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Article 388 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN
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Article 388 – Code de procédure pénale

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Article 388 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 388

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 388 CPP: la juridiction est saisie par l’acte de poursuite et la saisine est strictement bornée par les faits qu’il vise. La Cour de cassation rappelle que la mention “depuis temps non couvert par la prescription” n’élargit pas la période de prévention: le tribunal ne peut juger des faits antérieurs non visés par la citation ou l’ordonnance de renvoi. Le juge peut requalifier juridiquement les faits compris dans la saisine, mais ne peut ajouter des faits distincts ou étendre la prévention sans nouvelle saisine régulière. En pratique, les analyses doctrinales et annotées confirment que l’article 388 fixe les modes de saisine et leur portée, au cœur du respect des droits de la défense.


Jurisprudence récente sur l’article 388 CPP

Mis à jour le 26 avril 2026. L’article 388 CPP fixe les modes de saisine du tribunal correctionnel et encadre l’office du juge lorsqu’une requalification est envisagée.

  • Requalification et droits de la défense. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-80.033, la chambre criminelle censure une condamnation lorsque la cour d’appel retient des faits qui n’étaient pas compris dans la poursuite et que le prévenu n’a pas accepté d’être jugé sur ces faits nouveaux.
  • Relaxe et qualification possible. Dans un arrêt du 24 mars 2026, n° 24-86.062, la chambre criminelle rappelle que le juge correctionnel, saisi des faits par l’article 388 CPP, doit vérifier si ces faits peuvent recevoir une autre qualification avant de relaxer.

En pratique, la défense doit donc contrôler l’acte de saisine, la période de prévention, les faits matériellement visés et les qualifications mises dans le débat, notamment en cas de citation directe, de convocation ou de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Sources : Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033 ; Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-86.062.

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