Le classement sans suite constitue l’une des manifestations les plus déterminantes du principe de l’opportunité des poursuites confié au ministère public par le droit répressif français. Cette décision prise par le procureur de la République à l’issue de l’enquête ne met pas fin de manière définitive à l’action publique et suscite de vives interrogations pour les justiciables. L’intervention du très récent décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, entré en vigueur au Journal officiel du 1er octobre 2026, marque à cet égard une rupture fondamentale dans la transparence et l’encadrement des motifs de clôture des procédures pénales en créant un régime de motivation spéciale.
Historiquement caractérisé par une motivation sommaire souvent réduite à des mentions types ou des codes de classement, l’avis de classement sans suite voit son régime profondément modifié par l’insertion d’un nouvel alinéa au sein de l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale. Pour l’ensemble des infractions criminelles les plus graves visées par l’article 706-47 du même code, le pouvoir réglementaire impose désormais que la décision soit individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. Cette exigence substantielle redéfinit l’équilibre entre la prérogative d’opportunité du ministère public et le droit d’accès au juge garanti par les principes conventionnels fondamentaux.
Face à une telle décision, la victime n’est pas démunie. Le droit positif organise un ensemble de voies de droit complémentaires permettant soit de provoquer le réexamen de la procédure par l’autorité hiérarchique, soit de contourner le refus d’agir du parquet en déclenchant directement l’action publique. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des prérogatives de la partie lésée tout en préservant le cadre légal strict de la saisine des juridictions d’instruction et de jugement.
Quelle est la portée exacte du classement sans suite sous l’empire des réformes de 2026, et comment contester cette décision ? Il convient d’analyser la nature juridique du classement, l’opportunité des poursuites et la nouvelle motivation circonstanciée (I), avant d’étudier les voies de recours hiérarchiques et la constitution de partie civile sous le contrôle de la Chambre criminelle (II).
I. La décision de classement sans suite : cadre d’opportunité des poursuites, nature juridique et révolution de la motivation spéciale
La décision de classer sans suite une procédure, régie par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, traduit un choix d’opportunité qui n’emporte aucune autorité de la chose jugée et commande une motivation dont le niveau d’exigence a été renforcé à l’automne 2026.
A. Le principe de l’opportunité des poursuites et la nature administrative dépourvue de l’autorité de la chose jugée
Le système procédural français consacre, à l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le principe de l’opportunité des poursuites par opposition au principe de légalité stricte en vigueur dans d’autres traditions juridiques européennes. Aux termes de cette disposition, lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, le procureur de la République décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une mesure alternative (telle qu’une composition pénale ou un rappel à la loi) ou de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Le classement sans suite constitue donc un acte de pure opportunité administrative, relevant du pouvoir propre du magistrat du parquet.
En raison de sa nature intrinsèque, le classement sans suite ne présente aucun caractère juridictionnel. Il ne tranche aucun litige, ne statue pas sur la culpabilité et ne préjudicie pas au fond du droit. Par conséquent, il est dépourvu de toute autorité de chose jugée. Cette absence d’autorité entraîne deux conséquences juridiques majeures. D’une part, le procureur de la République conserve à tout instant la faculté de revenir d’office sur sa décision et d’engager les poursuites répressives, que ce soit à la suite de la découverte d’éléments probatoires nouveaux, d’une réévaluation du dossier ou d’un changement de politique pénale, sous la seule réserve que le délai fixé pour la prescription de l’action publique ne soit pas révolu. D’autre part, la décision de classement ne lie aucunement la victime, qui demeure recevable à exercer les voies d’action directe prévues par la loi pour déclencher les poursuites.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable cette absence d’effet juridictionnel extinctif. Ainsi, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026 (Crim., 23 septembre 2026, n° 26-85.858), la Haute juridiction a jugé sans équivoque que « la plainte simple déposée par Mme [W] a été classée sans suite et, l’action publique n’ayant pas été mise en mouvement, aucune juridiction d’instruction ou de jugement n’est actuellement saisie ». Cet arrêt confirme qu’en l’état d’un classement sans suite, l’action publique demeure en sommeil : elle n’a jamais été mise en mouvement et aucune juridiction répressive n’a été valablement investie de la connaissance des faits.
Cette analyse se retrouve également illustrée dans les contentieux transfrontaliers relatifs au principe ne bis in idem. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Crim., 4 février 2026, n° 24-86.944), la Cour de cassation a souligné que « les griefs tirés de ce que la chambre de l’instruction a jugé que le classement sans suite décidé par les autorités suisses n’était pas définitif sont devenus inopérants », dès lors que les juges du fond avaient concrètement vérifié que les faits instruits en France n’étaient pas identiques à ceux visés par l’ordonnance étrangère. Le classement sans suite, qu’il émane d’une autorité nationale ou étrangère sans jugement sur le fond, ne fait pas obstacle à une reprise des investigations dès lors que la poursuite porte sur des éléments matériels distincts ou complémentaires.
Sur le plan des mesures conservatoires et des saisies pénales, la nature non juridictionnelle du classement sans suite produit également des effets déterminants quant au sort des biens saisis durant l’enquête. Dans un arrêt de principe du 1er février 2023 (Crim., 1er février 2023, n° 22-80.461), la Chambre criminelle a posé que « lorsque la requête est présentée alors qu’aucune juridiction n’a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête en restitution a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction ». En l’absence de toute juridiction de jugement saisie des faits répréhensibles, le ministère public ne saurait pérenniser une atteinte au droit de propriété en invoquant l’illicéité intrinsèque du bien.
Ce principe protecteur avait déjà été dégagé avec force dans un arrêt du 13 juin 2019 (Crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411), où la Cour suprême a censuré une décision d’appel en affirmant qu’« il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d’une enquête ayant ultérieurement fait l’objet d’un classement sans suite, d’ordonner la mainlevée de la saisie, sous réserve de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ». Le classement sans suite prive ainsi de fondement répressif le maintien sous main de justice des éléments patrimoniaux appréhendés.
Pour le citoyen mis en cause au cours de l’enquête, le classement sans suite emporte une conséquence immédiate fondamentale : à défaut de saisine d’une juridiction répressive et en l’absence de condamnation, aucune mention n’est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. En revanche, si des condamnations distinctes ont pu être antérieurement prononcées à l’encontre d’un justiciable dans d’autres procédures, celui-ci doit engager de manière proactive une demande d’effacement du casier judiciaire pour faire disparaître les mentions qui font obstacle à ses projets professionnels ou à l’exercice d’activités réglementées. La distinction entre la fin d’une enquête sans suite et la condamnation devenue définitive fonde ainsi toute l’architecture de la réhabilitation judiciaire.
B. L’obligation de motivation renforcée de l’article D. 15-3-2 du Code de procédure pénale et le contrôle de l’article 40-2
Si le classement sans suite relève de l’opportunité, le ministère public n’en est pas moins tenu à une obligation d’information et de transparence envers les plaignants. L’article 40-2 du Code de procédure pénale dispose expressément que le procureur de la République avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou des mesures alternatives engagées, et qu’« lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Durant des décennies, cette exigence de motivation a néanmoins souffert d’une application routinière, consistant en l’envoi de lettres types assorties de formules lapidaires telles que « l’auteur des faits n’a pu être identifié » ou « l’infraction est insuffisamment caractérisée ».
Cette carence explicative a trouvé une réponse réglementaire majeure avec la publication du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, entré immédiatement en vigueur le 1er octobre 2026. Ce texte est venu compléter l’article D. 15-3-2 du Code de procédure pénale par un alinéa déterminant : « Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l’article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L’avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l’article 40-3. »
Cette innovation juridique modifie profondément la pratique des parquets. Elle impose désormais une analyse factuelle et juridique sur mesure pour l’ensemble des crimes visés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Cet article regroupe les infractions les plus sensibles du droit répressif, notamment les meurtres ou assassinats commis sur des mineurs accompagnés de viol ou de tortures, les viols aggravés, ainsi que les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de personnes vulnérables. Pour ces matières criminelles, le procureur de la République ne peut plus se contenter d’un motif stéréotypé : il doit expliciter avec précision pourquoi les investigations menées ne permettent pas d’établir la matérialité de l’infraction, en quoi les expertises médico-légales ou psychiatriques s’avèrent insuffisantes, ou pour quelle raison légale précise l’action publique ne peut prospérer.
De surcroît, le décret du 30 septembre 2026 rend obligatoire la mention expresse dans l’avis de classement des voies de recours hiérarchiques ouvertes par l’article 40-3 du même code. L’omission de cette indication formelle vicie l’information délivrée à la victime et ouvre la voie à une contestation de la régularité de la notification administrative. Cette avancée substantielle assure la pleine effectivité des droits de la défense et des droits de la victime dès la phase d’enquête, évitant que la décision de classement ne soit perçue comme un déni de justice incompréhensible.
La motivation du classement permet aussi d’apprécier la régularité des investigations antérieures. Si le classement n’est pas un jugement ouvrant un pourvoi immédiat, sa motivation éclaire les recours ultérieurs et sert de point d’appui pour déceler d’éventuelles nullités de procédure pénale ayant affecté l’enquête initiale, sous le contrôle indirect des exigences de l’article 593 du Code de procédure pénale.
II. Les voies de recours contre le classement sans suite et le dépassement par la plainte avec constitution de partie civile
Le classement sans suite ne constitue pas une impasse pour la victime : le législateur organise un recours hiérarchique auprès du procureur général et ouvre la voie de la saisine du juge d’instruction par constitution de partie civile pour contraindre à l’information judiciaire.
A. Le recours hiérarchique auprès du procureur général de l’article 40-3 du Code de procédure pénale et la réouverture d’office
La première voie de contestation directement ouverte à toute personne ayant dénoncé des faits répréhensibles réside dans le recours hiérarchique porté devant le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le procureur de la République ayant classé l’affaire. L’article 40-3 du Code de procédure pénale organise cette voie de droit en disposant que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé ».
Ce mécanisme hiérarchique repose sur le principe de subordination qui régit le corps des magistrats du parquet. Le procureur général détient, sur le fondement de l’article 36 du code précité, un pouvoir propre d’injonction positive : il peut adresser au procureur de la République des instructions écrites et versées au dossier afin de requérir l’ouverture d’une information judiciaire ou d’ordonner des actes de poursuite immédiats devant la juridiction correctionnelle. En revanche, le procureur général ne saurait enjoindre de classer sans suite une affaire que le parquet local souhaiterait poursuivre, respectant ainsi le principe fondamental selon lequel la hiérarchie ne peut qu’ordonner l’action, jamais l’inaction illégitime.
L’exercice du recours de l’article 40-3 est particulièrement opportun lorsque des investigations élémentaires ont été omises. Avec la motivation circonstanciée instituée par le décret du 30 septembre 2026 pour les crimes de l’article 706-47, le recours hiérarchique permet de confronter directement les motifs invoqués par le parquet aux pièces du dossier pour justifier une réouverture.
Néanmoins, le recours hiérarchique présente deux limites substantielles que le praticien ne doit jamais ignorer. En premier lieu, la saisine du procureur général ne suspend ni n’interrompt les délais de prescription de l’action publique. En second lieu, la décision de rejet prise par le procureur général constitue, à l’instar du classement initial, un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours devant les juridictions administratives ou judiciaires. C’est pourquoi, dès lors que le recours hiérarchique échoue ou que les investigations n’aboutissent pas dans des délais raisonnables, la victime dispose d’une voie autonome bien plus puissante : la citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris pour les délits directement établis, ou la saisine du magistrat instructeur.
De surcroît, la Chambre criminelle a précisé l’étendue du contrôle juridictionnel applicable aux décisions de poursuite du ministère public. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (Crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696), la Cour de cassation a rappelé qu’« un réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » et que « la chambre de l’instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, déclarer recevable le moyen de nullité du réquisitoire introductif qui tendait à critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information ». L’opportunité de déclencher les poursuites appartient souverainement au parquet et échappe à la censure juridictionnelle, tandis que son refus d’agir peut être intégralement surmonté par l’action de la partie civile.
B. La saisine du juge d’instruction sur le fondement des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale : devoir d’instruire et contrôle de la Chambre criminelle
La voie d’action cardinale dont dispose la victime pour triompher d’un classement sans suite réside dans la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction. En vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile. Toutefois, le législateur a subordonné la recevabilité de cette démarche, en matière délictuelle, à une condition préalable impérative : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a notifié un avis de classement sans suite, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt d’une plainte simple restée sans réponse.
Cette exigence connaît une exception absolue en matière criminelle, réaffirmée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 10 janvier 2024 (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605) : « pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire ». En matière criminelle, l’accès au juge d’instruction est immédiat et inconditionné, sans qu’un classement préalable ou le moindre délai de carence ne puisse être opposé au justiciable.
En matière correctionnelle, la preuve de la plainte préalable et du classement sans suite fait l’objet d’un contrôle rigoureux mais bienveillant quant aux droits de la défense. Dans un arrêt fondamental du 21 avril 2022 (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877), la Chambre criminelle a jugé que « constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. La personne qui, s’étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d’une plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel ». La régularisation de la pièce justificative est donc admise jusqu’au stade du second degré.
Une fois la plainte avec constitution de partie civile régulièrement enregistrée, le mécanisme de l’article 86 du Code de procédure pénale s’enclenche de façon inéluctable. Le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République pour que celui-ci prenne ses réquisitions. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que le parquet exerce pleinement ses obligations légales. Dans son arrêt du 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024), elle a censuré un arrêt d’instruction au motif qu’« en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu ». De même, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-84.725), la Chambre criminelle a précisé que « selon l’article 86 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, même saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », ce qui rend inapplicable toute procédure d’inertie avant la prise de ces réquisitions formelles.
Dès lors que le réquisitoire est intervenu, le juge d’instruction est investi de sa saisine par la plainte elle-même et se trouve tenu par le principe fondamental du devoir d’instruire. L’opportunité des poursuites cède intégralement le pas devant l’obligation juridictionnelle de rechercher la vérité. Comme l’a affirmé la Chambre criminelle dans un arrêt de principe du 30 mars 2021 (Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141), « ni le procureur de la République, les dispositions des articles 40, alinéa 1er, et 40-1 du code de procédure pénale n’étant pas applicables lorsque ce magistrat requiert l’ouverture d’une information sur une plainte avec constitution de partie civile, ni le juge d’instruction ne peuvent apprécier en opportunité la suite à donner aux faits qui sont dénoncés par ladite plainte ».
Cette obligation légale d’instruire s’impose de façon absolue. La Cour de cassation l’a martelé dans deux arrêts jumeaux du 16 décembre 2025 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369 et Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.446) : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». De même, dans son arrêt du 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, n° 24-80.048), la Haute juridiction a rappelé que le magistrat instructeur doit instruire « sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile et sans se livrer à un examen abstrait des faits ».
L’étendue de ce contrôle s’applique également lorsque le juge omet d’instruire sur des qualifications connexes. Ainsi, dans son arrêt du 8 avril 2025 (Crim., 8 avril 2025, n° 23-86.938), la Chambre criminelle a censuré un arrêt de non-lieu partiel au motif qu’il appartenait aux juges « d’examiner les faits, objet de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, notamment celles de discrimination en raison de l’état de santé résultant des articles 225-1 et suivants et 432-7 du code pénal ».
Les hypothèses dans lesquelles le juge d’instruction peut refuser d’instruire sont limitativement énumérées par l’article 86 alinéa 4. Toute extension prétorienne de ces causes est sanctionnée par la cassation immédiate. C’est ce qu’a tranché la Chambre criminelle dans une décision très récente du 15 septembre 2026 (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.094) : « Selon ce texte, le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale, ou encore si les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur… la chambre de l’instruction, qui a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité, a méconnu ce texte ». Ni la connexité avec une autre information judiciaire ni une appréciation d’opportunité ne sauraient justifier un refus d’informer.
Pour assurer la validité de sa saisine, la partie civile doit cependant veiller scrupuleusement au versement de la consignation fixée par le juge d’instruction conformément à l’article 88 du code. À défaut de versement dans le délai imparti, la juridiction n’est pas saisie, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-85.011) : « Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée. Dès lors, aucune juridiction n’étant saisie, la requête est irrecevable ».
En cas de recours contre une ordonnance d’irrecevabilité, la chambre de l’instruction dispose de pouvoirs d’évocation étendus. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Crim., 9 avril 2026, n° 24-82.904), la Cour suprême a jugé que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, peut, en application de son pouvoir d’évocation, prononcer un non-lieu à informer lorsque les éléments du dossier lui permettent d’établir, de façon manifeste, que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis, sans avoir été préalablement saisie de réquisitions en ce sens du ministère public ». Ce régime préserve pleinement le procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, comme l’a validé la Chambre criminelle lors du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité le 30 septembre 2025 (Crim., 30 septembre 2025, n° 25-90.019).
Enfin, la plainte avec constitution de partie civile produit un effet interruptif puissant sur le délai de prescription de l’action publique. La Chambre criminelle a précisé le 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907) que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ». L’assistance d’un cabinet aguerri à l’instruction judiciaire à Paris s’avère indispensable pour sécuriser chaque acte, de la rédaction de la plainte au versement de la consignation et à la discussion des réquisitions du parquet.
Conclusion
Le classement sans suite ne saurait être réduit à une fin de non-recevoir définitive opposée aux victimes d’infractions pénales. Manifestation éminente du pouvoir d’opportunité des poursuites conféré au procureur de la République par l’article 40-1 du Code de procédure pénale, cette décision administrative demeure dépourvue de toute autorité de la chose jugée et n’entrave en rien la recherche ultérieure de la vérité.
L’entrée en vigueur du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, en complétant l’article D. 15-3-2 du code précité, concrétise une avancée fondamentale en exigeant une motivation individualisée et circonstanciée pour l’ensemble des crimes visés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Cette obligation nouvelle contraint le ministère public à expliciter les fondements réels de sa décision et offre aux justiciables un levier d’action inédit pour apprécier l’opportunité d’un recours hiérarchique auprès du procureur général sous le visa de l’article 40-3 du Code de procédure pénale.
Surtout, l’accès direct au juge du siège par la voie de la plainte avec constitution de partie civile régie par les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale garantit à la victime un droit effectif à l’instruction. Comme l’affirme avec constance la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge d’instruction saisi d’une telle plainte est tenu par une stricte obligation légale d’informer, affranchie de toute appréciation d’opportunité, assurant ainsi la primauté de l’État de droit et la protection intégrale des droits des parties tout au long du procès pénal.