise, ou que l’on vous reproche, est d’autant plus important. Pour un exemple fréquent, voir notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et sa contestation.
Troisième cas, l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale est une condamnation prononcée sans audience. En matière de contraventions, le prévenu peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur la lui a fait connaître, et ce délai est prolongé lorsqu’il ne résulte pas de l’avis de réception qu’il a reçu la lettre (article 527 du code de procédure pénale). En matière de délits, le délai d’opposition est de quarante-cinq jours à compter de la notification (article 495-3 du code de procédure pénale). L’opposition ouvre un débat contradictoire devant le juge, au cours duquel la qualification peut être discutée. Une précision importante ressort d’un arrêt du 13 avril 2023 : les contestations écrites adressées à l’officier du ministère public à l’occasion d’une requête en exonération, mais non reprises à l’appui de l’opposition, « ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées » devant le tribunal de police (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494). Les arguments sur la qualification, y compris l’incohérence d’un code, doivent donc être repris devant le juge. Pour décider s’il faut accepter l’ordonnance ou s’y opposer, voir notre article ordonnance pénale : faut-il accepter, contester ou faire opposition.
Quatrième cas, la convocation par un policier ou la citation devant le tribunal. Une convocation notifiée par un officier ou un agent de police judiciaire, ou une citation délivrée à la requête du ministère public ou de la partie civile, doit énoncer les faits et viser le texte qui les réprime. À réception, il faut vérifier que les faits décrits sont suffisamment précis pour savoir ce qui vous est reproché, que le texte visé correspond à ces faits et que le numéro NATINF, s’il figure, désigne la même infraction. Si ces trois éléments concordent, l’enjeu se déplace vers la preuve des faits et la peine. S’ils divergent au point de créer un doute sur l’infraction poursuivie, l’exception de nullité doit être soulevée au début de l’audience, avant toute défense au fond, et appuyée sur une explication de l’atteinte portée à votre défense. Si le juge envisage de retenir une autre qualification, vous devez être mis en mesure de vous défendre sur celle-ci. Pour la démarche à suivre après une convocation reçue par courrier, voir notre article sur la convocation au commissariat par lettre recommandée. Devant le tribunal correctionnel, où ces questions se règlent au début de l’audience, l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel permet de soulever les exceptions au bon moment et de discuter la qualification.
Quelques réflexes permettent de ne rien laisser passer :
- noter la date de réception du document et le délai de paiement, de requête, de réclamation ou d’opposition qui s’y attache ;
- relever le libellé exact des faits, avec leur date et leur lieu, et le texte de loi ou de règlement visé ;
- rechercher le numéro NATINF dans la liste ministérielle et comparer sa qualification simplifiée, sa nature et les textes indiqués avec ceux du document ;
- vérifier que la classe de la contravention ou la nature de délit correspond aux faits décrits, puisque l’amende encourue en dépend ;
- conserver une copie de tout ce qui est envoyé, en particulier les lettres recommandées et les formulaires de contestation ;
- reprendre devant le juge, par écrit, tous les arguments déjà présentés au ministère public, car ils ne le saisissent pas automatiquement.
Une dernière précision concerne les textes eux-mêmes. À la date du 18 novembre 2026, les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont en vigueur. Légifrance mentionne, pour les articles de la partie législative cités ici, une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les références pourront alors changer, et la liste NATINF, mise à jour chaque trimestre, a précisément pour objet de suivre les textes en vigueur. Un numéro qui ne correspond plus à l’article visé peut donc tenir à une mise à jour et non à une erreur. Le phénomène existe déjà pour les contraventions : les arrêts de 2009 et 2016 cités plus haut visent, pour l’injure non publique raciste, les articles R. 624-4 et R. 624-5 du code pénal, alors que ce comportement relève aujourd’hui de l’article R. 625-8-1, dans sa version en vigueur depuis le 6 août 2017.
Conclusion
Le code NATINF est un numéro de nomenclature : le ministère de la Justice le définit, le met à jour chaque trimestre et l’utilise, comme la police, les juridictions et les comptables publics, pour enregistrer et suivre les infractions. Il aide à lire un document pénal, parce qu’il renvoie à une qualification simplifiée, à une nature d’infraction et à des textes précis. Il ne remplace pourtant ni la loi, ni l’énoncé des faits. La Cour de cassation l’a dit dans les deux sens : une citation qui décrit et qualifie correctement les faits et vise le bon texte reste valable malgré un code erroné, alors qu’un acte qui se contente de renvoyer à des codes sans énoncer les faits et leur qualification ne satisfait pas aux exigences légales. Entre ces deux situations, la nullité suppose une atteinte réelle aux droits de la défense, elle doit être soulevée avant toute défense au fond, et le juge garde le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification après un débat contradictoire. Face à un avis d’amende, une amende forfaitaire délictuelle, une ordonnance pénale ou une convocation, l’essentiel est de respecter le délai applicable, de comparer le numéro, les faits et le texte, et de porter devant le juge l’argument qui compte vraiment : une qualification qui ne correspond pas aux faits, une classe de contravention surévaluée ou un délit retenu à la place d’une contravention. Chaque dossier dépend des pièces, des faits établis et de l’appréciation du juge.