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Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, retrait de 3 points, suspension de permis, preuve par procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, retrait de 3 points, suspension de permis, preuve par procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

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Le stationnement dangereux en droit routier : article R. 417-9 du Code de la route, retrait de 3 points, suspension de permis, preuve par procès-verbal et contestation devant le tribunal de police

I. La qualification juridique du stationnement dangereux et la délimitation stricte de son champ d’application

A. Les éléments constitutifs de l’article R. 417-9 du Code de la route et l’exigence d’une visibilité insuffisante

Le contentieux répressif du stationnement routier distingue rigoureusement la simple gêne matérielle du péril caractérisé pour la circulation publique. À cet égard, l’article R. 417-9 du Code de la route érige le stationnement dangereux en une contravention majeure du droit répressif routier. Ce texte fondamental dispose expressément que « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers ». Dès lors, le législateur ne sanctionne pas un banal encombrement de l’espace public urbain mais une mise en péril manifeste de la sécurité des autres conducteurs. Cette incrimination spécifique obéit à des critères d’application stricts que les juridictions répressives doivent scrupuleusement caractériser lors des poursuites.

L’alinéa second du même article précise expressément les configurations géographiques particulièrement propices à la constitution de cette infraction répressive. Le texte vise expressément l’arrêt ou le stationnement à proximité immédiate des intersections de routes, des virages ou des passages à niveau. Cette qualification s’applique impérativement « lorsque la visibilité est insuffisante » pour les autres usagers engagés sur la même chaussée. Or, cette énumération réglementaire impose une condition impérative cumulative tenant à l’existence avérée d’une visibilité insuffisante sur les lieux de l’infraction. En conséquence, la seule présence d’un véhicule aux abords d’un virage ou d’une intersection ne saurait suffire à consommer la contravention reprochée. Il appartient obligatoirement aux agents verbalisateurs d’établir que la configuration topographique ou météorologique créait un déficit visuel concret pour autrui.

Le principe de la légalité criminelle proclamé par l’article 111-3 du Code pénal impose le respect absolu de ces exigences de qualification. Dans son arrêt (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781), la Cour de cassation réaffirme un principe essentiel. La chambre criminelle rappelle ainsi que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Par ailleurs, la règle d’interprétation stricte formulée à l’article 111-4 du Code pénal interdit formellement d’étendre la notion de danger au-delà des prévisions du texte répressif. Dès lors, les agents de police ne peuvent légalement qualifier de dangereux un véhicule qui n’obstrue aucunement la vision des usagers circulant normalement. Toute extension arbitraire opérée par l’autorité poursuivante méconnaît frontalement les exigences constitutionnelles régissant l’exercice des poursuites contraventionnelles en France.

La sévérité des sanctions attachées au stationnement dangereux le démarque nettement de l’ensemble des autres infractions relatives à l’arrêt sur voie publique. Selon l’article R. 417-9 du Code de la route, l’infraction est punie de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe. À cet égard, le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 135 euros pouvant atteindre un montant maximal de 750 euros devant le tribunal de police. Or, la sanction principale s’accompagne d’une mesure administrative immédiate susceptible de paralyser la mobilité du conducteur poursuivi sur la voie publique. En effet, l’alinéa quatrième autorise expressément l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en infraction dans les conditions légales prévues au Code routier.

L’exécution de cette mesure contraignante renvoie directement aux dispositions générales des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route. Ces textes permettent d’évacuer immédiatement tout véhicule dont le maintien en circulation ou en stationnement compromet gravement la sécurité ou la commodité publique. Toutefois, la décision d’envoi en fourrière requiert que le conducteur soit absent ou refuse formellement de déférer à l’injonction des agents verbalisateurs. Dès lors, si le propriétaire se présente avant l’enlèvement effectif de son véhicule, la mise en fourrière ne peut légalement être maintenue par l’autorité. Cette garantie procédurale évite l’aggravation disproportionnée des frais matériels imposés à l’automobiliste désireux de mettre fin immédiatement à la situation irrégulière.

Au-delà des peines pécuniaires et des mesures de fourrière, l’infraction entraîne une conséquence particulièrement redoutable sur la validité du titre de conduite. En application de l’article L. 223-1 du Code de la route, le stationnement dangereux donne lieu de plein droit à un retrait de trois points. Cette déduction automatique frappe directement le capital de points de l’automobiliste sans nécessiter la moindre appréciation discrétionnaire du juge répressif saisi des faits. Par ailleurs, l’article R. 417-9 prévoit une peine complémentaire de suspension du permis pouvant atteindre une durée maximale de trois années. Cette privation du droit de conduire peut néanmoins être modulée par la juridiction pour préserver l’exercice exclusif d’une activité professionnelle indispensable au prévenu.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur à l’individualisation des peines complémentaires touchant le permis de conduire des contrevenants. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2025 (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661), la Cour rappelle les devoirs stricts imposés aux juges répressifs. La Cour rappelle que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée ». Cette exigence s’apprécie « au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». Or, la juridiction d’appel avait prononcé une suspension sans analyser la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur poursuivi pour l’infraction. En conséquence, la censure de la décision est inéluctable dès lors que les juges du fond négligent de motiver spécialement l’atteinte portée au titre de conduite.

Cette exigence de motivation renforcée a été réitérée par la chambre criminelle dans une décision majeure (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-81.568). La Haute juridiction affirme de nouveau avec force le principe directeur d’individualisation des sanctions pénales prononcées par les juges répressifs. Elle rappelle que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur ». Elle a cassé un arrêt qui prononçait une suspension du permis « sans s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue ». À cet égard, les tribunaux de police ne sauraient prononcer une suspension automatique de permis sans caractériser concrètement les impératifs de réinsertion et les contraintes professionnelles. Dès lors, l’automobiliste poursuivi dispose d’un moyen péremptoire pour contester toute mesure de suspension arbitraire dépourvue de justification circonstanciée au dossier.

B. La distinction impérative avec le stationnement très gênant ou gênant et le devoir de requalification judiciaire

La pratique contraventionnelle révèle fréquemment des confusions préjudiciables entre le stationnement dangereux et les qualifications voisines de stationnement gênant. En effet, le Code de la route gradue méticuleusement les atteintes portées à la circulation selon leur gravité intrinsèque pour les usagers. L’article R. 417-10 du Code de la route réprime le stationnement simplement gênant d’une amende de deuxième classe. À cet égard, cette infraction sanctionne les entraves ordinaires à la fluidité sans entraîner le moindre retrait de points sur le permis. Dès lors, l’automobiliste verbalisé à tort sur le fondement du danger subit une menace disproportionnée sur son titre de conduite.

Par ailleurs, l’article R. 417-11 du Code de la route appréhende les hypothèses plus contraignantes de stationnement très gênant. Cette incrimination vise notamment les arrêts non autorisés sur les voies de bus, les pistes cyclables ou les trottoirs urbains. Or, bien que sanctionné par une amende de quatrième classe identique au stationnement dangereux, le stationnement très gênant n’emporte aucun retrait de points. En conséquence, la frontière matérielle séparant ces deux qualifications réglementaires revêt un intérêt vital pour la sauvegarde du permis de conduire. Les agents verbalisateurs ne peuvent requalifier unilatéralement un stationnement sur trottoir en arrêt dangereux pour accentuer artificiellement la répression encourue.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié la hiérarchie de ces infractions dans un arrêt fondamental (Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723). La Haute juridiction a explicité l’économie générale des textes répressifs relatifs à l’occupation de la chaussée et des trottoirs. Elle souligne que « Ce code réprime d’autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu’elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée ». Cette graduation résulte de la comparaison entre les contraventions de deuxième classe et celles de quatrième classe prévues par les articles réglementaires. À cet égard, la Cour confirme que la protection des piétons relève des prévisions spécifiques du stationnement très gênant sur voie publique.

Dans cette même décision (Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.723), la Haute juridiction a dégagé une définition rigoureuse du trottoir. La Cour énonce que « constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d’une voie urbaine qui longe la chaussée ». Cet aménagement, surélevé ou non, est « distingué de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif ». Ce couloir spécifique demeure juridiquement et fonctionnellement « réservé à la circulation des piétons » lors de leurs déplacements quotidiens. Dès lors, l’empiètement d’un véhicule sur cet espace constitue l’archétype du stationnement très gênant et non une situation de danger au sens strict.

Le danger requis par l’article R. 417-9 du Code de la route ne saurait résulter d’une simple gêne causée aux flux piétons. Il impose la démonstration d’un risque réel de collision imputable au défaut de visibilité pour les véhicules circulant à vitesse normale. Or, de nombreux procès-verbaux assimilent abusivement un stationnement illicite sur un trottoir large à une mise en danger des usagers de la route. En conséquence, l’automobiliste poursuivi doit solliciter devant le juge de police la requalification des faits reprochés sous leur exacte définition légale. Cette demande de requalification constitue l’axe central de la défense pour écarter définitivement la soustraction des trois points attachée à l’infraction.

Le juge répressif dispose du plein pouvoir de requalifier les infractions dont il se trouve valablement saisi par l’acte de poursuite. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir d’office ou sur conclusions de la défense est strictement subordonné au respect du contradictoire. Dans son arrêt rendu le 3 février 2026 (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-80.017), la chambre criminelle censure un jugement défaillant. La Cour rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Elle réaffirme avec une fermeté constante que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » dans la décision juridictionnelle.

La chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette obligation de motivation dans la même décision (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-80.017). Le tribunal avait procédé à une requalification sans expliquer en quoi les faits constatés répondaient aux exigences de la nouvelle qualification retenue. La Cour censure le jugement qui omet d’expliciter les motifs fondant la substitution de qualification opérée par le tribunal. Elle reproche au juge d’avoir statué « sans expliquer en quoi les faits tels que qualifiés par le procès-verbal relevaient d’une autre qualification ». À cet égard, le juge de police saisi d’une demande de requalification doit motiver précisément son refus ou son acceptation des éléments factuels. Dès lors, le tribunal qui refuse arbitrairement de substituer la qualification de stationnement très gênant encourt une censure certaine en cassation.

L’enjeu pratique de cette opération de requalification judiciaire s’avère déterminant pour la pérennité du droit de conduire du contrevenant. En substituant l’article R. 417-11 à l’article R. 417-9, le tribunal maintient une condamnation pécuniaire tout en écartant le retrait de points. Par ailleurs, cette rectification salutaire anéantit immédiatement le risque de suspension judiciaire du permis de conduire encouru au titre du danger. En conséquence, la défense pénale méthodique neutralise l’impact destructeur d’un procès-verbal rédigé dans la hâte par les agents de la force publique. Cette démarche stratégique protège efficacement le statut des conducteurs professionnels dont l’activité quotidienne dépend de la préservation de leur permis.

II. Le contentieux probatoire et les stratégies de défense devant le tribunal de police

A. La force probante du procès-verbal selon l’article 537 du Code de procédure pénale et ses limites

La contestation d’un procès-verbal de stationnement dangereux devant la juridiction répressive exige une maîtrise parfaite des règles encadrant le droit de la preuve. À cet égard, l’article 537 du Code de procédure pénale régit souverainement l’établissement des contraventions routières. Ce texte prévoit que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police font foi jusqu’à preuve du contraire des faits constatés. Or, cette force probante renforcée n’est nullement absolue et demeure strictement cantonnée aux constatations matérielles personnelles effectuées par les agents verbalisateurs. Dès lors, les simples déductions abstraites ou les appréciations subjectives portées sur l’avis de contravention ne lient aucunement le juge de police.

L’article 429 du Code de procédure pénale pose les conditions de validité formelle indispensables à tout acte de constatation. Dans son arrêt rendu le 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953), la Haute juridiction articule ces principes probatoires. Le texte exige que l’agent « a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Elle ajoute que « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». En conséquence, un procès-verbal se bornant à cocher la case du danger sans décrire la visibilité insuffisante encourt une contestation légitime.

Dans le cadre de cette contestation technique, l’invocation des nullités de procédure pénale permet d’attaquer l’absence de mentions factuelles indispensables. Certes, dans un arrêt récent (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998), la Cour a rappelé les limites des exigences formelles. La chambre criminelle a jugé qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication dans le procès-verbal du lieu exact de commission de l’infraction ». Toutefois, cette décision concernait le stationnement très gênant et ne dispense nullement les enquêteurs de caractériser les éléments constitutifs du danger. Par ailleurs, cet arrêt rappelle que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule ne constitue pas une preuve par écrit contraire ».

L’administration de la preuve contraire obéit à un formalisme particulièrement rigoureux énoncé à l’article 537 du Code de procédure pénale. La loi impose impérativement que la preuve contraire ne peut être valablement rapportée que par écrit ou par déposition de témoins. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441), la Cour de cassation s’est montrée intraitable. Elle a jugé expressément qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Dès lors, le justiciable ne peut se contenter de produire des attestations d’amis pour renverser utilement les mentions du procès-verbal litigieux.

Cette rigueur probatoire a été solennellement réaffirmée dans une décision (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053) rendue au visa du même texte. La Cour rappelle que « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire ». Elle a censuré un tribunal de police qui avait relaxé le prévenu sans que la preuve contraire eût été légalement rapportée aux débats. À cet égard, la défense efficace doit s’appuyer sur des constats d’huissier ou des photographies certifiées démontrant la configuration réelle des lieux. En conséquence, seuls des éléments matériels incontestables permettent d’établir que la visibilité demeurait parfaitement dégagée au moment des constatations de police.

La chambre criminelle sanctionne avec la même vigilance les jugements de relaxe insuffisamment motivés au regard du texte de l’article 537. Dans un arrêt marquant (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-83.766), la Cour a cassé une décision de relaxe rendue sans respect des formes. Elle relève que « Le tribunal n’a ainsi pas constaté expressément qu’était rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ». Or, les magistrats du fond ont l’obligation d’analyser juridiquement les pièces produites pour vérifier si elles détruisent la foi due à l’acte. Dès lors, l’argumentation de la défense doit inviter expressément le tribunal à constater la démonstration matérielle apportée par les preuves écrites produites.

La Haute juridiction censure de façon récurrente les juridictions de première instance qui méconnaissent ce cadre textuel strict lors des audiences de police. Par son arrêt rendu le 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.282), la Cour a réitéré ce principe cardinal. Elle énonce que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent ». Le tribunal s’était prononcé « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Par ailleurs, le respect scrupuleux de ces exigences procédurales garantit l’égalité des citoyens devant la justice répressive sur l’ensemble du territoire national.

Lorsque le procès-verbal ne contient aucune description des circonstances concrètes de l’infraction, le débat se déplace sur le terrain de la matérialité. En effet, l’absence d’indication sur la visibilité défaillante prive la poursuite de tout fondement factuel sérieux devant le juge répressif saisi. Si le procès-verbal ne mentionne ni virage ni sommet de côte, la qualification de stationnement dangereux perd son assise juridique déterminante. En conséquence, la défense sollicite à titre principal la relaxe pure et simple pour défaut d’élément constitutif de la contravention poursuivie. À titre subsidiaire, elle requiert la requalification salvatrice en stationnement gênant afin d’anéantir définitivement tout risque de perte de points sur le permis.

B. La dissociation de la responsabilité pécuniaire et l’obligation d’individualisation des peines

Une ligne de défense particulièrement puissante repose sur la dissociation fondamentale entre la responsabilité pénale du conducteur et la simple redevabilité pécuniaire. En droit commun, l’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe selon lequel le conducteur répond seul des infractions commises au volant. Or, par dérogation expresse, l’article L. 121-2 du Code de la route instaure une responsabilité pécuniaire à la charge exclusive du titulaire du certificat d’immatriculation. À cet égard, cette présomption financière concerne l’ensemble des contraventions relatives au stationnement des véhicules pour lesquelles seule une amende est encourue. Dès lors, si le conducteur véritable n’a pas été formellement intercepté par les forces de l’ordre, le propriétaire ne peut subir aucun retrait de points.

L’application de l’article L. 121-2 neutralise directement le retrait automatique des trois points attaché au stationnement dangereux sur la voie publique. En effet, la jurisprudence criminelle juge constamment que la redevabilité pécuniaire n’emporte aucune déclaration de culpabilité pénale personnelle à l’encontre du titulaire du certificat. En conséquence, le tribunal de police qui condamne le titulaire sur ce fondement ne peut ordonner la moindre suspension du permis de conduire. Par ailleurs, l’administration préfectorale se trouve dans l’impossibilité légale d’opérer la soustraction des points sur le titre de conduite du propriétaire. Cette distinction juridique protège efficacement les chefs d’entreprise et les loueurs dont les véhicules sont confiés à des tiers lors des faits.

La chambre criminelle a précisé l’application de ce mécanisme dans une affaire récente (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119). La Haute juridiction a examiné l’articulation des obligations incombant au locataire désigné par le contrat de location du véhicule en cause. La Cour énonce que « le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions ». Cette redevabilité s’applique « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable ». Or, à défaut d’identification du conducteur lors du stationnement dangereux, la sanction demeure strictement financière et épargne le titre de conduite.

Lorsque le tribunal prononce une amende sur le fondement de la redevabilité pécuniaire, il doit respecter des devoirs d’évaluation précis. Dans son arrêt rendu le 31 mai 2023 (Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124), la Cour de cassation a fixé les règles applicables. Elle souligne que « les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue doivent motiver leur décision ». Cette motivation doit obligatoirement être conduite « au regard des ressources et charges de l’intéressé » conformément aux exigences légales. Dès lors, l’automobiliste poursuivi a tout intérêt à faire valoir sa situation financière pour modérer le quantum de l’amende fixée par le tribunal.

L’obligation de motivation des peines pécuniaires contraventionnelles est également encadrée par l’article 132-20 du Code pénal. Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452), la chambre criminelle censure un jugement de police. La Cour énonce que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction ». Cette exigence s’impose « à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue » devant la juridiction de jugement. La Cour censure la décision « En prononçant une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire sans motiver sa décision ».

Sur le plan procédural, les juridictions répressives sont tenues de répondre scrupuleusement à l’ensemble des moyens articulés par le prévenu. L’article 593 du Code de procédure pénale érige cette obligation en garantie substantielle des droits de la défense. Dans son arrêt du 20 mai 2025 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144), la Cour de cassation sanctionne le silence des juges du fond. Elle rappelle que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions ». Elle a cassé un jugement rendu « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition » régulièrement formalisé.

Cette même exigence d’examen attentif des conclusions a été réitérée le 25 mars 2025 (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-86.208). La chambre criminelle affirme solennellement que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » dans l’ordre juridictionnel français. Ce principe a de nouveau été rappelé le 5 mai 2026 (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.713) par la même formation de jugement. À cet égard, le dépôt de conclusions écrites détaillées oblige le juge de police à répondre précisément à chaque argument juridique soulevé. En conséquence, le justiciable qui soulève la nullité du procès-verbal ou sollicite la requalification contraventionnelle contraint le tribunal à une rigueur argumentative totale.

Conclusion

L’infraction de stationnement dangereux prévue par le Code de la route représente une menace disproportionnée pour le permis de conduire des usagers. En combinant une amende de quatrième classe, un retrait de trois points et un risque de suspension, elle excède les contraventions ordinaires. Or, cette qualification exceptionnelle demeure subordonnée à la preuve rigoureuse d’une visibilité insuffisante créant un péril concret pour les autres automobilistes. Dès lors, l’automobiliste poursuivi dispose d’armes procédurales décisives pour faire échec aux abus d’incrimination constatés sur les procès-verbaux de police.

L’action de la défense devant le tribunal de police s’articule autour de l’exigence d’une démonstration matérielle conforme à l’article 537. Par ailleurs, la demande méthodique de requalification en stationnement très gênant permet d’anéantir immédiatement le risque de retrait de points de permis. À cet égard, la dissociation légale de la redevabilité pécuniaire offre un bouclier protecteur au titulaire du certificat d’immatriculation non intercepté au volant. En conséquence, la contestation rigoureuse des poursuites sauvegarde efficacement les droits fondamentaux des conducteurs face aux automatismes répressifs des juridictions.

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