CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-86.062

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00374

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé par M. [U] [C] :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 24-86.062 F-D

N° 00374

GM

24 MARS 2026

DECHEANCE

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026

M. [U] [C] et le procureur général près la cour d'appel de Caen ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2024, qui a relaxé le premier des chefs d'infractions au code de l'environnement.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la société Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [U] [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [U] [C] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de détention de taxidermies de différentes espèces non domestiques protégées, comprenant un faucon gerfaut et une chouette effraie.

3. Le tribunal a partiellement relaxé M. [C], l'a déclaré coupable de certaines infractions dont la détention non autorisée d'un certain nombre d'animaux, espèces non domestiques protégées, comprenant un faucon gerfaut et une taxidermie de chouette effraie et l'a condamné à 8 000 euros d'amende dont 6 000 euros avec sursis, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [C], les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Déchéance du pourvoi formé par M. [C]

5. M. [C] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [C] du chef de détention d'un faucon gerfaut aux motifs qu'aucune taxidermie n'a été constatée, alors que l'article du code de l'environnement incrimine plus largement la détention d'un animal, qu'il soit vivant ou mort.

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

9. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction.

10. Pour infirmer le jugement qui avait déclaré, après requalification, M. [C] coupable de détention d'espèce protégée pour le faucon gerfaut, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune taxidermie de faucon gerfaut n'a été constatée lors de la perquisition.

11. Les juges ajoutent que seul un spécimen mort a été trouvé dans le congélateur de M. [C].

12. Ils en déduisent, pour relaxer ce dernier du chef de détention de taxidermie, que l'élément matériel de l'infraction fait défaut.

13. En prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait devoir relaxer du chef de détention de taxidermie, de rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d'espèce protégée, mise dans le débat par le premier juge, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

15. La cassation ne concerne que les dispositions relatives au faucon gerfaut, objet du scellé n° 26. Les autres dispositions seront donc maintenues.

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [U] [C] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par le procureur général :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 septembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives au faucon gerfaut, objet du scellé n° 26, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.