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L’usage des feux de croisement et la circulation sans éclairage en droit routier : articles R. 416-4, R. 416-5 et R. 416-11 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale), inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’usage des feux de croisement et la circulation sans éclairage en droit routier : articles R. 416-4, R. 416-5 et R. 416-11 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale), inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police

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L’usage des feux de croisement et la circulation sans éclairage en droit routier : articles R. 416-4, R. 416-5 et R. 416-11 du Code de la route, contravention de 4e classe, retrait de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal (article 537 du Code de procédure pénale), inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police

I. Le cadre légal et réglementaire de l’éclairage des véhicules en circulation

A. Les obligations d’usage des feux de croisement et les interdictions d’éblouissement (articles R. 416-4 et R. 416-5 du Code de la route)

La conduite sur le réseau routier français impose le respect scrupuleux des règles techniques garantissant la visibilité générale et la sécurité publique. L’article R. 416-4 du Code de la route régit précisément les circonstances d’utilisation des projecteurs de croisement par les automobilistes. Dès lors, chaque usager motorisé doit adapter l’éclairage de sa machine aux conditions atmosphériques et aux caractéristiques topographiques de la chaussée empruntée.

Les feux de croisement assurent une projection lumineuse asymétrique vers le sol afin d’éclairer efficacement la trajectoire sans éblouir autrui. À cet égard, le premier alinéa de l’article R. 416-4 du Code de la route pose un principe fondamental d’interdiction. Le texte réglementaire interdit formellement de circuler avec d’autres dispositifs d’éclairage dès qu’un risque avéré d’éblouissement menace les conducteurs voisins. Par ailleurs, cette restriction légale trouve un champ d’application direct lors du croisement nocturne d’une autre automobile arrivant en sens inverse.

La réglementation routière prohibe également le maintien abusif des projecteurs de route lorsqu’un véhicule suit un autre usager à distance réduite. Le texte réglementaire de l’article R. 416-4 du Code de la route réserve uniquement l’hypothèse spécifique d’une manœuvre effective de dépassement. En conséquence, le conducteur qui talonne un automobiliste en conservant ses pleins phares commet une infraction délibérée directement sanctionnée par l’autorité judiciaire. Cette maladresse perturbe la visibilité du conducteur précédé par l’intermédiaire des miroirs rétroviseurs intérieurs et extérieurs de son propre véhicule.

L’usage des projecteurs de croisement demeure strictement encadré au sein des agglomérations bénéficiant d’une illumination publique constante et satisfaisante. L’article R. 416-4 du Code de la route autorise expressément cette modalité lumineuse sur les artères urbaines pourvues d’un éclairage continu. Or, la circulation avec les feux de route au cœur d’une zone urbaine éclairée constitue un comportement dangereux prohibé. Les agents des forces de l’ordre dressent régulièrement des procès-verbaux d’infraction à l’encontre des automobilistes oubliant d’éteindre leurs phares éblouissants.

L’articulation entre les différents projecteurs d’éclairage avant se trouve précisée par l’article R. 416-5 du Code de la route. Cette disposition technique autorise le fonctionnement simultané des feux de route et des feux de croisement sous de strictes conditions. Toutefois, ces feux de route « doivent être éteints et les feux de croisement utilisés » dès que le véhicule croise un usager. Dès lors, le basculement instantané en mode croisement représente une obligation juridique impérative dont la méconnaissance caractérise une contravention autonome.

Le législateur sanctionne sévèrement tout manquement aux prescriptions techniques relatives au fonctionnement des projecteurs de croisement sur la voie publique. L’article R. 416-4 du Code de la route dispose que l’auteur est « puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article 131-13 du Code pénal fixe le montant maximal théorique de cette sanction pécuniaire à la somme de sept cent cinquante euros. En conséquence, l’auteur s’expose immédiatement à une amende forfaitaire de cent trente-cinq euros minorée à quatre-vingt-dix euros sous quinzaine.

À cet égard, les poursuites diligentées sur le fondement de l’article R. 416-4 du Code de la route ne génèrent aucun retrait de points. Cette absence légale de minoration du capital de points constitue une différence fondamentale avec d’autres infractions commises en matière d’éclairage. L’article R. 416-5 du Code de la route applique la même règle de clémence quant aux droits de conduire des automobilistes. Par ailleurs, aucune mesure de suspension judiciaire ou administrative du permis n’est attachée au simple oubli de commutation des phares.

Les conditions climatiques dégradées imposent également une utilisation intelligente des dispositifs d’éclairage en vertu du droit positif en vigueur. L’article R. 416-6 du Code de la route autorise les feux de brouillard avant en complément des feux de croisement. Cette faculté réglementaire s’applique exclusivement en cas de chutes de neige, de pluie torrentielle ou de brouillard dense sur la chaussée. Or, l’activation inconsidérée des feux de brouillard par temps clair demeure punissable car elle produit un éblouissement néfaste des autres usagers.

La qualification pénale retenue par les forces de sécurité intérieure doit reposer sur des constatations matérielles précises et dénuées de toute équivoque. En vertu de l’article 111-4 du Code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte » devant l’ensemble des juridictions répressives. L’officier de police judiciaire ne peut étendre arbitrairement les prévisions de l’article R. 416-4 du Code de la route à des situations non prévues. Dès lors, la contestation méthodique de la réalité de l’éblouissement supposé permet fréquemment de solliciter la relaxe devant le juge répressif.

B. La circulation sans éclairage sur route non éclairée et les peines encourues (article R. 416-11 du Code de la route)

Si l’inobservation des règles d’éblouissement constitue une simple contravention technique, l’absence totale de feux représente un péril routier majeur. L’article R. 416-11 du Code de la route définit une incrimination d’une particulière rigueur pour sanctionner ce comportement imprudent. Ce texte punit expressément le fait de « circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ». Dès lors, l’obscurité ambiante impose la mise en œuvre immédiate d’une signalisation lumineuse adaptée pour préserver l’ensemble des usagers.

L’application de l’article R. 416-11 du Code de la route suppose la réunion cumulative de plusieurs critères matériels déterminés avec une précision absolue. L’infraction n’est juridiquement constituée que si le véhicule circule « sur une route dépourvue d’éclairage public » au moment précis du contrôle. En conséquence, l’absence d’éclairage sur une voie urbaine dotée de lampadaires en état de fonctionnement ne saurait tomber sous cette qualification. Les forces de police se méprennent parfois sur la portée exacte des critères topographiques fixés par le pouvoir réglementaire français.

En vertu de l’article 111-4 du Code pénal, la loi pénale doit impérativement recevoir une interprétation stricte de la part du juge répressif. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce principe cardinal dans toutes ses décisions. Dans un arrêt rendu le 3 février 2026 sous le numéro 25-80.017, les hauts magistrats ont censuré une décision pour défaut de requalification motivée. La haute juridiction a jugé que le tribunal ne pouvait condamner sans justifier les éléments caractérisant l’infraction reprochée au contrevenant.

Le dispositif pénal de l’article R. 416-11 du Code de la route prévoit un arsenal répressif particulièrement dissuasif contre le conducteur fautif. Le contrevenant encourt en premier lieu l’amende forfaitaire de quatrième classe d’un montant maximal légal s’élevant à sept cent cinquante euros. Par ailleurs, la disposition réglementaire institue « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Le juge correctionnel ou de police peut néanmoins moduler cette suspension en réservant les trajets strictement indispensables à l’activité professionnelle.

La conséquence la plus redoutable de cette infraction réside sans conteste dans la soustraction automatique d’un nombre substantiel de points administratifs. L’article R. 416-11 du Code de la route énonce que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points ». L’article L. 223-1 du Code de la route rappelle que tout retrait de points opère automatiquement dès la reconnaissance définitive de la culpabilité. Or, une perte soudaine de quatre points fragilise considérablement la validité du permis de conduire de tout automobiliste en France.

Le préjudice s’avère encore plus dévastateur pour les titulaires d’un titre de conduite probatoire soumis à un solde initial de points réduit. Pour un conducteur novice disposant seulement de six points la première année, la perte de quatre points entraîne l’obligation d’effectuer un stage. L’article L. 223-1 du Code de la route organise la minoration administrative qui déclenche l’envoi de la redoutée lettre recommandée 48N. À cet égard, un cumul d’infractions concomitantes place immédiatement le conducteur néophyte sous la menace directe d’une invalidation totale du permis.

L’individualisation judiciaire de la peine d’amende constitue un droit fondamental garanti à chaque prévenu comparaissant devant la juridiction de jugement compétente. L’article 132-1 du Code pénal proclame en effet que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » selon des critères objectifs. De surcroît, l’article 132-20 du Code pénal précise que le montant de l’amende doit obligatoirement tenir compte des ressources et des charges. Dans un arrêt du 10 juin 2026 sous le numéro 25-84.414, la Cour a rappelé cette stricte exigence légale de motivation financière.

Cette exigence jurisprudentielle de motivation personnalisée a été également proclamée dans un arrêt rendu le 9 décembre 2025 sous le numéro 25-81.452. Les hauts magistrats énoncent que le juge doit motiver l’amende prononcée « en tenant compte de ses ressources et de ses charges ». Dès lors, le magistrat qui fixe un montant sans examiner les justificatifs financiers produits par le prévenu viole délibérément la règle légale. En conséquence, les conclusions de défense doivent systématiquement comporter les éléments de revenus afin de limiter le fardeau pécuniaire d’une éventuelle condamnation.

La distinction entre une anomalie d’ampoule isolée et une conduite intégrale tous feux éteints revêt une importance procédurale capitale en droit routier. La défaillance d’une seule optique ne caractérise nullement la circulation sans éclairage prohibée par l’article R. 416-11 du Code de la route. Par ailleurs, l’automobiliste de bonne foi peut faire valoir le caractère inopiné d’un incident matériel dû à une avarie électrique soudaine survenue en cours de route.

II. Le contentieux probatoire et les stratégies de défense devant le tribunal de police

A. La force probante du procès-verbal et les nullités de procédure (articles 429 et 537 du Code de procédure pénale)

La poursuite d’une contravention routière relative à l’éclairage repose quasi systématiquement sur les constatations unilatérales rédigées par les forces de l’ordre. L’article 537 du Code de procédure pénale confère une autorité probatoire exorbitante aux procès-verbaux dressés par les agents assermentés. Ces écrits judiciaires font foi jusqu’à preuve contraire concernant la matérialité des infractions constatées lors des contrôles routiers. Dès lors, le contrevenant qui conteste un fait prétendu doit déployer une argumentation juridique rigoureuse pour emporter la conviction du juge.

Le renversement de la force probante du procès-verbal obéit à un formalisme particulièrement restrictif édicté par la loi répressive française. L’article 537 du Code de procédure pénale précise solennellement que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Dans un arrêt rendu le 2 juin 2026 sous le numéro 25-88.053, la chambre criminelle a rappelé l’application stricte de cette exigence textuelle. Or, de simples dénégations orales formulées à la barre du tribunal demeurent juridiquement inopérantes face aux énonciations du procès-verbal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une position d’une sévérité absolue concernant la valeur probatoire des attestations produites. Par un arrêt marquant du 17 juin 2025 portant le numéro 24-86.441, les magistrats ont censuré les attestations écrites unilatérales. La juridiction suprême a jugé qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins » recevable devant le tribunal. En conséquence, le justiciable doit impérativement faire citer ses témoins à l’audience s’il souhaite contrer efficacement la parole policière.

Cette rigueur probatoire imposée par les juridictions de cassation s’impose avec une force identique à l’égard des simples échanges postaux d’explication. Dans une décision du 25 février 2025 répertoriée sous le numéro 24-83.998, la haute cour a réaffirmé ce principe impératif. La seule contestation par courriers ne constitue nullement une preuve écrite contraire opposable au procès-verbal dressé par un fonctionnaire compétent. À cet égard, la production de factures de réparation de phares ou d’expertises techniques contemporaines renforce utilement le dossier défensif.

La juridiction répressive ne peut s’affranchir des règles légales pour prononcer la relaxe sans commettre un excès de pouvoir substantiel censuré. Dans un arrêt du 5 mai 2026 portant le numéro de pourvoi 25-84.217, la haute cour a sanctionné un jugement partial. Le juge du fond avait relaxé le prévenu « sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée ». Cette position constante a également été consacrée par l’arrêt du 28 janvier 2025 sous le numéro 24-80.703.

Néanmoins, la validité juridique de tout acte de constatation demeure étroitement subordonnée aux exigences posées par le législateur procédural. L’article 429 du Code de procédure pénale énonce solennellement que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme ». Le rédacteur de l’acte doit avoir agi dans l’exercice légitime de ses fonctions territoriales et matérielles pour conférer force probante. Par ailleurs, il doit relater exclusivement ce qu’il a vu, entendu ou constaté de manière strictement personnelle lors de sa mission.

La haute juridiction veille scrupuleusement au respect de ces garanties formelles instituées au bénéfice exclusif de tout citoyen poursuivi. Dans un arrêt de référence du 6 mai 2025 enregistré sous le pourvoi 24-83.832, la Cour a rappelé ces principes fondamentaux. Cette règle a été solennellement réitérée par l’arrêt du 14 octobre 2025 portant le numéro 25-80.999. Dès lors, le procès-verbal omettant de mentionner la signature de l’agent ou les circonstances spatio-temporelles exactes encourt une nullité procédurale irréfragable.

Les avocats aguerris maîtrisent parfaitement le contentieux des nullités de procédure pénale pour déceler chaque vice formel entachant l’acte de poursuite répressive. Dans une décision du 16 septembre 2025 sous le pourvoi 25-80.953, la haute cour a examiné la participation conjointe d’agents verbalisateurs. Lorsque les policiers « participent personnellement à la constatation » d’une contravention, ils doivent être considérés comme les rédacteurs communs de l’acte. En conséquence, l’absence de mention du rôle de chaque intervenant fragilise irrémédiablement l’édifice probatoire dressé contre le justiciable poursuivi.

Devant le tribunal de police, le justiciable doit veiller à consigner ses arguments par écrit dans des conclusions régulièrement visées. L’article 593 du Code de procédure pénale impose aux juridictions répressives l’obligation absolue de motiver spécialement l’ensemble de leurs décisions judiciaires. Ce texte cardinal rappelle d’ailleurs expressément que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » dans tout jugement répressif. Dans un arrêt du 20 mai 2025 portant le numéro 24-85.144, la Cour a rappelé cette exigence de motivation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse catégoriquement d’avaliser les décisions de justice rejetant sommairement les nullités régulièrement soulevées. Par un arrêt du 24 mars 2026 sous le numéro de pourvoi 25-86.900, la juridiction suprême a cassé un jugement expéditif. Les hauts magistrats ont censuré la juridiction qui avait écarté l’irrégularité du procès-verbal sans répondre au moyen articulé dans les conclusions. Or, l’arrêt du 25 mars 2025 numéro 24-86.208 rappelle que l’omission de réponse à une exception péremptoire entraîne l’annulation du jugement.

B. L’impossibilité d’imputer l’infraction au titulaire de la carte grise en l’absence d’interception (articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 130-11 du Code de la route)

La pratique contemporaine de la verbalisation sans interception directe soulève des difficultés considérables d’imputabilité matérielle de la faute au conducteur. L’article L. 121-1 du Code de la route érige un principe intangible qui domine l’ensemble du droit pénal spécial de la circulation. Seul le conducteur effectif d’un véhicule peut être déclaré pénalement responsable des infractions commises au volant lors de son déplacement. Dès lors, le titulaire du certificat d’immatriculation ne saurait être présumé coupable par le simple fait de sa propriété sur l’automobile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce principe d’imputation personnelle avec une constance remarquable et sans la moindre défaillance. Dans un arrêt de principe rendu le 30 juin 2026 sous le numéro 25-85.861, les hauts magistrats ont rappelé cette règle cardinale. La haute cour a jugé que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur ». Cette solution fondamentale a également été proclamée par l’arrêt du 24 juin 2025 sous le pourvoi 24-87.328.

Lorsque les agents constatent une infraction à la volée, ils relèvent uniquement le numéro de la plaque minéralogique du véhicule contrôlé. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 portant le numéro de pourvoi 25-83.480, la Cour a fixé les limites du procès-verbal. En l’absence d’interception, la valeur probante de l’acte est restreinte à la caractérisation de l’infraction et à l’identification du véhicule. Or, l’identité du conducteur au volant demeure incertaine, ce qui interdit toute condamnation pénale sur le fondement de la responsabilité personnelle.

La situation s’avère profondément différente lorsque le contrevenant a fait l’objet d’un contrôle d’identité direct sur la voie publique par les forces de l’ordre. Par un arrêt du 7 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 25-82.598, la Cour a souligné cette distinction procédurale. Lorsque l’identité est relevée sur place par les agents et n’est pas contestée, les énonciations de l’acte font foi jusqu’à preuve contraire. À cet égard, le propriétaire qui n’a pas été arrêté au volant conserve toute liberté pour contester sa présence physique sur les lieux.

Face à l’impossibilité de désigner le conducteur, le ministère public tente fréquemment d’actionner la redevabilité financière du titulaire de la carte grise. L’article L. 121-3 du Code de la route institue une dérogation légale expresse au principe de responsabilité pénale individuelle du conducteur. Ce texte financier permet de condamner le propriétaire au paiement pécuniaire de l’amende pour une série limitative d’infractions fixée par voie réglementaire. Par ailleurs, cette redevabilité purement pécuniaire n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise.

L’article R. 130-11 du Code de la route dresse la nomenclature exhaustive des contraventions susceptibles d’engager cette responsabilité financière du propriétaire. Ce texte vise expressément les excès de vitesse, le non-port du casque, le franchissement de feux rouges ou l’usage du téléphone portable. En revanche, les contraventions relatives à l’éclairage prévues aux articles R. 416-4 et R. 416-11 ne figurent absolument pas dans cette liste réglementaire. En conséquence, le tribunal de police ne dispose d’aucun fondement juridique pour déclarer le propriétaire redevable pécuniaire de ces infractions d’éclairage.

En vertu du principe de légalité des délits et des peines rappelé à l’article 111-4 du Code pénal, l’extension analogique de la redevabilité financière est strictement prohibée. Dès lors que l’infraction d’éclairage n’est pas listée par le décret, le propriétaire non identifié ne peut subir la moindre sanction monétaire. Le juge de police qui prononcerait une amende sur le fondement de l’article L. 121-3 commettrait une violation flagrante de la loi. En conséquence, la défense doit solliciter la relaxe pure et simple du prévenu en démontrant l’inapplicabilité totale du dispositif de redevabilité financière.

Pour faire valoir ces moyens décisifs, le justiciable doit initier une réclamation motivée dans les délais stricts fixés par la procédure pénale. Les articles 529 et 530-1 du Code de procédure pénale organisent la contestation de l’avis de contravention reçu par voie postale. L’automobiliste dispose d’un délai légal de quarante-cinq jours pour transmettre sa requête en exonération auprès de l’officier du ministère public territorialement compétent. Or, l’officier ne peut rejeter arbitrairement cette contestation et doit obligatoirement transmettre le dossier au tribunal de police pour un débat contradictoire.

Si le conducteur découvre l’existence des poursuites au stade de la majoration de l’amende, une voie de recours spécifique demeure ouverte. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 sous le numéro 25-90.015, la Cour a consacré l’effectivité de l’incident contentieux. La requête est recevable dès lors que le demandeur prétend ne jamais avoir reçu l’avis initial, la preuve de l’envoi incombant au ministère public. Dès lors, le citoyen peut faire annuler le titre exécutoire et rétablir son droit à une défense équitable devant le juge répressif.

L’erreur la plus préjudiciable commise par les justiciables réside dans le paiement spontané de l’amende forfaitaire dès sa réception postale. Le paiement éteint immédiatement l’action publique et emporte reconnaissance irréversible de l’infraction, déclenchant le retrait de quatre points prévu pour l’article R. 416-11. À cet égard, le propriétaire qui n’était pas au volant doit refuser de payer et formaliser une contestation juridique rigoureusement motivée. Une démarche contentieuse conduite avec professionnalisme protège ainsi l’intégrité du capital de points et évite toute sanction financière illégitime pour le titulaire.

Conclusion

L’usage des feux de croisement et la répression de la circulation sans éclairage constituent des piliers essentiels de la sécurité routière moderne. Les prescriptions des articles R. 416-4 et R. 416-5 du Code de la route protègent les conducteurs contre le danger de l’éblouissement réciproque. Or, la circulation nocturne sans éclairage sur route obscure prévue à l’article R. 416-11 du Code de la route déclenche des sanctions d’une extrême sévérité. La perte immédiate de quatre points et la suspension du permis menacent directement la vie professionnelle des automobilistes poursuivis.

Face à la sévérité des sanctions contraventionnelles encourues, le respect des règles procédurales répressives offre des garanties indispensables au justiciable. L’application rigoureuse de l’article 537 du Code de procédure pénale impose une démonstration probatoire solide pour renverser les procès-verbaux de police. Par ailleurs, l’exigence de régularité formelle posée par l’article 429 du Code de procédure pénale permet d’invoquer la nullité des actes imprécis ou incomplets. En conséquence, l’automobiliste ne doit pas subir passivement les poursuites et doit exiger un examen scrupuleux de chaque pièce versée.

L’exclusion expresse des infractions d’éclairage de la liste fixée par l’article R. 130-11 du Code de la route constitue une ligne de défense redoutable. En l’absence d’interception matérielle, l’article L. 121-1 du Code de la route interdit catégoriquement de condamner pénalement le titulaire du certificat d’immatriculation. Dès lors, le propriétaire du véhicule échappe totalement aux sanctions pécuniaires ainsi qu’au retrait automatique des points du permis de conduire. À cet égard, le recours à un avocat permet d’articuler ces moyens techniques afin d’obtenir la relaxe devant le tribunal répressif.

La défense des droits de l’automobiliste face aux automatismes de la justice répressive exige une parfaite maîtrise des subtilités du contentieux pénal. En soumettant le procès-verbal aux contrôles stricts de la jurisprudence de cassation, le justiciable rétablit un équilibre fondamental dans le débat judiciaire. Dès lors, la contestation méthodique d’une infraction d’éclairage sauvegarde efficacement le permis de conduire indispensable à l’exercice quotidien de la liberté d’aller et venir.

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