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L’écureuil roux est-il protégé ? Nourrir, nid, combles, élagage : ce que dit la loi et ce que l’on risque (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’écureuil roux est-il protégé ? Nourrir, nid, combles, élagage : ce que dit la loi et ce que l’on risque (2026)

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En automne, l’écureuil roux se fait plus visible. Il descend au sol, traverse les jardins et parfois les routes, et cache graines, glands et noisettes pour les mois froids. La Ligue pour la protection des oiseaux rappelle, dans la fiche qu’elle consacre à l’espèce, qu’il n’hiberne pas et qu’il enfouit ses réserves dans le sol ou les entasse dans un arbre creux. C’est aussi la saison des questions pratiques : l’écureuil roux est-il protégé, peut-on le nourrir en hiver, que faire d’un bébé écureuil trouvé au pied d’un arbre, d’un écureuil installé dans les combles ou d’un nid perché dans l’arbre que l’on veut abattre ?

La réponse tient en trois idées. L’écureuil roux figure sur la liste des mammifères protégés de l’arrêté du 23 avril 2007 : le capturer, le tuer, le perturber intentionnellement, détruire ses sites de reproduction ou le garder chez soi est interdit, sauf dérogation. Le nourrir n’est pas, en soi, une infraction prévue par le code de l’environnement, mais les règles locales de salubrité et le droit du voisinage encadrent le nourrissage. Enfin, la sanction dépend de l’état d’esprit de l’auteur : depuis le 26 mars 2025, le délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, suppose une atteinte intentionnelle ou une négligence grave ; à défaut, l’administration peut infliger une amende plafonnée à 450 euros en application de l’article L. 171-7-2.

Cet article expose d’abord ce que la loi protège exactement, chez l’écureuil roux comme chez ses cousins exotiques interdits, puis les situations du quotidien et les risques réels. Les textes cités sont ceux en vigueur au 6 novembre 2026.

I. L’écureuil roux est-il protégé, et que protège exactement la loi ?

A. L’animal, ses nids et ses aires de repos : des interdictions valables en tout temps

La protection repose sur deux étages. L’article L. 411-1 du code de l’environnement permet, lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, d’interdire la destruction, la capture et la perturbation intentionnelle des animaux d’une espèce, ainsi que leur transport ou leur détention, « qu’ils soient vivants ou morts ». Les espèces concernées sont désignées par des arrêtés ministériels. Pour les mammifères terrestres, il s’agit de l’arrêté du 23 avril 2007, dont l’article 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, range parmi les rongeurs l’« Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) ». Il y côtoie notamment le hérisson d’Europe, le castor d’Europe, le hamster commun et le muscardin. Protégé à ce titre, l’écureuil roux ne peut être ni chassé ni détruit comme une espèce dite nuisible au motif des dégâts qu’il cause : la seule voie qui permette de toucher à un animal ou à son nid est la dérogation, sur laquelle nous reviendrons.

Le premier volet de cette protection vise l’animal lui-même. Selon le I de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». Trois enseignements pratiques en découlent. L’interdiction ne connaît pas de saison : elle vaut en hiver comme au printemps. Elle vise la capture, même lorsqu’elle serait suivie d’une remise en liberté, ce qui exclut la cage-piège posée pour déplacer un écureuil un peu plus loin. Elle vise enfin la perturbation, mais seulement lorsqu’elle est intentionnelle : effrayer un écureuil sans le vouloir en passant la tondeuse n’entre pas dans les prévisions du texte, alors que le pourchasser délibérément pour le faire fuir d’un arbre ou d’une toiture peut y entrer.

Le deuxième volet protège les lieux de vie. Le II du même article 2 interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos, sous des conditions précises. L’interdiction s’applique aux éléments nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », et « pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ». Chez l’écureuil roux, ces éléments sont d’abord ses nids. D’après la fiche de la Ligue pour la protection des oiseaux, il construit généralement plusieurs nids sphériques faits de rameaux, de mousses et de feuilles sèches, placés en hauteur dans une fourche d’arbre, et il se repose parfois dans une cavité ; sa période de reproduction s’étend du printemps à l’automne. Un nid occupé, ou encore utilisable, n’est donc pas un simple amas de branches : sa destruction tombe sous le coup de l’interdiction dès lors qu’elle remet en cause le bon déroulement du cycle biologique de l’espèce, ce qui relève d’une appréciation au cas par cas.

Le troisième volet vise la possession. Le III de l’article 2 interdit en tout temps « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat » des spécimens prélevés dans le milieu naturel en France après le 19 mai 1981. L’article 1er de l’arrêté donne à ces mots une portée large. Un spécimen s’entend de « tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un mammifère ». Et un spécimen est réputé prélevé dans la nature lorsqu’il s’agit de « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage » régulièrement constitué. La preuve de l’origine pèse donc sur celui qui détient l’animal, mort ou vif, entier ou en partie.

Même un écureuil roux né en captivité ne se garde pas librement. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, consacré à la détention d’animaux d’espèces non domestiques, soumet les espèces protégées par l’arrêté du 23 avril 2007 au régime le plus contraignant, celui du « Certificat de capacité et autorisation d’ouverture », et ce dès le premier spécimen. Autrement dit, l’écureuil roux de compagnie n’existe pas pour un particulier : il faudrait à la fois justifier d’une origine d’élevage régulière, obtenir un certificat de capacité et faire autoriser un établissement.

L’interdiction n’est pourtant pas absolue. L’article 3 de l’arrêté du 23 avril 2007 renvoie aux dérogations prévues au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Celles-ci supposent trois conditions cumulatives. Il faut d’abord qu’il n’y ait pas d’alternative : le texte ne permet la dérogation qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». Il faut ensuite que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable. Il faut enfin l’un des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels la prévention de dommages importants, notamment aux forêts ou à d’autres formes de propriété, la santé et la sécurité publiques, ou encore la recherche, l’éducation et la réintroduction. La demande se présente au préfet, et l’article R. 411-6 prévoit que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet ». Sans réponse au bout de quatre mois, la réponse est donc négative.

Reste à savoir à quel animal on a affaire. Selon la fiche de la Ligue pour la protection des oiseaux, la fourrure de l’écureuil roux varie du roux au noirâtre selon la saison ou la région, les individus foncés étant plus fréquents en montagne, tandis que le ventre reste blanc. Un article publié en 2018 dans Faune sauvage, la revue de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous la signature notamment de chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle, rappelait que l’écureuil roux est le seul écureuil arboricole naturellement présent dans l’ouest de l’Europe, la marmotte étant l’autre sciuridé indigène de France métropolitaine. Un écureuil brun foncé ou presque noir aperçu dans un parc n’est donc pas, par principe, un intrus : la couleur de son pelage ne suffit pas à l’exclure de la protection.

B. Écureuil gris, de Pallas, fauve ou de Corée : pourquoi ces cousins sont, eux, interdits

À l’inverse de l’écureuil roux, plusieurs écureuils venus d’Amérique ou d’Asie sont traités comme des espèces exotiques envahissantes. L’annexe II-1 de l’arrêté du 14 février 2018, consacré aux espèces animales exotiques envahissantes, vise notamment l’écureuil de Pallas, aussi appelé écureuil à ventre rouge (Callosciurus erythraeus), l’« Ecureuil gris » (Sciurus carolinensis), l’écureuil fauve (Sciurus niger) et le tamia de Sibérie, dit écureuil de Corée. Pour ces espèces, l’article 3 du même arrêté interdit en tout temps « l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants ». Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-6 du code de l’environnement, dont la liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne au sens du règlement (UE) n° 1143/2014.

Ceux qui possédaient déjà un tel animal ne sont pas tous en infraction. L’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 écarte l’interdiction de détenir pour les animaux de compagnie de ces espèces « régulièrement détenus avant le 3 août 2016 », à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture « avant le 1er juillet 2019 » et que les conditions fixées par l’article R. 411-39 du code de l’environnement soient remplies. Hors de ce cas, acheter aujourd’hui un écureuil gris, de Pallas, fauve ou de Corée, le recevoir ou le céder est interdit. Nous avons détaillé ce régime à propos de l’écureuil de Corée, et celui des petits mammifères vendus comme animaux de compagnie à propos de l’écureuil volant et du chien de prairie.

La règle va plus loin pour les lâchers. L’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 vise la « Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmota marmota » et sauf Sciurus vulgaris, c’est-à-dire tous les écureuils à l’exception de la marmotte et de l’écureuil roux. L’article 2 du même arrêté interdit leur introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence ». Relâcher un écureuil exotique dont on ne veut plus, ou le laisser s’échapper faute de précautions, tombe sous le coup de la loi, quelle que soit l’espèce, conformément à l’article L. 411-5 du code de l’environnement qui prohibe l’introduction dans le milieu naturel des espèces animales non indigènes et non domestiques dont la liste est fixée par arrêté.

Les sanctions suivent cette gradation. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, en son 2°, le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, de vendre ou d’acheter un spécimen en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 et, en son 3°, le fait de capturer, détenir, céder ou transporter un animal en violation de l’article L. 411-6. Les manquements moins graves relèvent de l’article R. 415-1, qui punit de l’amende de la 4e classe l’introduction dans le milieu naturel par négligence ou par imprudence, ainsi que la détention ou le transport d’une espèce réglementée sans être en mesure de présenter l’autorisation requise.

Sur le terrain, la situation française reste contrastée. Selon l’article de 2018 publié dans la revue Faune sauvage, deux écureuils exotiques étaient alors installés en France métropolitaine : le tamia de Sibérie, présent notamment dans plusieurs forêts d’Île-de-France, et l’écureuil de Pallas, implanté depuis la fin des années 1960 au cap d’Antibes puis dans les communes voisines, ainsi qu’à Istres, où des opérations de contrôle étaient menées sur arrêté préfectoral. L’écureuil gris, présent en Italie et susceptible de gagner la France depuis le Piémont, n’y était pas établi : seuls quatre individus échappés ou relâchés avaient été observés, dans le Var, le Doubs, l’Essonne et au parc Montsouris à Paris. Ces données datent de 2018 et ont pu évoluer, mais elles invitent à penser qu’un écureuil sombre observé dans un jardin français est bien plus probablement un écureuil roux qu’un écureuil gris.

II. Nourrir, recueillir, déloger, abattre : ce que vous risquez au quotidien

A. Nourrir en hiver, poser un nichoir, recueillir un bébé écureuil : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas

Commençons par la question la plus fréquente. Ni l’article L. 411-1 du code de l’environnement ni l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 ne mentionnent le nourrissage parmi les actes interdits. Déposer quelques noisettes ou installer une mangeoire dans son jardin n’est donc pas, en soi, une infraction au code de l’environnement. Certaines pages en ligne affirment le contraire et évoquent des amendes de 1 500 euros pour le seul fait de nourrir un écureuil roux : nous n’avons trouvé ni texte ni décision en ce sens. Le geste devient en revanche illicite lorsqu’il sert à capturer l’animal, par exemple au moyen d’une cage appâtée, puisque la capture est interdite en tout temps.

Les limites du nourrissage viennent d’ailleurs, et d’abord des règlements sanitaires départementaux. Celui de la Moselle, tel que cité par la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 16 avril 2026 (RG n° 24/01033), interdit en son article 120 de déposer des grains ou de la nourriture dans les lieux publics pour y attirer les animaux errants ou sauvages, et étend cette interdiction aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble « lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Dans cette affaire, une copropriétaire nourrissait chaque jour des dizaines de pigeons depuis ses fenêtres et son balcon. La cour a retenu que ses agissements constituaient « un trouble manifestement illicite » et a confirmé l’ordonnance de référé qui l’obligeait, sous astreinte, à supprimer les graines répandues.

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 23 septembre 2026 (RG n° 26/04630), a suivi la même logique à l’égard d’un locataire qui nourrissait les pigeons sur sa terrasse : il lui a ordonné de laisser son bailleur accéder aux lieux pour retirer les « structures, récipients et dispositifs destinés à accueillir, abreuver ou nourrir les pigeons », installer des dispositifs anti-pigeons et nettoyer les parties communes souillées. Ces deux décisions concernaient des pigeons, mais l’article 120 qu’elles appliquent vise tous les animaux sauvages et, expressément, le risque d’attirer les rongeurs. L’écureuil en est un, et une mangeoire mal placée attire aussi les rats et les souris.

Le contenu du règlement sanitaire varie d’un département à l’autre, et le maire peut prendre un arrêté plus strict. Lorsqu’aucun texte particulier ne fixe la peine, l’article R. 610-5 du code pénal prévoit que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus. Nous avons détaillé les différents montants possibles dans notre article sur les amendes pour nourrissage des pigeons. En pratique, une mangeoire en hauteur, propre, éloignée des façades voisines et garnie avec mesure pose rarement difficulté. Un dépôt massif au sol, sur un balcon d’immeuble ou dans les parties communes en pose davantage, surtout lorsqu’il attire des rongeurs.

Installer un nichoir pour écureuils dans un arbre de son jardin ne se heurte à aucune interdiction. La Ligue pour la protection des oiseaux le recommande même, de même que les ponts de corde tendus au-dessus des routes pour éviter les collisions, que l’on appelle écuroducs. Ces aménagements ne s’improvisent pas, en revanche, sur un arbre ou au-dessus d’une voie qui ne vous appartiennent pas : l’accord du propriétaire ou du gestionnaire reste nécessaire.

Vient ensuite le cas du bébé écureuil tombé du nid, ou de l’animal blessé au bord d’une route. Le transport et la détention d’un écureuil roux sont interdits sans autorisation, et l’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 1992 réserve la prise en charge aux centres de soins autorisés, qui sont « seuls habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ». Le geste de secours n’est pas pour autant condamné par principe. L’article 122-7 du code pénal, qui consacre l’état de nécessité, exonère de responsabilité celui qui, « face à un danger actuel ou imminent », accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien, sauf disproportion. Les juges examinent ce moyen lorsqu’un animal sauvage a été recueilli, mais ils regardent ce qui en a été fait ensuite : le transport rapide vers un vétérinaire ou un centre de soins se justifie bien plus aisément que la garde à domicile.

La chambre criminelle l’a montré à propos de marcassins, qui ne sont pas une espèce protégée mais dont le prélèvement dans la nature était réglementé. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-83.979), un participant à une chasse avait récupéré cinq marcassins dont la mère venait d’être abattue ; deux avaient survécu à leur transport à son domicile, avant d’être placés dans un enclos construit par lui et par une autre personne, poursuivie avec lui. Il invoquait l’état de nécessité, les petits n’ayant aucune chance de survie seuls. La cour d’appel l’a écarté parce qu’il ne les avait pas conduits vers un centre de soins mais les avait capturés pour les élever chez lui, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, le prélèvement opéré dans ces conditions « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». Transposée à l’écureuil roux, la leçon est simple : appeler sans attendre un centre de soins, un vétérinaire ou le service départemental de l’Office français de la biodiversité, conserver une trace des démarches et remettre l’animal. Nous avons détaillé ces étapes dans notre article sur le hérisson ou l’écureuil recueilli et soigné à la maison, et pour les oiseaux dans celui consacré à l’oiseau blessé ou à l’oisillon tombé du nid.

Garder durablement un écureuil roux apprivoisé reste interdit pour les raisons vues plus haut, faute d’origine d’élevage justifiée, de certificat de capacité et d’autorisation. Si un tel animal est néanmoins tenu en captivité, il bénéficie aussi de la protection générale contre la maltraitance : l’article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté commis « envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Pour les autres animaux sauvages que l’on serait tenté d’accueillir, les règles de détention sont exposées dans notre article sur la détention d’un animal sauvage chez soi.

B. Écureuil dans les combles, arbre à abattre, animal trouvé mort : quand la protection rattrape le propriétaire

Des bruits de course dans les combles ne signent pas toujours la présence d’un écureuil. Comme le relevait Le Mag des animaux d’Ouest-France le 25 octobre 2026, d’autres rongeurs ou de petits carnivores, rats, souris, mulots, loirs, lérots ou fouines, sont le plus souvent en cause. Aucun d’eux ne figure sur la liste de l’arrêté du 23 avril 2007, qui retient en revanche le muscardin et l’écureuil roux ; nous l’avons expliqué dans notre article sur les loirs, lérots et chauves-souris dans le grenier. Lorsque l’occupant est bien un écureuil roux, plusieurs réflexes sont exclus. Un piège, même non mortel, réalise une capture. Un raticide ou un piège mortel réalise une destruction. Les pièges à colle cumulent les deux risques. Boucher les accès pendant que l’animal, et éventuellement ses petits, se trouvent à l’intérieur peut conduire à leur mort et détruire un site de reproduction ou de repos.

La voie raisonnable consiste à attendre que l’animal quitte les lieux, en particulier lorsque des jeunes sont présents, puis à condamner durablement les entrées, en sollicitant au besoin l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ou d’une association naturaliste. Le harcèlement délibéré de l’animal pour le chasser n’est pas une option neutre : l’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende de la 4e classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ». Si l’installation de l’écureuil cause des dommages importants à la maison et qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe, il reste possible de demander au préfet une dérogation fondée sur le b du 4° de l’article L. 411-2, qui vise la prévention de dommages importants, notamment à d’autres formes de propriété.

L’abattage ou l’élagage d’un arbre qui porte un nid soulève une difficulté comparable, car la dérogation doit être obtenue avant les travaux. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311), publié au Bulletin, à propos d’un propriétaire d’étangs. Celui-ci avait réalisé des travaux de défrichement pour leur entretien, sans solliciter la dérogation dont les inspecteurs de l’environnement et un arrêté préfectoral lui avaient pourtant signalé la nécessité dès juin 2020. Poursuivi pour deux délits de destruction illicite de l’habitat d’une espèce animale protégée, il a été condamné en appel à 3 000 euros d’amende. La cour d’appel avait jugé qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation », même lorsqu’il dispose d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Pour les projets soumis à autorisation, le Conseil d’État a précisé dans un avis de Section du 9 décembre 2022 (n° 463563) que la question de la dérogation doit être examinée « dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet », sans considération de leur nombre à ce stade. La dérogation n’est requise que « si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé », compte tenu des mesures d’évitement et de réduction proposées. Ce raisonnement, pensé pour les aménagements d’une certaine ampleur, éclaire aussi la situation du particulier. Avant d’abattre ou d’élaguer, il est prudent de repérer les nids aux jumelles, de privilégier une période hors reproduction, laquelle s’étend du printemps à l’automne selon la Ligue pour la protection des oiseaux, et de conserver des photographies de l’état de l’arbre. Si un nid est occupé et que les travaux peuvent attendre, mieux vaut attendre. Si l’arbre menace de tomber, l’urgence et le danger doivent être documentés, et l’administration consultée. Les règles propres à la taille des haies sont exposées dans notre article sur l’élagage et la période d’interdiction du 16 mars au 15 août.

Un chat domestique qui rapporte un écureuil pose une question différente. La prédation d’un chat n’est pas, en elle-même, visée par un texte pénal propre, et le délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement suppose, depuis 2025, une faute intentionnelle ou une négligence grave imputable à une personne. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée retenant la responsabilité pénale du propriétaire d’un chat pour la mort d’un écureuil roux. La situation serait différente si un animal était volontairement lancé à la poursuite d’écureuils, ce qui pourrait être regardé comme une destruction intentionnelle.

L’écureuil trouvé mort, enfin, appelle une prudence particulière. Le heurter accidentellement en voiture ne relève pas du délit de l’article L. 415-3, qui suppose une intention ou une négligence grave. Le ramasser pour le garder, le faire naturaliser ou en conserver la queue est une autre affaire : l’article 1er de l’arrêté du 23 avril 2007 inclut les animaux morts et leurs parties dans la notion de spécimen, et l’article 2 en interdit la détention, le transport et la naturalisation. La chambre criminelle y veille. Dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 24-86.062), elle a cassé la relaxe d’un homme chez qui avait été découvert, dans un congélateur, un faucon gerfaut mort : la cour d’appel, qui avait relaxé faute de taxidermie, devait « rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée ». Les mêmes réflexes valent pour le gibier percuté sur la route et pour les animaux empaillés et trophées.

Reste à mesurer les sanctions. Le délit le plus grave est celui de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025, il punit le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, « à l’exception des perturbations intentionnelles », qui relèvent de la contravention déjà évoquée. La tentative est punie des mêmes peines, l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et le tribunal peut mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

Cette exigence d’intention ou de négligence grave marque une rupture. Sous l’empire de l’ancienne rédaction, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », comme elle l’a fait dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 21-86.965), publié au Bulletin, à propos d’un gazoduc. Elle a repris la même formule dans un arrêt du 14 novembre 2023 (n° 22-86.922) qui concernait une particulière, propriétaire d’un étang abritant des tortues cistudes, condamnée à 3 000 euros d’amende et à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à chacune des deux associations parties civiles. Depuis le 26 mars 2025, une simple imprudence ne suffit plus pour le délit. Il appartiendra aux juridictions de préciser ce qu’est une négligence grave ; le fait d’avoir été averti par l’administration, comme dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, pourrait peser lourd dans cette appréciation.

Lorsque l’atteinte n’est ni intentionnelle ni gravement négligente, la réponse devient administrative. L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement prévoit alors une amende qui « ne peut excéder 450 € » pour une personne physique. Hors récidive, l’intéressé se voit proposer à la place le suivi d’« un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », et le paiement ne peut plus être exigé s’il le suit intégralement. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le plafond est porté à 1 500 euros.

La perturbation intentionnelle relève quant à elle de l’article R. 415-1, soit une contravention de la 4e classe, dont l’amende maximale est fixée par l’article 131-13 du code pénal à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Cette contravention ne figure pas dans la liste des contraventions forfaitisables de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : elle se traite par une ordonnance pénale ou devant le tribunal de police. Quant aux délais, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », et l’article 9 ramène ce délai à une année pour les contraventions. Ces deux articles font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 : leur rédaction devra être vérifiée à cette date.

Les peines encourues ne sont pas des peines automatiques. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contestant la sévérité de l’article L. 415-3, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), en soulignant que ces peines sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, la cour d’appel avait prononcé 5 000 euros d’amende avec sursis, une confiscation et une amende douanière, loin des plafonds légaux.

Côté procédure, les constatations sont généralement le fait des agents de l’Office français de la biodiversité. L’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite les fonctionnaires et agents publics affectés à cette mission, précisant que « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement ». Nous avons décrit leurs pouvoirs et leurs limites dans notre article sur le contrôle par les inspecteurs de l’OFB. Avant toute poursuite, l’administration peut proposer une transaction : l’article L. 173-12, applicable jusqu’à son abrogation différée au 1er janvier 2029, prévoit une amende transactionnelle « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », la transaction devant être homologuée par le procureur de la République. Le parquet peut aussi proposer une composition pénale, que l’article 41-2 du code de procédure pénale ouvre aux délits punis d’au plus cinq ans d’emprisonnement, ou renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, où une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir des faits précis : espèce réellement en cause, état du nid, intention, avertissements reçus, mesures prises.

Enfin, l’écureuil roux a aussi ses défenseurs. Selon l’article L. 142-2 du code de l’environnement, les associations agréées de protection de l’environnement « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions aux textes protégeant la nature. Elles peuvent aussi réclamer la réparation du préjudice écologique, défini par l’article 1247 du code civil comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Le particulier témoin de la destruction d’un nid ou d’un piégeage peut, de son côté, signaler les faits à l’Office français de la biodiversité ou déposer plainte, au besoin par un dépôt de plainte en ligne, et la question d’une constitution de partie civile se pose lorsqu’il a subi lui-même un préjudice.

Conclusion

L’écureuil roux est bien protégé en France, et la protection est large : elle couvre l’animal vivant ou mort, ses parties, ses nids et ses aires de repos, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, depuis l’arrêté du 23 avril 2007 dont la liste a été mise à jour au 1er avril 2026. Le capturer, même pour le relâcher plus loin, le tuer, le perturber délibérément, détruire un nid occupé ou réutilisable, le garder à la maison ou faire naturaliser un individu trouvé mort sont des actes interdits sans dérogation. Ses cousins exotiques, l’écureuil gris, l’écureuil de Pallas, l’écureuil fauve et le tamia de Sibérie, obéissent à un régime inverse : leur détention, leur commerce et leur lâcher sont interdits, sauf, sous conditions, pour les animaux de compagnie détenus avant le 3 août 2016 et déclarés à temps.

Le quotidien laisse pourtant une marge réelle. Nourrir un écureuil roux dans son jardin n’est pas une infraction au code de l’environnement, sous réserve du règlement sanitaire départemental et des arrêtés locaux, que les juges appliquent lorsque le nourrissage gêne le voisinage ou attire les rongeurs. Poser un nichoir sur son propre arbre est permis. Secourir un animal blessé est possible, à condition de le confier rapidement à un centre de soins plutôt que de le garder. Pour les combles et les arbres, la règle tient en une méthode : identifier l’animal, attendre son départ quand c’est possible, éviter la période de reproduction, documenter, et demander une dérogation lorsque des travaux risquent réellement de détruire un nid ou un site de repos.

Côté sanctions, la réforme entrée en vigueur le 26 mars 2025 a rééquilibré le système. Le délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende suppose désormais une atteinte intentionnelle ou une négligence grave, alors qu’une simple imprudence suffisait auparavant selon la jurisprudence de la chambre criminelle. En dessous de ce seuil, la personne physique s’expose à une amende administrative de 450 euros au plus, remplaçable par un stage, et la perturbation intentionnelle reste une contravention de la 4e classe. Les juges doivent, en toute hypothèse, adapter la peine à la situation, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 6 janvier 2026.

En pratique, si vous êtes mis en cause, conservez tout ce qui établit votre bonne foi : photographies du nid ou de l’arbre avant les travaux, échanges avec l’administration ou un centre de soins, preuves de l’urgence ou du danger, factures d’un professionnel. Si vous êtes témoin ou victime d’une atteinte, notez la date, le lieu et les circonstances, photographiez sans intervenir, et signalez les faits à l’Office français de la biodiversité ou aux forces de l’ordre. Chaque situation dépend de ses faits, de l’espèce réellement en cause et des éléments de preuve réunis : les règles exposées ici ne remplacent pas l’examen d’un dossier précis, et seul le juge apprécie, au cas par cas, l’intention, la négligence et la peine.

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