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Plume de buse, de chouette ou de goéland trouvée : peut-on la garder ? Ce que l’on risque en 2026 à ramasser, conserver, vendre ou acheter des plumes d’oiseaux

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Maître Hassan KOHEN
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Plume de buse, de chouette ou de goéland trouvée : peut-on la garder ? Ce que l’on risque en 2026 à ramasser, conserver, vendre ou acheter des plumes d’oiseaux

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Une plume rayée de brun au pied d’un poteau, une grande plume blanche sur la plage, une petite plume bleue tombée d’un chêne : l’automne est la saison des promenades et des trouvailles, et beaucoup de promeneurs se demandent, une fois rentrés, à quel oiseau appartient la plume glissée dans la poche. La question juridique vient ensuite, souvent trop tard : a-t-on le droit de la garder, de l’offrir, de la vendre ou d’en acheter ?

La réponse dépend de l’oiseau, pas de la manière dont la plume est tombée. Pour les oiseaux protégés, et ils sont très nombreux, de la buse variable aux chouettes, des goélands au héron cendré, la plume est juridiquement une partie de l’animal : la garder, la transporter ou la mettre en vente est interdit sans dérogation, même si elle a été trouvée par terre. Pour les oiseaux domestiques, comme le paon ou la poule, et pour les oiseaux chassables, comme le geai des chênes, la pie ou le faisan, la détention est libre ; seule la vente des plumes d’oiseaux chassables reste encadrée.

Le cadre a bougé récemment. Depuis le 26 mars 2025, le délit qui réprime ces atteintes suppose une intention ou une négligence grave ; à défaut, l’administration peut seulement infliger à un particulier une amende plafonnée ou lui proposer un stage. La liste des oiseaux protégés a été complétée le 9 septembre 2026, et deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en 2026 concernent, l’un des plumes prélevées par un chasseur sur un rapace abattu, l’autre un faucon gardé au congélateur.

Cet article explique d’abord quelles plumes peuvent être gardées selon l’espèce (I), puis ce que risquent celui qui garde, vend ou achète des plumes d’oiseaux protégés, et comment se défendre en cas de contrôle (II).

I. Plume trouvée en promenade : ce que la loi permet de garder, selon l’oiseau

A. Buse, chouette, goéland, héron, pic : la plume d’un oiseau protégé ne se garde pas sans dérogation

Le point de départ est l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, il interdit pour les espèces animales non domestiques qui sont protégées la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation et, s’agissant des animaux de ces espèces, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Le texte ne vise donc pas seulement celui qui tue ou capture un oiseau : il atteint aussi celui qui détient, déplace ou vend un animal mort.

La liste des oiseaux concernés figure dans un arrêté du 29 octobre 2009. Son article 3, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, prévoit que « Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens d’oiseaux prélevés » dans le milieu naturel. La liste qui suit est longue. On y trouve notamment la buse variable, l’épervier d’Europe, les milans royal et noir, les faucons crécerelle et pèlerin, les aigles, la chouette hulotte, l’effraie des clochers, la chevêche d’Athéna, le hibou moyen-duc et le grand-duc d’Europe, mais aussi le goéland argenté, le goéland leucophée, le goéland marin, la mouette rieuse, le cygne tuberculé, le héron cendré, l’aigrette garzette, la cigogne blanche, le grand cormoran, le martin-pêcheur d’Europe, le pic vert, le pic épeiche, la huppe fasciée, le grand corbeau, le choucas des tours, les mésanges, le rouge-gorge, le moineau domestique, les hirondelles et le chardonneret élégant.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 8 septembre 2026, datés des 12 août et 3 septembre 2026, ont complété cette liste par le lagopède alpin et le grand tétras, qui ont en même temps été retirés de la liste des espèces de gibier ; le second abroge aussi l’arrêté du 1er septembre 2022 qui suspendait depuis lors la chasse du grand tétras. Depuis le 9 septembre 2026, les plumes de ces deux oiseaux relèvent donc du même régime que celles d’une buse.

Le point décisif pour le promeneur tient aux définitions de l’arrêté. Son article 2 définit le spécimen comme « tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal ». Une plume est une partie de l’oiseau. Peu importe qu’elle soit tombée naturellement pendant la mue, qu’elle ait été arrachée par un prédateur ou qu’elle provienne d’un oiseau percuté par une voiture : c’est un spécimen. Le même article ajoute une seconde définition, plus redoutable encore pour le détenteur. Est un spécimen prélevé dans le milieu naturel « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition des animaux ». Autrement dit, une plume de buse gardée dans un tiroir est présumée venir de la nature, sauf preuve contraire apportée par celui qui la détient.

L’interdiction n’est pas rétroactive. L’article 3 ne vise que les spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain « après la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de capture ou d’enlèvement concernant l’espèce à laquelle ils appartiennent », comme le précise le même article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009. Une parure ancienne transmise dans une famille peut donc échapper à l’interdiction, mais à la condition, en pratique, de pouvoir dater l’objet, ce qui est rarement simple.

La jurisprudence récente montre que les juges appliquent ces textes aux parties d’oiseaux et aux oiseaux morts. Dans un arrêt du 16 juin 2026, n° 25-86.197, la chambre criminelle rappelle les faits : lors d’une partie de chasse, en février 2024, un chasseur « a abattu un rapace protégé avant d’en prélever plusieurs plumes ». Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable de « destruction d’une espèce animale protégée ainsi que de détention d’espèce animale protégée ». Le pourvoi ne portait plus que sur la recevabilité d’une association partie civile, mais l’affaire illustre la qualification retenue pour des plumes conservées après le tir.

Dans un arrêt du 24 mars 2026, n° 24-86.062, la même chambre a censuré une cour d’appel qui avait relaxé, pour un faucon gerfaut, un prévenu poursuivi pour la détention de taxidermies d’espèces protégées, au motif qu’aucun faucon naturalisé n’avait été découvert chez lui et que « seul un spécimen mort a été trouvé dans le congélateur ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel devait alors « rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée ». Un oiseau mort conservé tel quel, comme ses plumes, n’échappe donc pas à l’examen du juge au seul motif qu’il n’a pas été naturalisé.

La loi prévoit une soupape : les dérogations. L’article L. 411-2 du code de l’environnement renvoie à un décret le soin d’organiser leur délivrance, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que l’état de conservation de l’espèce n’en souffre pas. Parmi les motifs admis, le texte vise les dérogations accordées « A des fins de recherche et d’éducation », ainsi que, dans des conditions strictement contrôlées, « la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ». L’article 5 de l’arrêté du 29 octobre 2009 confirme que « Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées », selon la procédure fixée par le ministre.

En principe, c’est le préfet qui statue. L’article R. 411-6 du code de l’environnement le prévoit et précise que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » La demande n’est pas une simple formalité. Selon l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007, elle est adressée en trois exemplaires au préfet du département et décrit le programme d’activité, les espèces, le nombre de spécimens, la période, les lieux, la qualification des intervenants et le protocole. L’article 3 du même arrêté dispense de l’avis des instances scientifiques les demandes portant sur la détention, le transport ou l’utilisation d’animaux naturalisés d’espèces protégées, ce qui n’en fait pas pour autant une autorisation automatique. Une école, un musée ou un naturaliste qui souhaite constituer une collection de plumes à des fins pédagogiques doit donc s’y prendre avant de ramasser, et non régulariser après coup : aucun des textes consultés pour cet article ne prévoit de déclaration permettant de légaliser une plume déjà ramassée.

Une dernière précaution, sanitaire celle-là, s’ajoute à la règle juridique. L’Office français de la biodiversité recommande, sur sa page consacrée à l’influenza aviaire, de ne pas toucher ni ramasser un oiseau sauvage trouvé mort, et de signaler la découverte, idéalement avec une photo et la position GPS, au service départemental de l’Office ou à la fédération départementale des chasseurs ; l’interlocuteur du réseau de surveillance SAGIR indique ensuite s’il est utile de collecter le cadavre pour analyse. Selon la page du ministère de l’Agriculture consacrée à la situation en France, mise à jour le 8 septembre 2026, le pays était placé en « risque négligeable depuis le 3 juin 2026 », trois foyers ayant toutefois été détectés depuis le début de la saison en août, dans le Maine-et-Loire ; aucun arrêté relevant ce niveau n’avait été publié au Journal officiel à la date de rédaction de cet article. Le niveau de risque a souvent été requalifié à l’automne ces dernières années, au moment des migrations : un arrêté le qualifiant a été publié en octobre ou en novembre chaque année de 2020 à 2024. Ce niveau commande aussi les obligations des détenteurs de volailles, que nous avons détaillées à propos des poules au jardin et de la grippe aviaire. Le même réflexe vaut pour un oiseau blessé : le confier à un centre de soins plutôt que de le soigner chez soi, comme nous l’avons expliqué pour le fait de recueillir chez soi un animal sauvage protégé blessé.

B. Geai, pie, faisan, paon, coq : les plumes que l’on peut garder, et celles que l’on ne peut pas vendre

L’interdiction de l’article L. 411-1 ne concerne que les espèces animales non domestiques. Les plumes d’oiseaux domestiques échappent donc à ce régime. La liste de ces espèces est fixée par un arrêté du 11 août 2006 relatif aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, publié au Journal officiel. Elle comprend notamment les races domestiques de la poule, du dindon, de la pintade, de l’oie et du canard, le canard de Barbarie, les races domestiques du pigeon biset, les variétés domestiques du paon bleu et du faisan, ainsi que, parmi les oiseaux de cage, la perruche ondulée et la perruche calopsitte. La grande plume ocellée de paon vendue en magasin de décoration, la plume de coq d’un costume ou la plume de dinde d’un attrape-rêves ne posent donc pas de difficulté au regard de la protection des espèces.

Les oiseaux chassables ne sont pas non plus des espèces protégées. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, énumère le gibier que l’on peut chasser : parmi les oiseaux sédentaires, le corbeau freux, la corneille noire, l’étourneau sansonnet, le faisan de chasse, le geai des chênes, les perdrix et la pie bavarde ; parmi le gibier d’eau, notamment le canard colvert et plusieurs oies ; parmi les oiseaux de passage, la bécasse des bois, les grives, le merle noir, les pigeons biset, colombin et ramier et les tourterelles. Ramasser la plume bleue et noire tombée d’un geai des chênes, une plume de pie ou une plume de corneille noire n’enfreint donc pas l’article L. 411-1.

La prudence reste de mise, car certains oiseaux protégés ressemblent beaucoup à des espèces chassables. La corneille noire est du gibier, mais la corneille mantelée, le choucas des tours et le grand corbeau figurent sur la liste des oiseaux protégés. Le merle noir est chassable, le merle à plastron est protégé. L’étourneau sansonnet est du gibier, l’étourneau unicolore est protégé. Le geai des chênes est chassable, alors que le coucou geai, malgré son nom, est un coucou protégé. Une plume noire ou bleue ne dit pas toujours d’où elle vient, et une erreur d’identification ne profite au promeneur que si elle est réelle et vraisemblable, point sur lequel nous revenons à propos de la défense.

La liberté de garder n’emporte pas celle de vendre. Pour le gibier, l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 1983 interdit, sauf autorisation, « la mise en vente, la vente ou l’achat de nids, d’oiseaux ou d’oeufs, vivants ou morts, d’espèces non domestiques dont la chasse est autorisée, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens ». Les plumes sont des parties de l’oiseau. L’article 2 du même arrêté écarte cette interdiction pour dix espèces seulement, sous réserve des règles qui interdisent le commerce du gibier pendant la fermeture de la chasse : le canard colvert, l’étourneau sansonnet, le faisan de chasse, les perdrix grise et rouge, le pigeon ramier, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes et la pie bavarde. Les plumes d’une bécasse, d’une grive ou d’un merle tués à la chasse, y compris les petites plumes de la bécasse que les chasseurs appellent plumes du peintre, peuvent être gardées comme souvenir par celui qui a régulièrement tiré l’oiseau, mais elles ne se vendent pas.

Le code de l’environnement réserve un sort différent aux oiseaux d’élevage. Selon le III de l’article L. 424-8 du code de l’environnement, « Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants ou morts d’espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l’année. » C’est sur ce fondement que circulent les plumes de faisans nés et élevés en captivité, proposées par des vendeurs de plumes pour l’artisanat ou la décoration. À l’inverse, l’article R. 428-11 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de « Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse », hors liste et hors élevage. Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Aucune décision publiée de la Cour de cassation consultée pour cet article ne tranche toutefois l’application de ce texte à des plumes vendues isolément ; le vendeur prudent s’en tient aux espèces de la liste et aux oiseaux d’élevage, et conserve ses factures d’achat.

Les plumes d’oiseaux exotiques suivent une logique encore différente, celle de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées, dite CITES, mise en œuvre dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 338/97. La perruche ondulée et la calopsitte sont des espèces domestiques, mais la plupart des perroquets ne le sont pas. Selon la page de la douane consacrée aux voyageurs qui transportent des spécimens protégés, l’annexe A de ce règlement comprend par exemple « les perroquets gris du Gabon », et les spécimens qui en relèvent ne peuvent faire l’objet d’un commerce, « sauf dérogation ». Pour les espèces de l’annexe B, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2018, n° 17-84.545 rendu à propos d’une collection d’animaux naturalisés mise aux enchères par la veuve d’un ornithologue amateur, que le détenteur « doit prouver que ce spécimen a été acquis et, s’il ne provient pas de la Communauté, qu’il y a été introduit, conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages ». Les plumes tombées dans la cage d’un ara ou d’un gris du Gabon ne sont donc pas une marchandise ordinaire, et nous renvoyons pour le détail des papiers exigés à notre article sur les papiers d’un perroquet gris du Gabon, d’un ara ou d’un cacatoès.

L’arrêté de 2009 tire lui-même les conséquences de ce régime pour les oiseaux européens qui figurent aussi à l’annexe A. Son article 7 soumet à autorisation préalable « le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, le prêt avec contrepartie, l’échange ou l’utilisation à des fins commerciales » des spécimens de ces espèces qui échappent à l’interdiction générale, par exemple ceux d’oiseaux nés en élevage ou prélevés avant la protection de l’espèce. Son article 8 dispense d’autorisation les spécimens « datant d’avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique », à condition notamment « que la facture ou l’attestation de cession mentionne leur ancienneté ». Pour ces espèces de l’annexe A, un éventail ou un chapeau ancien orné de plumes peut ainsi circuler chez un antiquaire, mais seulement avec une pièce qui en établit l’âge.

II. Contrôle, vente en ligne, poursuites : ce que l’on risque vraiment et comment se défendre

A. Délit, amende administrative ou stage : les sanctions depuis la réforme de 2025

La sanction principale figure à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, modifié par l’article 31 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 26 mars 2025. Ce texte dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation des interdictions de l’article L. 411-1. C’est sur ce fondement que sont poursuivies la détention, la mise en vente ou la vente de spécimens d’oiseaux protégés, plumes comprises.

Cette exigence d’intention ou de négligence grave est nouvelle et elle change beaucoup de choses. Sous l’empire de l’ancienne rédaction, la chambre criminelle jugeait, dans un arrêt publié du 18 octobre 2022, n° 21-86.965, qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit ». Depuis 2025, la simple imprudence ne suffit plus pour une condamnation pénale sur ce fondement. Celui qui garde sciemment une plume qu’il sait provenir d’un oiseau protégé pourrait difficilement soutenir qu’il n’a pas agi de manière intentionnelle ; celui qui achète des plumes de rapaces sans se poser la moindre question sur leur origine pourrait se voir reprocher une négligence grave ; le promeneur qui a sincèrement confondu une plume de choucas avec une plume de corneille noire se trouverait dans une situation très différente. Aucune décision appliquant la nouvelle rédaction à des plumes n’a été trouvée pour cet article : la ligne de partage sera fixée par les juges.

Pour ce dernier, la loi de 2025 a créé un régime administratif. L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement vise l’atteinte à la conservation d’espèces protégées « lorsque cette atteinte est le fait d’une personne physique et n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Dans ce cas, l’amende que l’administration peut ordonner « ne peut excéder 450 € ». Le même article ajoute : « Hors cas de récidive, la personne responsable de l’atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », et précise que « L’acquittement de l’amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage. » En cas de récidive dans les cinq ans, le plafond est porté à 1 500 euros. Ce régime ne rend pas la détention licite : il remplace la sanction pénale par une sanction administrative lorsque l’élément moral du délit fait défaut.

Les peines du délit peuvent être alourdies. Selon le même article L. 415-3, « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. » Le texte permet aussi au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Lorsque les faits relèvent d’un véritable trafic, l’article L. 415-6 du code de l’environnement porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée.

Le commerce des espèces soumises à autorisation relève d’une disposition voisine. L’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet à déclaration ou à autorisation la détention, la cession, avec ou sans contrepartie et par tout support, y compris numérique, le transport et l’importation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques figurant sur des listes ministérielles, et le 3° de l’article L. 415-3 punit des mêmes peines celui qui détient, cède ou transporte ces spécimens en violation de ce régime. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel par un arrêt du 6 janvier 2026, n° 25-86.937. Elle y relève que ces dispositions, « qui sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux », « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ».

La vente en ligne est un point de vigilance particulier. L’interdiction de l’article 3 de l’arrêté de 2009 vise la mise en vente, et pas seulement la vente conclue : une annonce sur un site de petites annonces ou une boutique de créations artisanales proposant des plumes de buse, de chouette ou de goéland, un attrape-rêves orné de plumes de rapace ou une mouche de pêche montée avec des plumes de martin-pêcheur suffit à caractériser l’acte interdit, même si aucun acheteur ne s’est manifesté. L’acheteur n’est pas à l’abri, puisque l’achat figure dans la même liste.

La confiscation des plumes est l’issue la plus probable d’une procédure. Selon l’article 131-21 du code pénal, la confiscation « est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », ce qui est le cas ici, et elle porte notamment sur les biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction. Cet article est en vigueur dans une rédaction dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable jusque-là.

Les peines effectivement prononcées sont loin des maxima. Dans l’affaire du faucon congelé jugée le 24 mars 2026, le tribunal correctionnel avait prononcé 8 000 euros d’amende, dont 6 000 avec sursis, et une confiscation, pour la détention de plusieurs spécimens. Dans l’affaire de la collection mise aux enchères jugée le 11 septembre 2018, la veuve de l’ornithologue avait été condamnée en première instance à 10 000 euros d’amende avec confiscation. Dans un arrêt publié du 16 octobre 2018, n° 17-86.802, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un chasseur d’ortolans condamné à 1 000 euros d’amende, dont 700 avec sursis, pour utilisation et détention non autorisées d’espèce animale protégée. Dans sa décision du 6 janvier 2026, n° 25-86.937, la chambre criminelle souligne que ces peines sont des maxima « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Une plume isolée, gardée de bonne foi, n’appelle évidemment pas la même réponse qu’un stock destiné à la revente.

À ces sanctions peut s’ajouter une condamnation civile au profit des associations de protection de la nature. Dans un arrêt du 13 mai 2025, n° 24/00770, la cour d’appel de Pau a condamné un homme qui détenait des dizaines de passereaux capturés et des pièges prohibés à verser à la Ligue de protection des oiseaux (LPO) 2 500 euros pour son préjudice moral et 4 300 euros au titre du préjudice écologique, outre 3 000 euros de frais de procédure. Les montants restent modestes, mais ils s’ajoutent à l’amende pénale.

B. Contrôle de l’Office français de la biodiversité, alternatives aux poursuites et défense

Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs de l’environnement, c’est-à-dire, selon l’article L. 172-1 du code de l’environnement, des agents des services de l’État, de l’Office français de la biodiversité ou des parcs nationaux commissionnés et assermentés, à côté des policiers et gendarmes. Selon l’article L. 172-12 du même code, ces agents peuvent « Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits », et « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. » Un contrôle peut commencer par une annonce en ligne repérée, un signalement, une visite de stand sur un marché ou une demande de certificat jugée insuffisante par l’administration : dans l’affaire de la collection mise aux enchères, c’est la direction régionale de l’environnement de Basse-Normandie, saisie de demandes de certificats, qui avait alerté l’office chargé de la faune sauvage.

Toutes les affaires ne finissent pas devant un tribunal. Le même article L. 415-3 prévoit que « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° ». Les modalités sont celles de l’article L. 173-12 du code de l’environnement : l’amende transactionnelle est fixée selon les circonstances, la personnalité et les ressources de l’auteur, et son montant « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue » ; la transaction acceptée « doit être homologuée par le procureur de la République », et son exécution complète éteint l’action publique. Ce texte est lui aussi en vigueur dans une rédaction dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, et reste applicable d’ici là.

Le procureur dispose en outre des réponses générales du code de procédure pénale, dont les articles cités ici sont, eux aussi, appelés à être abrogés au 1er janvier 2029 et restent en vigueur jusqu’à cette date. Il peut adresser, selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, à l’auteur qui reconnaît les faits « un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues », mesure détaillée dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire. Il peut aussi proposer une composition pénale, dont l’une des mesures prévues par l’article 41-2 du code de procédure pénale consiste précisément à « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit », c’est-à-dire, ici, à remettre les plumes.

Si l’affaire est jugée, elle peut l’être par un juge unique. L’article 398-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, range parmi les délits jugés par un seul magistrat « Les délits prévus par le code de l’environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel ». Selon l’article 495 du même code, « La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 du présent code » : la condamnation peut alors arriver par courrier, sans audience, et il faut former opposition dans le délai pour être jugé, comme nous l’avons expliqué à propos de l’ordonnance pénale délictuelle. Ces deux articles sont eux aussi en vigueur dans une rédaction dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Une convocation en audition libre précède souvent ces décisions ; c’est le moment où les explications données, et les pièces produites, pèsent le plus.

La défense s’organise autour de quatre questions. La première porte sur l’identification de l’espèce. Tout repose sur l’appartenance de la plume à une espèce protégée : une plume de corneille noire, de geai des chênes, de faisan ou de pigeon ramier n’est pas une plume protégée, et les confusions entre espèces voisines sont possibles. Une identification sérieuse, au besoin par un expert, peut suffire à faire tomber la poursuite.

La deuxième question est celle de l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » L’article L. 415-3 exige désormais une intention ou une négligence grave. Celui qui ignorait de bonne foi l’espèce de la plume, parce qu’elle ressemblait à celle d’un oiseau chassable, peut soutenir que l’atteinte n’était ni intentionnelle ni gravement négligente, ce qui renvoie au seul régime administratif de l’article L. 171-7-2. L’ignorance de la règle elle-même est un argument beaucoup plus fragile. Selon l’article 122-3 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Les juges l’admettent rarement. Dans l’affaire des ortolans jugée le 16 octobre 2018, n° 17-86.802, la chambre criminelle a écarté l’argument tiré d’une tolérance locale ancienne, au motif qu’« une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières ». Le fait de voir des plumes de buse proposées sur internet ne vaut donc pas autorisation.

La troisième question est celle de l’origine. La présomption de l’article 2 de l’arrêté de 2009 peut être renversée : une plume issue d’un oiseau né en élevage, dont le détenteur peut justifier l’origine régulière, n’est pas un spécimen prélevé dans le milieu naturel ; un objet antérieur à la protection de l’espèce échappe à l’interdiction de l’article 3 ; pour les espèces de l’annexe A, un objet travaillé antérieur au 1er juin 1947 accompagné d’une facture mentionnant son ancienneté peut circuler sans autorisation. Les factures, certificats et attestations sont ici décisifs. À propos des régimes d’autorisation de détention, la chambre criminelle a d’ailleurs relevé, dans sa décision du 6 janvier 2026, n° 25-86.937, que ces textes « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité » : la preuve contraire reste possible.

La quatrième question porte sur la qualification et la peine. Le juge doit examiner les faits sous toutes les qualifications possibles, ce qui peut jouer dans les deux sens : dans l’affaire du faucon gerfaut, la chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 24 mars 2026, n° 24-86.062, que le juge correctionnel « ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Sur la peine, les arguments tiennent à la bonne foi, au nombre de plumes, à l’absence de but lucratif, à la remise spontanée des spécimens et à l’absence d’antécédents. Pour un dossier qui va jusqu’à l’audience, la défense devant le tribunal correctionnel doit être préparée avec ces pièces.

Reste la question des victimes. Toute personne peut signaler une vente suspecte ou une destruction d’oiseau protégé à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie, mais toutes les associations ne peuvent pas se constituer partie civile. L’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que les associations agréées de protection de l’environnement « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ». Dans l’affaire des plumes prélevées sur un rapace, la chambre criminelle a rejeté, par son arrêt du 16 juin 2026, n° 25-86.197, le pourvoi d’une association créée en 2023 et dépourvue d’agrément, dont la constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable : selon la Cour, « aucun préjudice, distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société » n’avait pu résulter pour elle des infractions poursuivies. Celui qui découvre qu’un rapace a été abattu près de chez lui trouvera des réponses plus complètes dans notre article sur ce que risque celui qui tire sur un rapace protégé.

Conclusion

La règle se résume en une question : à quel oiseau appartenait la plume ? Si elle provient d’un oiseau domestique, paon, poule, dindon, oie, canard ou pigeon domestique, le droit de la protection des espèces ne s’oppose ni à sa détention ni à sa vente. Si elle provient d’un oiseau chassable, geai des chênes, pie, corneille noire, faisan ou pigeon ramier, on peut la garder, mais sa vente n’est libre que pour dix espèces et pour les oiseaux d’élevage. Si elle provient d’un oiseau protégé, buse, épervier, faucon, chouette, hibou, goéland, mouette, cygne, héron, cigogne, pic ou martin-pêcheur, et depuis le 9 septembre 2026 lagopède alpin et grand tétras, la plume est un spécimen au sens de l’arrêté du 29 octobre 2009 : la détenir, la transporter, la mettre en vente ou l’acheter est interdit, sauf dérogation préfectorale demandée à l’avance.

La réforme de 2025 a changé la portée concrète de cette interdiction sans la supprimer. Le délit de l’article L. 415-3, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, suppose désormais une intention ou une négligence grave ; la personne de bonne foi qui s’est trompée d’oiseau peut seulement se voir infliger une amende administrative de 450 euros au plus, remplacée hors récidive par un stage. Les décisions rendues en 2026 montrent que les juridictions appliquent ces textes aux plumes conservées après un tir et aux oiseaux morts gardés chez soi, et que la Cour de cassation exige des cours d’appel qu’elles examinent la qualification de détention d’espèce protégée. Les affaires examinées pour cet article concernent des chasseurs, des collectionneurs et des détenteurs d’oiseaux capturés : ce sont eux, avec les vendeurs qui proposent des plumes en ligne, qui prennent le risque le plus sérieux.

Pour le promeneur, la conduite la plus sûre est simple : photographier la plume plutôt que la ramasser, ne jamais toucher un oiseau trouvé mort et signaler la découverte en période d’influenza aviaire, ne pas acheter de plumes de rapaces ou d’oiseaux marins, et conserver les factures des plumes achetées pour un usage artisanal. Pour une école ou un musée, la voie est celle de la dérogation, demandée au préfet avec un projet précis. En cas de contrôle, mieux vaut ne rien détruire, expliquer l’origine des plumes, produire les pièces disponibles et vérifier, avant toute audition, si l’atteinte reprochée relève vraiment du délit ou seulement du régime administratif créé en 2025. Les mêmes principes s’appliquent aux autres parties d’animaux protégés, comme nous l’avons montré pour les animaux naturalisés et les trophées, pour le gibier à plumes servi à table ou pour le chardonneret gardé en cage : la protection d’une espèce ne s’arrête pas à l’oiseau vivant, et seul le juge apprécie, au cas par cas, la part de bonne foi de chacun.

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